Traduction de «first pillar legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first pillar
premier pilier

Order Respecting the First Legislative Assembly of Nunavut
Décret sur les premières élections à l'Assemblée législative du Nunavut

First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation
Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée

Retrospective on the First Half of the Legislative Period (1) | mid-term report (2)
rétrospective de mi-législature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 13 September 2005, the Court of Justice of the European Communities (CJEC) gave a judgment with very significant legal repercussions in that it stipulated that the European Union institutions may, on the basis of the first pillar, legislate on criminal matters.
Le 13 septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après, "la Cour de justice") a rendu un arrêt dont les conséquences juridiques sont de premier ordre. Ce dernier énonce en effet que les institutions européennes peuvent légiférer en matière pénale sur la base du premier pilier.

It constitutes the legislative basis for governing SIS II with respect to matters falling under Title IV of the Treaty establishing the European Community (former first pillar).
Il constitue la base législative qui régit le système SIS II en ce qui concerne les questions qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne (ancien premier pilier).

While the European Parliamentary Labour Party very much supports the work of the rapporteur Mr Zingaretti on the proposal for Criminal Sanctions for the Enforcement of Intellectual Property Rights, we continue to have serious reservations on the Commission proposal to rush to extend criminal sanctions to first pillar legislation before the completion of current hearings at the ECJ.
- (EN) Bien que le groupe du parti travailliste au Parlement européen soutienne énergiquement les travaux de M. Zingaretti, rapporteur, sur la proposition relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, nous continuons à émettre de sérieuses réserves sur la proposition de la Commission, laquelle consiste à étendre hâtivement les sanctions pénales au premier pilier avant la fin des auditions en cours actuellement à la CJCE.

Secondly, it agreed to take the data retention proposals as first-pillar legislation under codecision rather than as an intergovernmental third-pillar fix, as some other governments wanted.
Elle a ensuite accepté d’intégrer les propositions sur la rétention d’informations à la législation du premier pilier, ouverte à la codécision, plutôt qu’au troisième pilier, de nature intergouvernementale, comme le souhaitaient certains autres gouvernements.

In the first pillar, the Commission has the exclusive right of initiative in legislative matters.
Dans le premier pilier, la Commission dispose d'un droit d'initiative exclusif en matière de législation.

4. In the domains which are now subject to decision by the intergovernmental method in the second and third pillars (and even on crucial matters including agriculture and fisheries in the first pillar), legislative democracy is severely compromised.
4. Dans les domaines maintenant soumis à décision selon la méthode intergouvernementale dans le deuxième ou le troisième pilier (y compris pour ce qui concerne des questions fondamentales de l'agriculture et de la pêche dans le premier pilier), la démocratie législative est gravement compromise.

Transposition of Third Pillar legislation into First Pillar legislation
La transposition de la réglementation de troisième pilier en réglementation de premier pilier