Traduction de «pillar legislation before » (Anglais → Français) :

The legislation before us would help address the third pillar and establish regulatory regimes similar to those that make the drinking water systems in other communities reliable and safe.
La mesure législative dont nous sommes saisis nous permettrait de mettre en oeuvre le troisième pilier et d'établir un régime réglementaire semblable à ceux qui permettent de fournir de l'eau potable aux autres localités.

While the European Parliamentary Labour Party very much supports the work of the rapporteur Mr Zingaretti on the proposal for Criminal Sanctions for the Enforcement of Intellectual Property Rights, we continue to have serious reservations on the Commission proposal to rush to extend criminal sanctions to first pillar legislation before the completion of current hearings at the ECJ.
- (EN) Bien que le groupe du parti travailliste au Parlement européen soutienne énergiquement les travaux de M. Zingaretti, rapporteur, sur la proposition relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, nous continuons à émettre de sérieuses réserves sur la proposition de la Commission, laquelle consiste à étendre hâtivement les sanctions pénales au premier pilier avant la fin des auditions en cours actuellement à la CJCE.

5. Regrets the obligation imposed on Parliament by the Council to express its opinion as a matter of urgency, without adequate and appropriate time for Parliamentary review and the absence both of a comprehensive impact assessment and an evaluation of the application of the Prüm Treaty to date, and of an adequate framework decision for the protection of personal data in police and judicial cooperation, which it considers necessary before any legislation is adopted under the third pillar;
5. déplore que le Conseil impose au Parlement l'obligation de rendre son avis dans l'urgence, sans lui laisser le temps suffisant et nécessaire pour examiner le texte et en l'absence d'une évaluation approfondie des incidences, d'une évaluation de l'application du traité de Prüm jusqu'à présent, ainsi que d'une décision-cadre appropriée sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, que le Parlement estime nécessaire avant l'adoption de toute législation relevant du troisième pilier;

8. Calls on the Council, despite the fact that the EU Treaty in its present form does not oblige it to consult Parliament before adopting common positions, to undertake to accept the European Parliament's participation, as the institution which represents all the citizens of the EU, before agreeing such common positions and any subsequent implementing measures, and, more generally, by using in future those legislative procedures which call for the involvement of Parliament in the process of adoption of third-pillar measures;
8. invite le Conseil, en dépit du fait que le traité sur l'Union européenne, sous sa forme actuelle, ne le contraint pas à consulter le Parlement avant l'adoption de positions communes, à s'engager à prévoir la participation du Parlement européen, en tant qu'institution représentant l'ensemble des citoyens de l'UE, avant l'adoption de telles positions communes et de toutes mesures d'application qui les suivraient et, de manière plus générale, en recourant à l'avenir aux procédures législatives qui prévoient la participation du Parlement au processus d'adoption des mesures du troisième pilier;