Vertaling van "court wrongly concluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court for the place where the contract was concluded
juge du lieu où l'obligation est née

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the General Court wrongly concluded that the provision of the epidemic reserve capacity does not fall within the exercise of public powers, but is an economic activity which classifies the appellant as a whole as an undertaking.
Néanmoins, il conclut à tort que le maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie n’est pas réalisé dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, mais constitue une activité économique qui qualifie la demanderesse au pourvoi dans son ensemble d’entreprise.

The Court holds that the General Court wrongly concluded that that distinction would not be able to substantiate an interest on the part of Mr Abdulrahim in securing the annulment of the regulation affecting him.
À cet égard, la Cour constate que c’est à tort que le Tribunal en a conclu que cette distinction ne serait pas en mesure de justifier un intérêt de M. Abdulrahim à obtenir l’annulation du règlement le concernant.

The Court has concluded that the Commission was wrong in taking 14 September 2001 to be the date on which the infringement came to an end.
Le Tribunal a en effet conclu que c’est à tort que la Commission avait retenu le 14 septembre 2001 comme date de la fin de la période infractionnelle.

The majority on the court said that time that the Charter cannot cut down that right, on the principle that one part of the Constitution cannot abrogate another part of the Constitution, and concluded that the courts may determine if the privilege claim is necessary to the capacity of the legislature to function, but have no power to review the rightness or wrongness of a particular decision made pursuant to that privilege.
La Cour a décidé à la majorité que la Charte ne pouvait pas empiéter sur ce droit en vertu du principe voulant qu'une partie de la Constitution ne puisse pas abroger une autre partie. Elle a statué que les tribunaux peuvent déterminer si l'application du privilège est nécessaire au fonctionnement de l'assemblée législative, mais qu'ils n'avaient pas qualité pour examiner le bien-fondé d'une décision particulière prise dans le cadre de ce privilège.

In those circumstances, the Court concludes that the regulation does not preclude a Member State from providing by its law that the acquisition of rights of custody by a child’s father, where he is not married to the child’s mother, is dependent on the father’s obtaining a judgment from a national court with jurisdiction awarding such rights to him, on the basis of which the removal of the child by its mother may be considered wrongful.
Dans ces conditions, la Cour conclut que le règlement ne s’oppose pas à ce que le droit d’un État membre subordonne l’acquisition du droit de garde par le père d’un enfant, non marié avec la mère de ce dernier, à l’obtention par le père d’une décision de la juridiction nationale compétente lui conférant un tel droit, susceptible de rendre illicite le déplacement de l’enfant par sa mère.

In that regard, the Court finds, first, that it must reject the applicant's argument that the Commission wrongly concluded that the pricing practices which were the subject-matter of the statement of objections of 20 December 1995 had no bearing on the applicant's inability to obtain authorisation.
A cet égard, il convient en premier lieu de rejeter l'argument de la requérante selon lequel la Commission aurait, à tort, conclu que les pratiques tarifaires faisant l'objet de la communication des griefs du 20 décembre 1995 étaient sans rapport avec l'impossibilité pour la requérante d'obtenir une habilitation.

We finally concluded that it was necessary and that it should also be tied in with the establishment of an independent council or independent committee for equal treatment – in fact, one of my best former collaborators currently forms part of such a committee. This would then be able to look into the extent to which particular complaints should be taken seriously, whereupon we would go to court and, if appropriate, support the plaintiff. It is then up to the party which is indicted to prove that we are wrong.
Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait le faire et que cela irait de pair avec la création d'un conseil ou d'un comité indépendant pour l'égalité de traitement - l'un de mes meilleurs anciens collaborateurs en fait d'ailleurs partie à l'heure actuelle - qui serait chargé d'examiner dans quelle mesure les plaintes doivent être prises au sérieux, de les amener, le cas échéant, devant un juge et, éventuellement, de soutenir le plaignant. À ce stade-là, l'accusé doit prouver que le conseil, ou comité, se trompe.