Vertaling van "then the onus to prove safety shall " (Engels → Frans) :

2. For the purpose of this Section, where the active substance consists of salts, esters, ethers, isomers and mixtures of isomers, complexes or derivatives differing from the active substance used in the reference veterinary medicinal product, it shall be considered to be the same active substance as that used in the reference veterinary medicinal product, unless it differs significantly in respect of properties with regard to safety or efficacy. Where it differs significantly in respect of those properties, the applicant shall submit additional information in order to prove the safety and/or efficacy of the various salts, esters or derivatives of the authorised active substance of the reference veterinary medicinal product.
2. Aux fins de la présente section, lorsque la substance active consiste en sels, esters, éthers, isomères et mélanges d’isomères, complexes ou dérivés différant de la substance active utilisée dans le médicament vétérinaire de référence, elle est considérée comme la même substance active que celle utilisée dans le médicament vétérinaire de référence, sauf si la différence est sensible en ce qui concerne des propriétés au regard de l’innocuité ou de l’efficacité, auquel cas le demandeur fournit des informations supplémentaires destinées à apporter la preuve de l’innocuité et/ou de l’efficacité des différents sels, esters ou dérivés de la substance active autorisée du médicament vétérinaire de référence.

Then the onus was on the union or the representative of the workers to prove that there was interference to such a degree that holding a vote would have been irrelevant because the whole situation had been poisoned to the point where the true wishes of the employees would not be known by a free vote.
C'est alors au syndicat ou au représentant des travailleurs de prouver qu'il y a eu interférence et que la tenue d'un scrutin était inappropriée car la situation était empoisonnée à un point tel que les souhaits véritables des employés ne pourraient même pas être révélés par un vote libre.

that should further exemptions be sought to this pesticide ban, then the onus to prove safety shall be placed on the manufacturer to show to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health, through scientific and medical evidence, that an exemption is justified.
si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.

(d) that should further exemptions be sought to this pesticide ban, then the onus to prove safety shall be placed on the manufacturer to show to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health, through scientific and medical evidence, that an exemption is justified.
d) si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.

If the Attorney General deems that this data is still needed, then the onus is on him to prove that this data should be preserved.
Et si le procureur général considère que ces données sont encore nécessaires, que le procureur général a le fardeau de la preuve, il se doit d'indiquer ou de prouver que ces données devraient être conservées.

2. In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the person seeking the enforcement of that claim.
2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

2. In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the natural or legal person, entity or body seeking the enforcement of that claim.
2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.

The cross wind safety target to be met and the rules for proving conformity shall be in accordance with national standards.
L'objectif de sécurité vis-à-vis de vents transversaux à satisfaire et les règles pour démontrer la conformité doivent être conformes aux normes nationales.

This would place the onus on the manufacturer of any pesticide that seeks exemption in the future to prove safety to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health through scientific and medical evidence.
En vertu de ce principe, il incomberait à chaque fabricant de pesticides qui demande une exemption de convaincre le ministre de la Santé et le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes de l'innocuité de son produit au moyen de données scientifiques et médicales.

When upgrading or renewal of parts of the following subsystems affecting tunnel safety are undertaken, then the following measures shall be implemented.
Lorsqu'il est procédé à un réaménagement ou un renouvellement des éléments des sous-systèmes indiqués ci-après, qui affectent la sécurité des tunnels, les mesures suivantes sont mises en œuvre.