Vertaling van "unlawful aid the commission wrongly concluded " (Engels → Frans) :

This work and the report of the Task Force in particular lead the Commission to conclude that the present policy framework is broadly right.
Ces travaux et, en particulier, le rapport de la Task Force ont amené la Commission à conclure que le cadre politique actuel est, dans ses grandes lignes, approprié.

Second plea in law, alleging that the Commission wrongly concluded that the applicant and Servier were actual or potential competitors under Article 101 TFEU.
Deuxième moyen tiré de la conclusion erronée de la Commission selon laquelle la requérante et Servier sont des concurrents actuels ou potentiels au sens de l’article 101 TFUE.

Procedure regarding unlawful aid: the Commission may, on its own initiative, examine any information it receives regarding any alleged unlawful aid.
Procédure en matière d’aides illégales: la Commission peut, de sa propre initiative, examiner toute information obtenue concernant une aide présumée illégale.

1. Where negative decisions are taken in cases of unlawful aid, the Commission shall decide that the Member State concerned shall take all necessary measures to recover the aid from the beneficiary (‘recovery decision’).
1. En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire (ci-après dénommée «décision de récupération»).

In cases of unlawful aid, the Commission should have the right to obtain all necessary information enabling it to take a decision and to restore immediately, where appropriate, undistorted competition.
En cas d'aide illégale, la Commission devrait pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires afin de prendre une décision et de rétablir sans délai, le cas échéant, une concurrence effective.

However, the General Court wrongly concluded that the provision of the epidemic reserve capacity does not fall within the exercise of public powers, but is an economic activity which classifies the appellant as a whole as an undertaking.
Néanmoins, il conclut à tort que le maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie n’est pas réalisé dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, mais constitue une activité économique qui qualifie la demanderesse au pourvoi dans son ensemble d’entreprise.

Pleas in law: Infringement of Article 8(1)(b) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal wrongly concluded that there was a likelihood of confusion between the mark applied for and the earlier marks.
Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu, à tort, qu’il existait un risque de confusion entre la marque demandée et les marques antérieures.

In this respect, the applicant advances three alternative submissions: The aid was the subject of a binding commitment given before the accession of Ireland; the aid was notified in January 1983 and it was not until 2000 that the Commission even considered initiating proceedings and; even if the aid was to be regarded as unlawful aid, the Commission wrongly concluded that it could only partially be deemed to be existing aid pursuant to Article 15 of Regulation 659/99 (1).
La requérante invoque à cet égard trois arguments optionnels: l'aide a fait l'objet d'un engagement contraignant pris avant l'adhésion de l'Irlande; l'aide a été notifiée en janvier 1983 et, jusqu'à 2000, la Commission n'avait pas envisagé d'engager la procédure; et, même si l'aide devait être considérée comme une aide illégale, c'est à tort que la Commission a conclu qu'elle ne pouvait que partiellement être tenue pour une aide existante en vertu de l'article 15 du règlement no 659/99 (1).

Indeed, in the present decision, the Commission will conclude that all the aid measures unlawfully implemented after the adoption of decision C 10/94 should be recovered.
En effet, dans la présente décision, la Commission aboutira à la conclusion qu’il convient de récupérer toutes les mesures d’aide qui ont été mises en œuvre illégalement après la publication de la décision C 10/94.