Vertaling van "the commission wrongly concluded " (Engels → Frans) :

This work and the report of the Task Force in particular lead the Commission to conclude that the present policy framework is broadly right.
Ces travaux et, en particulier, le rapport de la Task Force ont amené la Commission à conclure que le cadre politique actuel est, dans ses grandes lignes, approprié.

The reasons for granting the derogation to the Grand Duchy of Luxembourg were verified ahead of the 2004 elections by the Commission which concluded in its report of 27 January 2003[2] that the derogation was justified and that there was therefore no reason to propose any amendment.
Les raisons justifiant l'octroi de la dérogation au Grand-Duché de Luxembourg ont été vérifiées, en vu des élections de 2004, par la Commission qui a conclu dans son rapport du 27 janvier 2003[2]que les raisons sont valables et par conséquent, il n'y pas lieu de proposer des adaptations.

Second plea in law, alleging that the Commission wrongly concluded that the applicant and Servier were actual or potential competitors under Article 101 TFEU.
Deuxième moyen tiré de la conclusion erronée de la Commission selon laquelle la requérante et Servier sont des concurrents actuels ou potentiels au sens de l’article 101 TFUE.

The applicant argues that the contested decision is vitiated by the fact that the European Commission wrongly held that Airport Handling SpA was SEA Handling’s successor on the basis of a presumed economic connection between the two companies and, on the strength of that incorrect assumption, adopted the decision to initiate a formal investigation procedure.
La requérante fait valoir que la décision est entachée d’un vice, en ce que la Commission a erronément estimé, sur la base d’un rapport supposé de continuité économique entre les deux sociétés, que Airport Handling S.p.A. est le successeur de SEA Handling et en ce qu’elle a, sur le fondement de cette prémisse erronée, adopté la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.

However, the General Court wrongly concluded that the provision of the epidemic reserve capacity does not fall within the exercise of public powers, but is an economic activity which classifies the appellant as a whole as an undertaking.
Néanmoins, il conclut à tort que le maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie n’est pas réalisé dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, mais constitue une activité économique qui qualifie la demanderesse au pourvoi dans son ensemble d’entreprise.

Pleas in law: Infringement of Article 8(1)(b) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal wrongly concluded that there was a likelihood of confusion between the mark applied for and the earlier marks.
Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu, à tort, qu’il existait un risque de confusion entre la marque demandée et les marques antérieures.

In this respect, the applicant advances three alternative submissions: The aid was the subject of a binding commitment given before the accession of Ireland; the aid was notified in January 1983 and it was not until 2000 that the Commission even considered initiating proceedings and; even if the aid was to be regarded as unlawful aid, the Commission wrongly concluded that it could only partially be deemed to be existing aid pursuant to Article 15 of Regulation 659/99 (1).
La requérante invoque à cet égard trois arguments optionnels: l'aide a fait l'objet d'un engagement contraignant pris avant l'adhésion de l'Irlande; l'aide a été notifiée en janvier 1983 et, jusqu'à 2000, la Commission n'avait pas envisagé d'engager la procédure; et, même si l'aide devait être considérée comme une aide illégale, c'est à tort que la Commission a conclu qu'elle ne pouvait que partiellement être tenue pour une aide existante en vertu de l'article 15 du règlement no 659/99 (1).

where the opinion on the compliance of systems under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 62(1)(d)(ii) has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.
lorsque l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou lorsque les réserves ont été levées à la suite de mesures correctives, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle l'avis au titre de l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), a été formulé sans aucune réserve quant à de telles lacunes.

3. For those programmes, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 62(1)(d)(ii) has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.
3. Pour ces programmes, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle un avis rendu au titre de l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), a été formulé sans aucune réserve quant à de telles lacunes.

And while most of the programmes were approved in 2001, the financing agreements (which set down the details of the global grants) were not sent to the Commission and concluded until some way into 2002, which explains the delay in implementing the programmes.
Si les programmes ont été approuvés pour la plupart en 2001, les conventions de financement (concrétisant la subvention globale) n'ont été envoyées à la Commission et conclues que dans le courant de 2002, ce qui explique le retard pris dans la mise en oeuvre de ces programmes.