Vertaling van "commission which concluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live
Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats

time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred
moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

101. Stresses that an agreement in the World Trade Organisation (WTO) remains an essential goal of EU trade policy, and calls on the Commission to work towards an agreement at the 10th WTO Ministerial meeting in Nairobi in December 2015; calls on the Commission to conclude, as soon as possible, ongoing plurilateral negotiations for the Trade in Services (TiSA) Agreement, the Information Technology Agreement and the Green Goods Agreement, which if successfully concluded will act as necessary steps in giving further impetus to ongoing trade liberalisation efforts in the WTO;
101. souligne qu'un accord au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) demeure un objectif essentiel de politique commerciale de l'UE, et demande à la Commission d'œuvrer à l'obtention d'un accord à la 10 réunion ministérielle de l'OMC à Nairobi, en décembre 2015; demande à la Commission de conclure dès que possible les négociations multilatérales en cours pour l'accord sur le commerce des services (ACS), l'accord sur les technologies de l'information et l'accord sur les biens écologiques, lesquels, s'ils sont conclus, constitueront des étapes nécessaires pour donner un nouvel élan aux efforts de libéralisation des échanges au sein de l'OMC;

After reviewing the submissions received and carefully studying the Criminal Cases Review Commission, which was created in Great Britain in 1997, I concluded that the most appropriate process for the Canadian system is that which is before you in Bill C-15A.
Après avoir évalué attentivement les mémoires reçus et étudié soigneusement la commission d'examen des affaires criminelles, créée au Royaume-Uni en 1997, j'en suis arrivée à la conclusion que le processus qui convenait le mieux au système canadien était celui qui vous a été soumis dans le cadre du projet de loi C-15A.

One end of the spectrum would be represented by the recommendations of the royal commission, which concluded that there was an inherent right of self-government that could be exercised, preferably through negotiated self-government agreements, and that it was also possible to exercise that independently of a self-government agreement, including jurisdiction in relation to family law and matrimonial real property.
D'une part, il y a les recommandations de la Commission royale qui en a conclu que les Premières nations avaient un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale qui pourrait être exercé, de préférence, par le biais d'ententes d'autonomie gouvernementale négociées et qu'il était aussi possible d'exercer ce droit en dehors de toute entente d'autonomie gouvernementale, et qu'ils ont compétence en matière de droit familial et de biens immobiliers matrimoniaux.

The minister is now saying that he has concluded an agreement with the Afghanistan Independent Human Rights Commission, which will report to him on the detention conditions of the prisoners.
Le ministre nous dit maintenant qu'il a conclu une entente avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne qui va lui faire rapport sur les conditions de détention des prisonniers.

This is to say that what this government calls " careful consideration" of the commission's recommendations has led it to conclude that its original position was correct and that the work of the commission, which Senator Meighen has told us was very careful and thorough, was, in respect of its principal recommendation, a complete waste of time.
Et voilà le gouvernement qui déclare que c'est parce qu'il a « soigneusement tenu compte » des recommandations de la commission qu'il a conclu que sa position de départ était correcte et que le travail de la commission, que le sénateur Meighen qualifie de très soigneux et exhaustif, était, en ce qui concerne sa principale recommandation, une pure perte de temps.

3a. The Commission shall conclude the evaluation, selection and award procedure in an appropriate timespan which is proportionate to the funding involved. Participants shall be informed in advance of the date on which a decision can be expected.
3 bis. La Commission mène à bien la procédure d'évaluation, de sélection et de passation dans un délai approprié, proportionné au financement en jeu. Les participants sont informés à l'avance de la date à laquelle une décision peut être attendue.

is determined to reject any legal commitment which would have a negative binding effect once the Constitution is in force; therefore urges the Council and the Commission to conclude a gentleman's agreement to safeguard the legislative powers of Parliament and to introduce a revision clause for legislative acts for which the procedure will change with the entry into force of the Constitution, increasing the role of the European Parliament; urges the Commission and the Council to agree on such a commitment in the next Interinstitutional Agreement,
est déterminé à rejeter tout engagement juridique qui aurait un effet contraignant négatif quand la Constitution sera en vigueur; demande donc instamment au Conseil et à la Commission de conclure un gentleman's agreement visant à sauvegarder les pouvoirs législatifs du Parlement et à introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels l'entrée en vigueur de la Constitution entraînera un changement de procédure, en renforçant le rôle du Parlement européen; engage instamment la Commission et le Conseil à souscrire à un engagement en ce sens dans le cadre du prochain accord interinstitutionnel;

This trend was consolidated further by the signing of the Treaty of Amsterdam, which came into force on 1 May 1999 and which prompted the two institutions, also in the light of the circumstances which led to the resignation of the Santer Commission, to conclude a much more ambitious framework agreement designed to govern all aspects of their relations.
Avec le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, cette tendance fut encore accentuée et amena les deux institutions, à la suite également des circonstances ayant conduit à la démission de la Commission présidée par Jacques Santer, à conclure un accord-cadre beaucoup plus ambitieux et visant à régir l'ensemble des aspects de leurs relations.

The concluding words in Mr. Pettem's prepared remarks to the commission, which were presented at the commission's November 5 hearing, were the following: “In order not to be completely negative, I thank you for not splitting up Lanark County”.
À la fin de son exposé écrit présenté à la commission, le 5 novembre, M. Pettem déclare: «Pour ne pas être tout à fait négatif, je vous remercie de ne pas diviser le comté de Lanark».

Nevertheless, we strongly recommend reading this report in the light of respect for freedom of expression and of association, which the Commission has stated are being limited. The report should be read in the light of the situation in the field of economic, social and cultural rights, which the document says have not changed since 1999, in the light of the judicial system, whose functioning has still not been improved, and of corruption, which is still taking place at worrying levels. The report deals with the military dimension of the regime, torture and abuse, which are far from being totally eradicated and which lead the Commission to conclude that, and I quote, ‘with regard to the previous year’ – 1999 – ‘the situation on the ground has not improved and Turkey is not systematically fulfilling the Copenhagen political criteria’.
Mais cela ne nous empêche pas de recommander vivement la lecture de ce même rapport pour ce qui est du respect des libertés d'expression et d'association, dont la Commission affirme qu'elles demeurent limitées ; de la situation en matière de droits économiques, sociaux et culturels, dont le document dit qu'elle n'a pas évolué par rapport à 1999 ; du système judiciaire, dont le fonctionnement n'a pas encore été modifié ; de la corruption, qui se maintient à des niveaux inquiétants ; de la tutelle militaire sur le régime ; de la torture et des mauvais traitements qui sont loin d'être éradiqués à tous les égards et qui conduisent la Commission à conclure que par rapport à l'année dernière - 1999 - la situation sur le terrain ne s'est pas améliorée et la Turquie ne respecte pas correctement les critères politiques de Copenhague.