Vertaling van "international agreements nothing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

Buy Nothing Day | International Buy Nothing Day | BND [Abbr.]
Journée internationale sans achats

Buy Nothing Day [ BND | International Buy Nothing Day ]
Journée du Non-Achat [ Journée internationale du Non-Achat ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

International Agreement on Jute and Jute Products | International Jute Agreement | IJA [Abbr.]
accord international sur le jute | accord international sur le jute et les produits de jute | AIJ [Abbr.]

Internal Agreement on the financing and administration of Community aid | Internal Financial Agreement | IFA [Abbr.]
accord interne financier | Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté | AIF [Abbr.]

Tokyo Round International Agreement on Trade in Counterfeit Goods
Accord international du Tokyo Round relatif au commerce de contrefaçon

International Agreement for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources
Convention internationale pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

International Bovine Meat Agreement [ IBMA ]
Accord international sur la viande bovine [ IBMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nothing in this Regulation shall be construed so as to transfer to the EASA authority to act on behalf of Switzerland under international agreements for other purposes than to assist in the performance of its obligations pursuant to such agreements.
Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée en ce sens qu'elle confère à l'AESA le pouvoir d'agir au nom de la Suisse dans le cadre d'accords internationaux à d'autres fins que celle de l'aider à accomplir les obligations qui lui incombent en vertu de ces accords.

2. Nothing in this Protocol shall prevent the Parties from developing and implementing other relevant international agreements, including other specialized access and benefit-sharing agreements, provided that they are supportive of and do not run counter to the objectives of the Convention and this Protocol.
2. Rien dans le présent protocole n'empêche les parties d'élaborer et d'appliquer d'autres accords pertinents, y compris d'autres accords spéciaux en matière d'accès et de partage des avantages, à condition qu'ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent protocole et n'aillent pas à leur encontre.

The Conservatives are doing absolutely nothing to contribute to international co-operation, given that they have pulled out of every international agreement meant to fight climate change.
Les conservateurs ne travaillent pas du tout à l'établissement d'une collaboration internationale, étant donné qu'ils se retirent de tous les traités internationaux visant à lutter contre le changement climatique.

1. Nothing in these Statutes shall be read to alter the scope and application of Intellectual Property Rights and benefit sharing agreement as determined under relevant laws, regulations and international agreements of the Members of ECRIN-ERIC.
1. Aucune disposition des présents statuts ne doit être interprétée comme modifiant la portée et l’application des droits de propriété intellectuelle et de l’accord de partage des avantages telles que déterminées par la législation et la réglementation applicables aux membres de l’ERIC-ECRIN et les accords conclus par eux.

The respect for fundamental rights, privacy and data protection – e.g. article 1.4 on privacy and disclosure of information for instance states: "Nothing in this Agreement shall require any Party to disclose: . information the disclosure of which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting right of privacy".
Le respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des renseignements personnels et le droit à la protection des données – par exemple, l’article 1.4 sur la vie privée et la divulgation des renseignements commerciaux dispose ainsi: «Aucune disposition du présent Accord n’obligera une Partie à communiquer: . des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnels».

Senator LeBreton: I will take that as notice. I am glad Senator Harb has acknowledged that in this area of fulfilling our international agreements nothing has been done for a considerable period of time.
Le sénateur LeBreton : Je suis heureuse de voir que le sénateur Harb reconnaît que, en ce qui a trait au respect de nos accords internationaux, rien n'a été fait pendant une période de temps considérable.

As legal counsel for the Tlicho stated clearly to the committee reviewing the bill, “There is nothing in this agreement that interferes with Canada's jurisdiction to enter into international agreements”.
Comme l'a déclaré clairement le conseiller juridique des Tlichos devant le comité chargé d'étudier le projet de loi, il n'y a rien dans cet accord qui va à l'encontre de la compétence du Canada de conclure des accords internationaux.

Nothing in this Charter shall be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, in their respective fields of application, by Union law and international law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and by the Member States' constitutions.
Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.

I understand your point, but since it is not clearly spelled out in those two international agreements, nothing prevents us from having that there since we are dealing with the general situation of nuclear terrorism.
Je comprends votre point de vue, mais puisque cela n'est pas clairement énoncé dans ces deux traités internationaux, rien ne nous empêche de le faire figurer ici étant donné que nous traitons du terrorisme nucléaire dans son ensemble.