Vertaling van "pesticide ban then the onus to prove safety shall " (Engels → Frans) :

(d) that should further exemptions be sought to this pesticide ban, then the onus to prove safety shall be placed on the manufacturer to show to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health, through scientific and medical evidence, that an exemption is justified.
d) si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.

that should further exemptions be sought to this pesticide ban, then the onus to prove safety shall be placed on the manufacturer to show to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health, through scientific and medical evidence, that an exemption is justified.
si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.

This would place the onus on the manufacturer of any pesticide that seeks exemption in the future to prove safety to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health through scientific and medical evidence.
En vertu de ce principe, il incomberait à chaque fabricant de pesticides qui demande une exemption de convaincre le ministre de la Santé et le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes de l'innocuité de son produit au moyen de données scientifiques et médicales.

Therefore I would suggest the proposed reverse onus should be expended so as to apply to proving the safety of the substances first and then to the management plans (1905) Third, the definition of toxicity. It is based on the Environment Protection Act definition which states that the substance is toxic if it is present in the environment and in a quantity or concentration that may have a harmful effect on the environment or may cause an endangerment to human health.
Par conséquent, j'estime que l'on devrait étendre la portée de l'inversion du fardeau de la preuve pour obliger, dans un premier temps, à prouver la sécurité des produits et, dans un deuxième temps, celle des plans de gestion (1905) Troisièmement, la définition de la toxicité est inspirée de celle qui est donnée dans la Loi sur la protection de l'environnement où il est dit qu'une substance est toxique si elle est présente dans l'environnement dans une quantité ou une concentration susceptible d'avoir des effets nocifs sur l'environnement ou de menacer la santé humaine.