- to create a new legal instrument at Community level which could, for example, be an optional model chosen by the contractual parties or a safety net of fallback provisions in case parties have not foreseen a solution for an eventual problem in the contract.
- Créer un nouvel instrument juridique, au niveau communautaire, qui pourrait par exemple être un modèle facultatif choisi par les parties contractantes, ou un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties n'auraient pas prévu de solution à un éventuel problème dans le contrat.