Vertaling van "mechanism chosen should " (Engels → Frans) :

5) The type of capacity mechanism chosen should address the problem identified (see next question for details).
5) le type de mécanisme de capacité retenu devrait remédier au problème constaté (voir la question suivante pour les détails).

The type of capacity mechanism chosen should address the problem identified:
Le type de mécanisme de capacité retenu devrait remédier au problème constaté:

Whatever the mechanism chosen, it should be regularly reviewed to check that there is a continued need for it.
Quel que soit le mécanisme de capacité retenu, celui-ci devrait faire l'objet d'un réexamen régulier pour vérifier qu'il reste nécessaire.

The mechanism chosen for the distribution and implementation of resources under the future home affairs Funds should reconcile the need for continuity and stability on the one hand and the need for flexibility and adaptation to change on the other hand.
Le mécanisme de répartition et de mise en œuvre des ressources retenu dans le cadre des futurs fonds du domaine "affaires intérieures" devrait concilier, d'une part, le besoin de continuité et de stabilité et, d'autre part, la nécessité d'une souplesse et d'une adaptation au changement.

9. Underlines that any agreement between the EU and the US, regardless of the implementing mechanism chosen, should be adequately limited in its duration; the agreement also needs to provide for independent and transparent evaluation and for review mechanisms at every stage during the implementation of the agreement;
9. souligne que tout accord entre l'Union européenne et les États-Unis, quel que soit le mécanisme de mise en œuvre choisi, doit être limité dans sa durée de façon adéquate; précise que l'accord doit également prévoir une évaluation indépendante et transparente ainsi que des mécanismes de réexamen à chaque étape pendant la mise en œuvre de l'accord;

14. Underlines the fact that any agreement between the EU and the US, regardless of the implementing mechanism chosen, should be limited in its duration and provide for a clear commitment on the part of both the Council and Commission to take all the measures required to devise a durable, legally sound European solution to the issue of the extraction of requested data on European soil; the agreement should also provide for evaluations and safeguard reviews by the Commission at set times during its implementation;
14. souligne qu'un accord entre l'UE et les Etats-Unis devrait, indépendamment du mécanisme d'application retenu, être de durée limitée et comporter un engagement clair de la part du Conseil et de la Commission de tout mettre en œuvre pour apporter une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen; par ailleurs, l'accord devrait prévoir des évaluations et une révision des garanties par la Commission, à intervalles réguliers pendant sa durée d'application;

13. Underlines the fact that any agreement between the EU and the US, regardless of the implementing mechanism chosen, should be limited in its duration and provide for a clear commitment on the part of both the Council and Commission to take all the measures required to devise a durable, legally sound European solution to the issue of the extraction of requested data on European soil; the agreement should also provide for evaluations and safeguard reviews by the Commission at set times during its implementation;
13. souligne qu’un accord entre l’UE et les Etats-Unis devrait, indépendamment du mécanisme d'application retenu, être de durée limitée et comporter un engagement clair de la part du Conseil et de la Commission de tout mettre en œuvre pour apporter une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen; par ailleurs, l'accord devrait prévoir des évaluations et une révision des garanties par la Commission, à intervalles réguliers pendant sa durée d'application;

Therefore the Member States should have the possibility to support energy efficiency investments in buildings by granting aid in the form of direct grants to the building owners or tenants in line with the general provisions on energy efficiency measures but also in the form of loans and guarantees via financial intermediaries chosen under a transparent selection mechanism under the specific provisions for energy efficiency projects in buildings.
En conséquence, il convient que les États membres aient la possibilité de soutenir les investissements dans l'efficacité énergétique des bâtiments en octroyant des aides sous la forme de subventions directes aux propriétaires ou aux locatairesde bâtiments, conformément aux dispositions générales concernant les mesures d'efficacité énergétique, mais aussi sous la forme de prêts et de garanties accordés via des intermédiaires financiers choisis selon un mécanisme de sélection transparent, conformément aux dispositions spécifiques applicables aux projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments.

One such mechanism should be to allow the parties concerned to conclude a choice-of-court agreement in favour of the courts of the Member State of the chosen law.
Parmi ces mécanismes devrait figurer celui permettant aux parties concernées de conclure un accord d'élection de for en faveur des juridictions de l'État membre de la loi choisie.

5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and if so to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of actions for damages; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of breaches of the EC competition rules without allowing Parliament to participate in the adoption of such a mechanism in the course of the codecision procedure;
5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;