Vertaling van "regulatory regime adequately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory regime
régime réglementaire

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime
les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under Directive 2004/39/EC, some trading systems developed which were not adequately captured by the regulatory regime.
Sous la directive 2004/39/CE, certains systèmes de négociation se sont développés, qui n’étaient pas correctement saisis par le mode de réglementation.

A lot depends on whether an adequate institutional and regulatory regime is in place for facilitating sales of excess electricity into the grid.
Une des principales conditions nécessaires à cet effet serait la mise en place d'un régime institutionnel et réglementaire adéquat qui permettrait de vendre l'électricité excédentaire au réseau d'interconnexion.

118. Calls on the Commission to review whether the current regulatory regime adequately incentivises strategies to enhance biodiversity, and to propose cost-effective solutions to shift spending on biodiversity from bureaucracy towards protection and enhancement;
118. demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité;

120. Calls on the Commission to review whether the current regulatory regime adequately incentivises strategies to enhance biodiversity, and to propose cost-effective solutions to shift spending on biodiversity from bureaucracy towards protection and enhancement;
120. demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité;

17. Calls on the Commission to review whether the current regulatory regime adequately incentivises strategies to enhance biodiversity, and to propose cost-effective solutions to shift spending on biodiversity from bureaucracy towards protection and enhancement;
17. demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité;

Under Directive 2004/39/EC, some trading systems developed which were not adequately captured by the regulatory regime.
Sous la directive 2004/39/CE, certains systèmes de négociation se sont développés, qui n'étaient pas correctement saisis par le mode de réglementation.

The Commission Communication of 10 January 2007 entitled ‘Sustainable power generation from fossil fuels: aiming for near-zero emissions from coal after 2020’ reiterated the need for a regulatory framework based on an integrated risk assessment for CO leakage, including site selection requirements designed to minimise the risk of leakage, monitoring and reporting regimes to verify storage and adequate remediation of any damage that may occur.
La communication de la Commission du 10 janvier 2007, intitulée «Production d’électricité durable à partir des combustibles fossiles: vers des émissions des centrales électriques au charbon tendant vers zéro après 2020», a confirmé la nécessité d’un cadre réglementaire reposant sur une évaluation intégrée des risques de fuite de CO, comportant des exigences de sélection des sites visant à réduire au minimum les risques de fuite, et prévoyant des systèmes de surveillance et de communication d’informations pour vérifier le stockage, ainsi que des mesures appropriées de réparation des dégâts potentiels.

investigate the way in which Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992, now codified into the Codified Life Assurance Directive 2002/83/EC of 5 November 2002, has been applied by the United Kingdom's competent authorities in relation to Equitable Life, notably as regards the regulatory regime and the provision for adequate monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishing of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets;
d'enquêter sur la façon dont la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992, actuellement intégrée dans la directive codifiée sur l'assurance‑vie 2002/83/CE, a été appliquée par les autorités compétentes du Royaume-Uni s'agissant d'Equitable Life, notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance adéquate de la santé financière des compagnies d'assurance, notamment leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants;

The Canadian Chamber and the CCIB submit that the current regulatory regime adequately meets the stated goals of the government.
La Chambre de commerce et le CCCI soutiennent que l'actuel régime de réglementation satisfait les objectifs explicites du gouvernement.