Vertaling van "abolish tax regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preferential regime | preferential tax regime
régime préférentiel

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

property-tax system [ property tax regime ]
fiscalité foncière

privileged tax regime
régime fiscal privilégié

tax regime
régime d'imposition | régime fiscal

tax regime
régime d'imposition [ régime fiscal ]

mining tax regime
régime d’impôt minier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has required Belgium and France to abolish the corporate tax exemptions granted to their ports, so as to align their tax regime with EU state aid rules.
La Commission européenne a demandé à la Belgique et à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, de manière à aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

- Switzerland is committed to abolish the criticised harmful tax regimes, and Swiss business is fully supportive of this, while Switzerland has to remain competitive and attractive for investments;
- La Suisse est déterminée à abolir les régimes fiscaux dommageables qui sont vivement critiqués, et le monde des affaires suisse y est très favorable, tout en précisant que la Suisse doit rester compétitive et continuer d'attirer les investissements.

It sets out the criteria that determine whether a tax regime is harmful or not and it requires Member States to abolish any harmful tax measures that go against the Code.
Ce code fixe les critères qui déterminent si un régime fiscal est dommageable ou non et oblige les États membres à supprimer toute mesure fiscale préjudiciable allant à l’encontre de ce code.

67. Asks Member States to abolish tax regimes which incentivise purchases of fuel-inefficient cars and replace them with tax regimes which incentivise purchases of fuel-efficient cars;
67. invite les États membres à abolir les régimes fiscaux qui incitent à l'achat de voitures qui n'utilisent pas le carburant de manière efficace et à les remplacer par des régimes fiscaux qui encouragent l'achat de voitures économes en carburant;

The draftsman of this opinion is against the Commissions proposal to abolish car registration taxes: First, the problems generated by different national tax regimes could be overcome with the introduction of a refund system based on a harmonised depreciation rate.
Le rapporteur du présent avis est opposé à la proposition de la Commission visant à supprimer la taxe d'immatriculation. Premièrement, les problèmes liés aux différents régimes fiscaux nationaux pourraient être résolus au moyen d'un système de remboursement reposant sur un taux de dépréciation harmonisé.

The scheme was abolished by the Spanish government earlier this year after the Commission started formal proceedings against it and 10 other special corporate tax regimes in July 2001 over concerns that they were distorting competition and trade in the European Union.
Ce régime avait été aboli par le gouvernement espagnol au début de cette année après que la Commission avait ouvert en juillet 2001 une procédure formelle d'examen à leur égard et à l'égard de dix autres régimes spéciaux de taxation des sociétés au motif qu'elle craignait qu'ils ne faussent la concurrence et les échanges dans l'Union européenne.

- taxation: pursue VAT harmonisation diminishing the zero-rate extension and abolishing special VAT regime for offshore companies; abolish all excise duty discrimination against imports from the EU, introduce tax warehouse system and the movement procedures of excisable goods; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,
- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les nouvelles mesures fiscales soient conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,

The European Commission has formally requested Malta under EC Treaty state aid rules to abolish the tax regime for Maltese Companies with Foreign Income (CFI) and the International Trading Companies’ (ITC) regime by the end of 2010 at the latest.
La Commission européenne a, conformément aux dispositions du traité CE relatives aux aides d'État, demandé formellement à Malte d'abroger, d'ici la fin de 2010, les régimes fiscaux appliqués aux sociétés maltaises percevant des revenus d'origine étrangère et aux sociétés de commerce international.