Traduction de «financing schemes chosen » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Longer Term Trade Financing Scheme
Système de financement à plus long terme du commerce extérieur

self-financing scheme
régime autofinancé

new student finance scheme | new student finance system | new system of financiel aid to students
Nouveau règlement de financement des études

financing plan | financing scheme
mécanisme de financement | plan de financement

Community part-financing scheme
dispositif de cofinancement communautaire

financing scheme
enveloppe financière

directly financed loan scheme [ directly financed student loan regime ]
régime de prêts à financement direct [ programme de prêts directement financés | régime de financement direct des prêts aux étudiants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For aid schemes implementing the objectives and priorities of Operational Programmes, the financing instrument chosen in those programmes is in principle presumed to be an appropriate instrument.
Pour les régimes d’aides ayant pour objet la mise en œuvre des objectifs et des priorités de programmes opérationnels, l’instrument de financement retenu dans ces programmes est présumé constituer un instrument approprié.

For aid schemes implementing the objectives and priorities of operational programmes, the financing instrument chosen in this programme is in principle presumed to be an appropriate instrument.
Pour les régimes d’aides ayant pour objet la mise en œuvre des objectifs et des priorités d’un programme opérationnel, l’instrument de financement retenu dans ce programme est présumé constituer un instrument approprié.

Members States have to draw up national programmes within four years of the adoption of the Directive. These should include: plans for the construction and the management of disposal facilities, laying down a concrete time table for the construction, with milestones and the description of all the activities that are needed to implement the disposal solutions, costs assessments and the financing schemes chosen.
Les États membres doivent établir des programmes nationaux dans un délai de quatre ans à compter de l'adoption de la directive; Ces plans présentent notamment les éléments suivants: projets de construction et de gestion des centres de stockage, fixant un calendrier concret des travaux, assortis d'étapes, avec la description de toutes les activités nécessaires pour mettre en œuvre les solutions retenues, en indiquant les coûts et les mécanismes de financement.

For aid schemes implementing the objectives and priorities of operational programmes, the financing instrument chosen in this programme is considered to be an appropriate instrument.
En ce qui concerne les régimes mettant en œuvre les objectifs et les priorités des programmes opérationnels, l’instrument de financement choisi dans ce programme est considéré comme un instrument approprié.

Key actions Member States should: Continue the deployment of renewable energy sources in order to achieve the 2020 target in the context of a market-based approach; Initiate the Europeanization of renewable energy support systems through improved coordination of national support schemes; Accelerate fuel switch in the heating sector to renewable heating technologies; Ensure stable national regulatory frameworks for renewables and address administrative barriers; Facilitate access to finance for renewable projects on all levels (large and small scale) through a concerted initiative by the European Investment Bank and national investment banks, where relevant making use of the support provided by the ESI Funds; Exploit, where this option is chosen, hydrocarbons and clean coal taking into account the decarbonisation priorities; Stream-line national administrative procedures for hydrocarbon projects, including by carrying out Strategic Impact Assessments and setting up one-stop-shop for granting permitting procedures, in accordance with the Commission's guidance documents on Streamlining environmental assessment procedures for energy infrastructure and Projects of Common interest and on EIAs for large-scale trans-boundary projects [25]; Assess the potential of unconventional hydrocarbons taking full account of Recommendation 2014/70/EU in order to ensure that the highest environmental standards are implemented; Support demonstration projects for carbon capture and storage, particularly those co-financed by the NER 300 Programme and the European Energy Programme for Recovery, such as the ROAD project.
Actions clés Il conviendrait que les États membres: poursuivent le déploiement des sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2020 dans le cadre d’une approche fondée sur le marché; lancent l’européanisation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'une meilleure coordination des régimes d’aide nationaux; accélèrent le changement de combustibles dans le secteur du chauffage pour se tourner vers des technologies liées aux sources renouvelables d'énergie de chauffage; assurent la stabilité des cadres réglementaires nationaux en matière d’énergies renouvelables et lèvent les obstacles administratifs; facilitent l’accès au financement pour les projets relatifs à des énergies renouvelables à tous les niveaux (à petite ou grande échelle) au moyen d'une initiative concertée de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales d’investissement, en recourant le cas échéant à l'appui des fonds structurels et d’investissement européens; exploitent, si cette option est retenue, les hydrocarbures et le charbon propre en tenant compte des priorités en matière de décarbonisation; rationalisent les procédures administratives nationales pour les projets relatifs aux hydrocarbures, notamment en procédant à des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et en établissant un guichet unique pour l’octroi des procédures d’autorisation, en conformité avec les documents d’orientation de la Commission sur la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques, et sur les évaluations de l'impact environnemental (EIE) concernant les projets transfrontaliers à grande échelle[25]; évaluent le potentiel des hydrocarbures non conventionnels en tenant pleinement compte de la recommandation 2014/70/UE, afin de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes; soutiennent les projets de démonstration en matière de ...

7. Welcomes the action of those European retailers who have already contributed to compensation schemes and signed up to the legally binding accord on Fire and Building Safety in Bangladesh, in order to help finance fire safety and building improvements in the factories they use; deeply regrets the fact that prominent Western retailers including the Wal-Mart group, Gap, NKD, Metro and Ernstings have chosen not to sign the agreement;
7. se félicite des mesures prises par les revendeurs européens ayant déjà apporté leur contribution au système de compensation et souscrit à la convention, juridiquement contraignante, sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, afin de contribuer au financement de la protection contre les incendies et de la réhabilitation des bâtiments qu'occupent les usines qu'ils emploient; regrette profondément que de grands revendeurs occidentaux, y compris le groupe Wal-Mart, Gap, NKD, Metro et Ernstings, aient choisi de ne pas signer ladite convention;

In order to deal with commitments or guarantees of operation as mentioned above, these Member States have chosen to set up compensation schemes, usually financed by a levy on electricity consumption.
Afin d'honorer les engagements ou garanties d'exploitation conformément aux indications ci-dessus, ces États membres ont décidé de mettre en place des régimes de compensation qui sont normalement financés par un prélèvement sur la consommation d'électricité.