Traduction de «important legislation before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

meat import legislation
lois sur l'importation de la viande [ législation sur l'importation de la viande ]

the value before they were repaired of the re-imported repaired goods
valeur avant réparation des biens réparés réimportés

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have important legislation before the House right now, the Canadian Environmental Protection Act, which brings in very important amendments allowing the government to enforce better environmental quality for all Canadians.
La Chambre est maintenant saisie d'un important projet de loi, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui prévoit des modifications très importantes permettant au gouvernement d'assurer une meilleure qualité environnementale pour tous les Canadiens.

We have important legislation before the House that pertains specifically to plugging the hole that was created by the Supreme Court of Canada when it struck down important provisions of the Criminal Code that pertained to prostitution.
Nous avons d'autres projets de loi importants qui ont été présentés à la Chambre des communes et qui visent précisément à combler le vide qui a été créé par la Cour suprême du Canada lorsqu'elle a invalidé des dispositions importantes du Code criminel au sujet de la prostitution.

We are bringing good and important legislation before the House, legislation that Canadians have been waiting for, in this case, for a generation.
Nous présentons à la Chambre de bonnes et importantes mesures législatives que les Canadiens attendent depuis longtemps — depuis une génération dans ce cas-ci.

I do look to my colleagues in the other parties to support this important legislation before the House.
J'invite mes collègues des autres partis à appuyer cette importante mesure législative.

sufficiently in advance of the minimum age for commencing pension rights or before an age to be determined by national legislation, exchange with or make available to the person concerned and to institutions of other Member States information (periods completed or other important elements) on the pension entitlements of persons who have changed from one applicable legislation to another or, failing that, inform those persons of, or provide them with, the means of familiarising themselves with their prospective benefit entitlement.
suffisamment tôt avant l’âge minimal d’ouverture des droits à pension ou avant un âge à déterminer par la législation nationale, échangent ou mettent à la disposition des intéressés et des institutions des autres États membres les informations (périodes accomplies et autres éléments déterminants) sur les droits à pension des personnes qui ont changé de législation applicable ou, à défaut, informent ces personnes ou leur donnent les moyens de s’informer sur leurs droits à prestations éventuels.

However, a number of important proposed EU laws are still pending before the Parliament and the Council and there is now an urgent need to concentrate the efforts of the co-legislators on agreeing the items on the "unfinished agenda".
Plusieurs propositions de textes législatifs communautaires importants sont toujours en examen au Parlement et au Conseil qui doivent, de toute urgence, adopter les points du programme encore à réaliser.

It is therefore important that Member States have properly implemented this duty to provide this information upon request before transfer and execution of the sentence, which is not the case in some Member States’ implementing legislation.
La transposition correcte de cette obligation de fournir cette information sur demande avant le transfèrement et l’exécution de la condamnation est dès lors importante. Or certaines législations nationales de transposition sont défectueuses à cet égard.

After introducing and shepherding the country's only federal climate change legislation, Bill C-311, through all stages in this House in the last Parliament, the Senate was ordered to kill that important legislation before hearing any witnesses, before studying it in committee, before having full debate, or even any debate, on its merits.
Après avoir présenté le seul projet de loi fédéral sur les changements climatiques, le projet de loi C-311, et l'avoir piloté à toutes les étapes de son étude par la Chambre à la dernière législature, j'ai vu le Sénat le torpiller, pour suivre les ordres, sans même entendre de témoins, sans même l'étudier en comité, sans même l'examiner à fond ou simplement en débattre.

Today, the Commission also adopted a Communication setting out its intentions to present further legislative proposals before the summer to address important and emerging challenges in derivatives clearing as its scale and importance grows.
La Commission a également adopté aujourd'hui une communication dans laquelle elle fait part de son intention de présenter avant l'été de nouvelles propositions législatives pour remédier à d'importantes difficultés qui se font jour en matière de compensation des instruments dérivés, à mesure que ce domaine gagne en importance.

The European Medicines Evaluation Agency (EMEA) organised an expert meeting in November 2004, which stressed that no legislative provisions should be made before a wide-ranging consultation process with all the relevant stakeholders has taken place, and highlighted the importance of ensuring high quality and validation methods for pharmacogenetic tests.
L’agence européenne d’évaluation des médicaments (AEEM) a organisé une réunion d’experts en novembre 2004, au cours de laquelle il a été souligné qu’il n’y avait pas lieu de prendre des dispositions législatives avant l’organisation d’une vaste consultation avec toutes les parties concernées, tout en insistant sur l’importance d’assurer la qualité et des méthodes de validation pour les essais pharmacogénétiques.