Vertaling van "this mmt legislation before " (Engels → Frans) :

After introducing and shepherding the country's only federal climate change legislation, Bill C-311, through all stages in this House in the last Parliament, the Senate was ordered to kill that important legislation before hearing any witnesses, before studying it in committee, before having full debate, or even any debate, on its merits.
Après avoir présenté le seul projet de loi fédéral sur les changements climatiques, le projet de loi C-311, et l'avoir piloté à toutes les étapes de son étude par la Chambre à la dernière législature, j'ai vu le Sénat le torpiller, pour suivre les ordres, sans même entendre de témoins, sans même l'étudier en comité, sans même l'examiner à fond ou simplement en débattre.

The legislative proposals need final approval by Member State Governments before becoming law – this should happen in the coming weeks.There is then a two year period for Member States to transpose EU legislation before it comes into force, possibly by 2013.
La proposition législative doit être approuvée par les gouvernements des États membres avant de devenir une loi, ce qui devrait être fait dans les prochaines semaines. Les États membres disposeront alors d'un délai de deux ans pour transposer la législation de l'UE avant qu'elle n'entre en vigueur, en principe d'ici fin 2013.

While the European Parliamentary Labour Party very much supports the work of the rapporteur Mr Zingaretti on the proposal for Criminal Sanctions for the Enforcement of Intellectual Property Rights, we continue to have serious reservations on the Commission proposal to rush to extend criminal sanctions to first pillar legislation before the completion of current hearings at the ECJ.
- (EN) Bien que le groupe du parti travailliste au Parlement européen soutienne énergiquement les travaux de M. Zingaretti, rapporteur, sur la proposition relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, nous continuons à émettre de sérieuses réserves sur la proposition de la Commission, laquelle consiste à étendre hâtivement les sanctions pénales au premier pilier avant la fin des auditions en cours actuellement à la CJCE.

If we adopt the legislation before us now without specific reference to the negotiations and to the deadlines requested by the accession states, then we are in danger of producing legislation which is not transparent, because nothing will appear in the Official Journal alongside these directives drawing attention to the deadlines available to the accession states before they need to implement them.
Si nous adoptons maintenant le texte qui se trouve sous nos yeux, sans inclure une référence spécifique aux négociations et aux délais demandés par les pays adhérents, nous courons le risque de donner naissance à une législation qui ne sera pas transparente, car aucune mention n’apparaîtra dans le Journal officiel en marge de ces directives pour attirer l’attention sur les délais dont peuvent bénéficier les pays adhérents avant d’être contraints de les mettre en œuvre.

The evidence of the cooperation that has taken place between our institutions is in the presentation of the legislation before you for voting on tomorrow.
La présentation de ce texte législatif dont le vote aura lieu demain constitue la preuve de la coopération qui a pris place entre nos institutions.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, in examining the legislation before us, we need to consider whether more EU involvement is needed when it comes to approving innovative medicinal products, or whether the mutual recognition procedure is the best approach. In other words, do we want a more integrated internal market for medicinal products with a view to giving patients throughout Europe swifter access to new, safe and effective medicines, or is the idea that extremely complicated authorisation procedures should continue to keep new medicines out of patients' hands for as long as possible?
- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, nous devons nous poser une question à propos de la législation abordée aujourd'hui : faut-il renforcer le rôle de l'Europe dans la procédure d'autorisation des médicaments innovants ou bien la procédure de reconnaissance mutuelle est-elle optimale ? Autrement dit : souhaitons-nous intégrer davantage le marché intérieur des médicaments afin que les patients de toute l'Europe disposent plus rapidement de nouveaux médicaments sûrs et efficaces, ou bien voulons-nous conserver les procédures d'autorisation extrêmement complexes qui tiennent les nouveaux médicaments hors de portée des patients le plus longtemps possible ?

Some in Parliament have already referred to it as the "beast", but it is going to be one of the most important items of legislation before us during the term of this Parliament.
D'aucuns au Parlement l'ont déjà surnommé "la bête", mais ce sera l'un des plus importants actes législatifs que nous devrons examiner durant cette législature.

The MMT legislation before us today is another important building block in the structure we are erecting to prevent air pollution.
Le projet de loi sur le MMT dont nous sommes saisis est un élément important de notre stratégie de lutte contre la pollution de l'air.

Canadians will remember that this MMT legislation before us is an important stepping stone in the prevention of air pollution.
Ils se souviendront que ce projet de loi portant sur le MMT constitue une importante étape dans la prévention de la pollution atmosphérique.

The MMT legislation before us at third reading today is another important stepping stone in the prevention of air pollution.
Le projet de loi sur le MMT dont nous sommes saisis aujourd'hui et qui en est à sa troisième lecture constitue un autre important jalon vers la prévention de la pollution de l'air.