Traduction de «tax regimes adequately incentivise » (Anglais → Français) :

6. Respects the subsidiarity of the Member States with regard to tax matters, but recommends that the Member States consider whether their tax regimes adequately incentivise long-term investments; notes also that stability and certainty of policy decisions are key to encouraging investment, especially in longer-term infrastructure projects;
6. respecte la subsidiarité des États membres en matière fiscale, mais recommande que ces derniers vérifient si leurs régimes fiscaux encouragent comme ils le devraient les investissements à long terme; relève par ailleurs que la stabilité et la certitude des décisions prises sur le plan politique sont essentielles pour encourager les investissements, notamment dans les projets d'infrastructures à long terme;

This is partly because the criteria in the Code are no longer adequate to assess certain modern and complex tax regimes and partly because the Code Group lacks a strong enough mandate to act decisively.
Cela tient, d'une part, au fait que les critères énoncés dans le code ne conviennent plus pour évaluer certains régimes fiscaux modernes et complexes et, d'autre part, au fait que le groupe «Code de conduite» n'est pas doté d'un mandat suffisamment large pour agir efficacement.

118. Calls on the Commission to review whether the current regulatory regime adequately incentivises strategies to enhance biodiversity, and to propose cost-effective solutions to shift spending on biodiversity from bureaucracy towards protection and enhancement;
118. demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité;

Do you think that in the present tax regime not the harmonized tax the tax credit is adequate?
Considérez-vous que le régime fiscal actuel et je ne parle pas là de la taxe harmonisée que le crédit de taxe est adéquat?

Senator Stewart: You do not find that the present tax regime is adequate in that regard?
Le sénateur Stewart: Vous ne considérez pas que le régime fiscal actuel soit adéquat à cet égard?

67. Asks Member States to abolish tax regimes which incentivise purchases of fuel-inefficient cars and replace them with tax regimes which incentivise purchases of fuel-efficient cars;
67. invite les États membres à abolir les régimes fiscaux qui incitent à l'achat de voitures qui n'utilisent pas le carburant de manière efficace et à les remplacer par des régimes fiscaux qui encouragent l'achat de voitures économes en carburant;

A group of recommendations under the rubric, “Help Canadian farmers produce adequate amounts of secure and healthy food”, included offering incentives on designing tax policies to promote local food production, processing capacity and distribution networks, including things like farmers markets and agricultural co-operatives; developing and implementing an alternative and appropriate food safety regulatory regime for small farm-gate operations; analyzing the impact of our trade agreements with other countries on our farmers; requiring federal government institutions to use local sources for their food supplies and encouraging other levels of government to do the same.
En outre, les provinces et les territoires devraient inclure la production et la préparation alimentaires dans leurs programmes scolaires. Les recommandations formulées sous la rubrique « Aider les agriculteurs canadiens à produire des quantités adéquates d'aliments sûrs et sains » incluent l'octroi d'incitatifs afin de concevoir des politiques fiscales visant à favoriser la production de denrées locales, les capacités de transformation et les réseaux de distribution, y compris des volets comme les marchés et les coopératives agricoles; l'élaboration et la mise en oeuvre d'un régime réglementaire alternatif et approprié de sécurité alimentaire pour les petites exploitations agricoles; l'analyse des répercussions, sur nos producteurs, de nos accords commerciaux avec d'autres pays; l'exigence que les institutions du gouvernement fédéral utilisent des sources locales pour leurs approvisionnements en nourriture, et des démarches auprès des autres ordres de gouvernement afin qu'ils en fassent autant.

We observe that domestic support policies and programs, according to the OECD, provide far less support for those commodities that are not predominantly produced in western Canada; a trade position that fails to adequately protect and promote the interests of western Canadian grain and livestock producers; a fuel tax regime that places an unwarranted burden on western Canada's farmers; a national road expenditure regime that has seen the prairie provinces receive a relatively meagre share of what little expenditures have been made; cost recovery measures that place a greater burden on the grain and cattle sectors; wheat marketing policies that don't treat farmers across the country the same; and restrictive quota rules.
Nous avons constaté les inégalités suivantes: des politiques et programmes nationaux qui, selon l'OCDE, fournissent une aide beaucoup moins importante à l'égard des biens qui ne sont pas produits principalement dans l'Ouest canadien; une situation commerciale qui ne protège ni ne défend adéquatement les intérêts des éleveurs de bétail et des céréaliculteurs de l'Ouest canadien; un régime de taxe sur les carburants qui fait peser un fardeau indu sur les agriculteurs de l'Ouest canadien; un système national des dépenses relatives à l'infrastructure routière dans lequel les provinces des Prairie n'ont reçu qu'une part somme toute bien maigre des rares dépenses faites en cette matière; des mesures de recouvrement des coûts qui fait peser un plus lourd fardeau sur l'industrie céréalière et celle de l'élevage de bestiaux; des politiques de mise en marché du blé en vertu desquelles tous les agriculteurs du pays ne sont pas traités équitablement; et des règles de quota qui sont restrictives.