Traduction de «dominant position since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

Advisory Committee on Restrictive Agreements and Dominant Position | Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions | Advisory Committee on restrictive practices and monopolies
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

dominant position | market dominance
position dominante

abuse of dominant position [ abuse of a position of dominance ]
abus de position dominante

Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]
Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]
Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

dominant position
position dominante sur le marché

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It cannot be sustained that the cooperating producer holds a dominant position since the Canadian market is open to a large amount of imports.
Il ne peut être soutenu que le producteur ayant coopéré occupe une position dominante dans la mesure où le marché canadien est ouvert à une grande quantité d'importations.

The Commission investigated Google's market position in general internet search since 2008, and the Decision found Google to be dominant in each country since 2008, except in the Czech Republic where the Decision found Google to have been dominant since 2011.
La Commission a enquêté sur la position de Google sur le marché de la recherche générale sur l'internet depuis 2008 et a constaté, dans sa décision, que Google occupe une position dominante dans chacun de ces pays depuis 2008, à l'exception de la République tchèque, où elle a constaté que Google occupe une position dominante depuis 2011.

Council Regulation 1/2003 has contributed to stronger enforcement of antitrust rules within the EU since it came into force on 1 May 2004, modernising the enforcement of EU antitrust rules on restrictive business practices (Article 101) and abuse of dominant market positions (Article 102).
Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil a contribué à une mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence au sein de l'UE depuis son entrée en vigueur le 1 mai 2004. Il a en effet modernisé le respect des règles de l'UE concernant les pratiques commerciales restrictives (article 101) et les abus de position dominante sur les marchés (article 102).

45. Expresses concern at the effects of the provision of the Fourth Amendment banning political advertising in the commercial media since, although the stated aim of this provision is to reduce political campaign costs and create equal opportunities for the parties, it jeopardises the provision of balanced information; takes note that the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of the rules on political advertising; takes note that restrictions also exist in other European countries; takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013) 012), which states that "limits on political advertising have to be seen against the legal background of the particular Member State" and that "the prohibition of any political advertising in commercial media services, which are more widely used in Hungary than the public service media, will deprive the opposition of an important chance to air their views effectively and thus to counterweigh the dominant position of the government in the media coverage";
45. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission européenne au sujet des règles relatives à la publicité politique; note l'existence de restrictions similaires dans plusieurs pays européens; prend acte de l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012), qui juge que les limitations concernant la publicité politique doivent être étudiées à l'aune du contexte juridique de l'État membre considéré et que l'interdiction de toute publicité politique dans les services de médias commerciaux, qui sont plus largement utilisés en Hongrie que les médias de service public, privera l'opposition d'un moyen important de diffuser efficacement ses opinions et de faire ainsi contrepoids à la position dominante du gouvernement dans les médias;

44. Expresses concern at the effects of the provision of the Fourth Amendment banning political advertising in the commercial media since, although the stated aim of this provision is to reduce political campaign costs and create equal opportunities for the parties, it jeopardises the provision of balanced information; takes note that the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of the rules on political advertising; takes note that restrictions also exist in other European countries; takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013) 012), which states that "limits on political advertising have to be seen against the legal background of the particular Member State" and that "the prohibition of any political advertising in commercial media services, which are more widely used in Hungary than the public service media, will deprive the opposition of an important chance to air their views effectively and thus to counterweigh the dominant position of the government in the media coverage";
44. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission européenne au sujet des règles relatives à la publicité politique; note l'existence de restrictions similaires dans plusieurs pays européens; prend acte de l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012), qui juge que les limitations concernant la publicité politique doivent être étudiées à l'aune du contexte juridique de l'État membre considéré et que l'interdiction de toute publicité politique dans les services de médias commerciaux, qui sont plus largement utilisés en Hongrie que les médias de service public, privera l'opposition d'un moyen important de diffuser efficacement ses opinions et de faire ainsi contrepoids à la position dominante du gouvernement dans les médias;

7. Is concerned about the dominant position of Google in the targeted online advertising market, which endangers media pluralism since Google can use opaque price-setting mechanisms for publishers who are dependent on its advertising;
7. est préoccupé par le fait que Google, sur le marché ciblé de la publicité en ligne, occupe une position dominante qui met en péril le pluralisme des médias, puisque Google peut avoir recours à des mécanismes opaques de fixation des prix à l'intention des éditeurs dépendant de sa publicité;

Germany explained that, despite market shares of around 40 % in the retail deposit sector, BGB could not be said to be in a dominant position since the Berlin retail market was very competitive and customers could move from one bank to another without significant cost or effort.
L'Allemagne a déclaré qu'en dépit de parts de marché autour de 40 % pour le secteur des dépôts de la clientèle privée, on ne peut dire que BGB occupe une position dominante puisque le marché de détail berlinois se caractérise par une forte concurrence et que la clientèle peut changer de banque sans coût ou effort important.

The proposed operation will strengthen EDP’s dominant positions since it will eliminate GDP as a significant potential competitor.
L'opération proposée renforcera les positions dominantes d'EDP, car elle éliminera GDP en tant que concurrent potentiel important.

Due to the dominant position of NSD on the transponder market, this will give NSD a strong position towards the cable TV operators, since cable TV operators will have to negotiate with NSD to obtain the TV channel from on NSD, instead of directly with broadcasters, as is the case today.
Grâce à la position dominante qu'elle détient sur le marché des répéteurs, NSD sera en position de force vis-à-vis des câblodistributeurs, lesquels devront en effet négocier avec elle pour distribuer les chaînes offertes par NSD et non directement avec les radiodiffuseurs, comme c'est le cas aujourd'hui.

According to Directive 90/388/EEC exclusive rights granted for the provision of telecommunications services are also incompatible with Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty, where they are granted to telecommunications organizations which also enjoy exclusive or special rights for the establishment and the provision of telecommunications networks since their grant amounts to the reinforcement or the extension of a dominant position or necessarily leads to other abuses of such position.
que, en vertu de cette directive, l'octroi de droits exclusifs pour la fourniture de services de télécommunications est en outre incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 86 lorsqu'ils sont accordés à des organismes de télécommunications qui jouissent également de droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et l'offre de réseaux de télécommunications étant donné que cet octroi revient à renforcer et à étendre leur position dominante ou mène à d'autres abus de telle position;