Traduction de «solution chosen should » (Anglais → Français) :

On the European Union level the chosen solutions should not lead to any impediment for and fragmentation of the Internal Market, nor to measures which undermine the protection of fundamental rights [15].
Au niveau de l'Union, les solutions retenues ne doivent pas avoir pour conséquence de faire obstacle à l'achèvement du marché intérieur ni de le fragmenter, ni déboucher sur des mesures qui compromettent la protection des droits fondamentaux [15].

7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social involvement can also be measured in financial terms; calls for a proposal which places the EU at the heart of the many current international initiatives on corporate sustainability reporting and which is fully in line with the objective of making integrated reporting, as currently developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC), the global norm by the end of the decade; stresses, however, that any solution chosen must not create excessive administrative burdens, particularly for SMEs; believes that the philanthropic activities of businesses should not generate red tape and costs that could jeopardise their voluntary commitments; welcomes the goal of exposing human rights violations and criminal schemes, and urges states to punish such activity with utmost rigour;
7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attirer l’attention sur le fait que les conséquences de l’action des entreprises et de leur engagement envers la société se mesurent aussi en termes financiers; demande une proposition ambitieuse qui place l’Union européenne au cœur des nombreuses initiatives internationales actuelles préconisant un rapport par les entreprises sur leur caractère durable et qui réponde pleinement à l’objectif de faire du rapport intégré, actuellement mis au point par le Comité international sur l’information intégrée, la norme internationale d’ici à la fin de la décennie; souligne toutefois que la solution retenue ne doit pas entraîner de charges administratives excessives, en particulier pour les PME; estime que les actions philanthropiques des entreprises ne devraient pas entraîner de formalités ni de coûts administratifs, qui risqueraient de miner leurs engagements volontaires; salue l’objectif de dévoiler les violations des droits de l’homme et les agissements criminels et demande instamment aux États de sanctionner un tel comportement avec toute la sévérité qui s’impose;

And if that solution should be chosen by the government, we would certainly continue to help to reduce the cost.
Si le gouvernement optait pour cette solution, nous continuerions certainement d'aider à réduire les coûts.

14. Underlines the fact that any agreement between the EU and the US, regardless of the implementing mechanism chosen, should be limited in its duration and provide for a clear commitment on the part of both the Council and Commission to take all the measures required to devise a durable, legally sound European solution to the issue of the extraction of requested data on European soil; the agreement should also provide for evaluations and safeguard reviews by the Commission at set times during its implementation;
14. souligne qu'un accord entre l'UE et les Etats-Unis devrait, indépendamment du mécanisme d'application retenu, être de durée limitée et comporter un engagement clair de la part du Conseil et de la Commission de tout mettre en œuvre pour apporter une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen; par ailleurs, l'accord devrait prévoir des évaluations et une révision des garanties par la Commission, à intervalles réguliers pendant sa durée d'application;

13. Underlines the fact that any agreement between the EU and the US, regardless of the implementing mechanism chosen, should be limited in its duration and provide for a clear commitment on the part of both the Council and Commission to take all the measures required to devise a durable, legally sound European solution to the issue of the extraction of requested data on European soil; the agreement should also provide for evaluations and safeguard reviews by the Commission at set times during its implementation;
13. souligne qu’un accord entre l’UE et les Etats-Unis devrait, indépendamment du mécanisme d'application retenu, être de durée limitée et comporter un engagement clair de la part du Conseil et de la Commission de tout mettre en œuvre pour apporter une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen; par ailleurs, l'accord devrait prévoir des évaluations et une révision des garanties par la Commission, à intervalles réguliers pendant sa durée d'application;

Members States have to draw up national programmes within four years of the adoption of the Directive. These should include: plans for the construction and the management of disposal facilities, laying down a concrete time table for the construction, with milestones and the description of all the activities that are needed to implement the disposal solutions, costs assessments and the financing schemes chosen.
Les États membres doivent établir des programmes nationaux dans un délai de quatre ans à compter de l'adoption de la directive; Ces plans présentent notamment les éléments suivants: projets de construction et de gestion des centres de stockage, fixant un calendrier concret des travaux, assortis d'étapes, avec la description de toutes les activités nécessaires pour mettre en œuvre les solutions retenues, en indiquant les coûts et les mécanismes de financement.

Thirdly, the technical solution chosen: the technical specifications should be sound, as it is those specifications that determine whether the biometrics will work or not.
Troisièmement, la solution technique: il convient que les spécifications techniques soient fiables, puisque ce sont ces spécifications qui déterminent si les éléments biométriques fonctionneront ou pas.

At this stage, it is not possible to define precisely what tasks might be assigned to the management structure of SIS II. Clearly, however, the solution chosen should take into account the mixed nature of SIS II and ensure continuity with SIS I, retaining the advantages of a single integrated system.
À ce stade, il n'est pas possible de définir précisément quelles pourraient être les tâches confiées à la structure de gestion du SIS II. Il est clair cependant que la solution choisie devrait tenir compte de la nature mixte du SIS II et assurer la continuité avec le SIS I en maintenant les avantages d'un système intégré unique.

At Community level, the solutions chosen ought not to mean that the internal market is impeded or fragmented, nor should they entail measures that undermine the protection of basic rights.
Au niveau communautaire, les solutions choisies ne doivent pas avoir pour conséquence d'entraver, ou de fragmenter le marché, ni se traduire par des mesures qui mineraient la protection des droits fondamentaux.

5. The mechanism for recognising international accounting standards should, as the Commission indicates, be a means to improve the coordination of positions within the European Community in IASC discussions and give more consideration beforehand to the solutions eventually chosen by that body through active European participation in the constituent bodies of the IASC.
5. Le dispositif de reconnaissance des normes comptables internationales devrait, comme l'indique la Commission, être le moyen de mieux coordonner les positions au sein de la Communauté européenne dans les débats ayant lieu à l'IASC et de peser davantage en amont sur les solutions retenues en définitive par cet organisme par une présence européenne active dans les organes de l'IASC.