Vertaling van "since nothing prevents " (Engels → Frans) :

Since nothing prevents the Prime Minister from announcing ahead of time the date he will ask the Governor General to dissolve Parliament, something the Prime Minister has done on a number of occasions, nothing prevents him from stating ahead of time in a motion put before the House the date on which the request will be made.
Puisque rien n'empêche le premier ministre d'annoncer à l'avance le moment où il demandera à la gouverneure générale de dissoudre le Parlement, ce que le premier ministre a d'ailleurs fait à plusieurs reprises, rien n'empêche celui-ci d'affirmer à l'avance, dans une motion présentée en Chambre, à quelle date cette demande sera faite.

As far as European operators are concerned, I would like to say very clearly that the regulation as we have amended it should do nothing but benefit responsible European operators, since the vast majority of them already do most of what is being asked, and the existence of the regulation will prevent them from being undercut by other, less scrupulous, operators.
En ce qui concerne les opérateurs européens, je voudrais déclarer très clairement que la réglementation que nous avons amendée devrait bénéficier aux opérateurs européens responsables, la grande majorité effectuant déjà la plupart des démarches demandées, et l’existence de la réglementation les empêchera d’être dépréciés par d’autres opérateurs, peu scrupuleux.

As regards the CRS market, the operation will not strengthen Amadeus' dominant position since nothing will prevent other CRSs from competing in Spain and from vertically integrating in the digital travel sector.
En ce qui concerne le marché des systèmes de réservation informatisés, l'opération ne renforcera par la position dominante d'Amadeus, car rien n'empêchera d'autres systèmes de cette nature de se présenter sur le marché espagnol et de s'intégrer verticalement dans le secteur des agences de voyages en ligne.

Since certain parallels have been drawn with Seattle, I should like to remind the House that the institutional framework is not the same, nor does the Commission have the same institutional role in New York and at the Beijing Conference as it did in Seattle. However, provided that the political will is there, nothing prevents the Presidency, the Commission and the European Parliament from collaborating and joining forces during the six months up to June. I, of course, give my word that the Commission will not only collaborate continuously and provide a continuous flow of information but will also accept proposals and studies from the European Parliament up to the very last day.
Comme certains rapprochements ont été faits avec la réunion de Seattle, je rappellerai que, au plan institutionnel, il ne s'agit pas du même cadre et que la Commission n'a pas à New York comme à la conférence de Beijing le même rôle qu'elle a eu à Seattle, mais rien n'empêche - pour autant que la volonté politique s'en manifeste - la présidence, la Commission et le Parlement de coopérer tout au long des six mois qui nous séparent de juin afin d'unir leurs forces, et je prends l'engagement absolu que ce sera le cas pour la Commission qui veillera aussi bien à une information permanente qu'à l'appui infrastructurel jusqu'au dernier jour des propositions et des travaux du Parlement.

The Court observes that, contrary to the contention of the Austrian Government, there is nothing to prevent the reasoning in the Rönfeldt case, which concerned pension rights, from applying to unemployment benefit, which may be classified as a social security benefit, since Rönfeldt applies to all forms of social advantage.
La Cour relève que, contrairement à ce que fait valoir le gouvernement autrichien, rien n'interdit que le raisonnement tenu dans l'arrêt Rönfeldt, relatif aux droits à pension, puissent s'appliquer aux prestations de chômage, qui peuvent être qualifiées d'avantages de sécurité sociale, dès lors que cette jurisprudence vise globalement ce type d'avantages.

This judgment has several questionable aspects but, accepting the judgment as it stands – since we have no choice, given that the court of Justice is the highest body qualified to interpret Community law – there is nothing to prevent this Parliament from declaring itself in favour of the proposed legal basis of Article 95 with Article 133, and introducing the amendments to which I have referred, which include the rapporteur’s amendments.
C'est un arrêt qui est critiquable à bien des égards mais, si l'on accepte l'arrêt en tant que tel - puisque nous n'avons pas le choix, dans la mesure où la Cour de justice est le plus haut organe d'interprétation du droit communautaire - rien n'empêche le Parlement de se prononcer favorablement sur la base juridique proposée dans l'article 95 avec l'article 133 et, après avoir introduit les modifications auxquelles j'ai fait référence, de les inclure dans les amendements du rapporteur.

The option accorded to States by the next paragraph of the same article to regulate the exhaustion of the above right is dangerous and is one of the Treaty’s most negative points, since there is nothing to prevent States from enacting special conditions for the exhaustion of the right, a thing that would be to the disadvantage of artists.
La possibilité qui est accordée aux États, aux termes du paragraphe suivant du même article, de régler la question de l’exercice de ce droit est dangereuse et constitue l’un des points les plus négatifs du traité, puisque rien n’empêche les États d’instaurer des conditions spéciales à l'exercice de ce droit, ce qui aura des effets négatifs pour les artistes.

Finally, and in line with the contents of this report, your rapporteur suggests that the Committee on Fisheries should approve the conclusion of the agreement via the assent procedure, and, if necessary, adopt all the necessary legal procedures required for the defence of its legitimate powers, which the Council has impinged upon by forwarding this proposal for a Regulation using the consultation procedure; such action, however, must not affect the implementation of the agreement, since that would make no difference to the Council while damaging the interests of the Community's fishermen, who would be prevented from going about their work by an institutional dispute having nothing to do with them.
En conclusion et conformément au contenu de ce rapport, le rapporteur suggère à la commission de la pêche d'approuver la conclusion de cet accord par la procédure d'avis conforme et d'adoper, le cas échéant, toutes les procédures juridiques nécessaires pour défendre ses pouvoirs légitimes auxquels le Conseil a porté atteinte en transmettant cette proposition de règlement par la procédure de consultation; cette action ne doit toutefois pas influer sur l'application de l'accord étant donné que seraient lésés en l'occurrence non le Conseil mais les pêcheurs de la Communauté qui seraient empêchés d'exercer leur activité en raison d'un conflit institutionnel auquel ils sont étrangers.

The government's position is that the amendment would be redundant since nothing in this proposed section now prevents any person from requesting the minister to initiate a review of the conduct of a member of the board or prevents the minister from initiating a review on his or her own.
Le gouvernement estime que l'amendement est superflu, puisque rien dans l'article actuel n'empêche qui que ce soit de demander au ministre de lancer une enquête sur la conduite d'un membre du Conseil ni n'empêche le ministre d'ouvrir lui-même sa propre enquête.

I understand your point, but since it is not clearly spelled out in those two international agreements, nothing prevents us from having that there since we are dealing with the general situation of nuclear terrorism.
Je comprends votre point de vue, mais puisque cela n'est pas clairement énoncé dans ces deux traités internationaux, rien ne nous empêche de le faire figurer ici étant donné que nous traitons du terrorisme nucléaire dans son ensemble.