Vertaling van "safety regulatory regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor
conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

Safety Regulatory Commission | SRC [Abbr.]
Commission de réglementation sur la sécurité

Safety Regulatory Commission | SRC [Abbr.]
Commission de réglementation de la sécurité | SRC [Abbr.]

Eurocontrol Safety Regulatory Requirements | ESARRs [Abbr.]
exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol | ESARR [Abbr.]

Ship Safety Regulatory Review Report
Rapport de la Sécurité des navires sur l'examen de la réglementation

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But for the ones that are provincial, in all cases except in British Columbia, Alberta, and Saskatchewan, which maintain their own rail safety regulatory regime, we are contracted by the provinces to undertake inspection activities, and as a de facto part of that they have asked us to inspect against federal requirements.
Dans toutes les provinces sauf la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan, qui ont leur propre régime de réglementation en matière de sécurité ferroviaire, nous effectuons les inspections pour le compte des provinces, qui nous sont d'ailleurs demandé de le faire en fonction des exigences fédérales.

We know we have health and safety regulatory regimes everywhere in the country, but clearly it has not prevented the kind of criminal conduct that went on in the case of Westray.
Nous savons qu'il existe partout dans notre pays une réglementation de la santé et de la sécurité, mais il est clair que cela n'a pas empêché le genre de comportement criminel qu'il y a eu dans le cas de Westray.

Transport Canada is currently accelerating the development of several regulations to strengthen the rail safety and transportation of dangerous goods federal regulatory regime, in part in response to recommendations from the Transportation Safety Board and the Auditor General, as well as those arising from the Rail Safety Act review and recommendations from this committee.
Transports Canada accélère en ce moment l’élaboration de plusieurs règlements visant à renforcer le régime fédéral de réglementation de la sécurité ferroviaire et du transport des marchandises dangereuses, en partie pour donner suite aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports et du vérificateur général, et pour répondre à l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire et aux recommandations de votre comité.

A group of recommendations under the rubric, “Help Canadian farmers produce adequate amounts of secure and healthy food”, included offering incentives on designing tax policies to promote local food production, processing capacity and distribution networks, including things like farmers markets and agricultural co-operatives; developing and implementing an alternative and appropriate food safety regulatory regime for small farm-gate operations; analyzing the impact of our trade agreements with other countries on our farmers; requiring federal government institutions to use local sources for their food supplies and encouraging other levels of government to do the same.
En outre, les provinces et les territoires devraient inclure la production et la préparation alimentaires dans leurs programmes scolaires. Les recommandations formulées sous la rubrique « Aider les agriculteurs canadiens à produire des quantités adéquates d'aliments sûrs et sains » incluent l'octroi d'incitatifs afin de concevoir des politiques fiscales visant à favoriser la production de denrées locales, les capacités de transformation et les réseaux de distribution, y compris des volets comme les marchés et les coopératives agricoles; l'élaboration et la mise en oeuvre d'un régime réglementaire alternatif et approprié de sécurité alimentaire pour les petites exploitations agricoles; l'analyse des répercussions, sur nos producteurs, de nos accords commerciaux avec d'autres pays; l'exigence que les institutions du gouvernement fédéral utilisent des sources locales pour leurs approvisionnements en nourriture, et des démarches auprès des autres ordres de gouvernement afin qu'ils en fassent autant.

Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regarding animal welfare;
concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;

In developing its regulatory regime, the EU has worked with the Member States to reconcile their different approaches and to find the right mix to allow trade to flourish while respecting labour law, health, safety and environmental standards.
Pour élaborer son régime réglementaire, l’UE a travaillé avec les États membres afin de réconcilier les différentes approches et de trouver la meilleure combinaison permettant au commerce de prospérer tout en respectant les exigences en matière de droit du travail, de santé, de sécurité et d’environnement.

Recommendation 11: The Committee recommends that Canada support and promote the development and implementation of an international, nuclear safety regulatory regime to oversee binding international standards.
Recommandation 11 : Le Comité recommande que le Canada appuie et favorise l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime réglementaire international en matière de sûreté nucléaire pour régir des normes internationales obligatoires.

Health safety is also governed by a regulatory regime relating to storage, handling and moving of chemical, biological, radiological and nuclear (CBRN) agents and materials.
La sécurité sanitaire passe aussi par une série de réglementations relatives au stockage, à la manipulation et au déplacement des agents et des matériaux chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN).

-in the short term, to improve operational safety; make near term technical improvements to plants based on safety assessments and to enhance regulatory regimes;
-à court terme, améliorer la sûreté d'exploitation; apporter des améliorations techniques aux centrales sur la base d'évaluations de la sûreté et renforcer le cadre réglementaire;