Traduction de «select the best proposals for erdf part-financing based » (Anglais → Français) :

The Commission will select the best proposals for ERDF part-financing based on the quality of the proposal, the degree of participation among the regions, and the capacity to transfer best practices to Objective 1 and 2 programmes part-financed by the ERDF.
La Commission sélectionne les meilleurs programmes à cofinancer par le FEDER en tenant compte de la qualité de la proposition ; du degré de participation des régions ; de la capacité de transfert des bonnes pratiques sur les programmes objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER.

Given the limited budget available, the Commission had to select the best qualified applications for part-financing but had to turn down some even though their quality was relatively good.
Le budget disponible étant limité, la Commission a été contrainte de ne retenir que les demandes les plus qualifiées pour le cofinancement, et a dû en refuser d'autres, bien que leur qualité fût relativement bonne.

19. With a view to reinforcing the links with Objective 1 and 2 programmes part-financed by the ERDF and guaranteeing simple, transparent implementation based on sound financial management principles, the Commission is proposing a programming approach as opposed to an individual project approach, a reduction in the number of strategic themes and a structured co-operation between those responsible for the management of innovative actions and those in charge of the Objective 1 and 2 programmes part-financed by the ERDF.
19. Afin de renforcer les liens avec les programmes objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER, ainsi que pour assurer une mise en oeuvre simple, transparente et conforme à une bonne gestion financière, la Commission propose une approche par programme plutôt qu'une approche par projets individuels, une réduction du nombre de thèmes stratégiques et une collaboration structurée entre les responsables de la gestion des actions innovatrices et ceux en charge des programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER.

As regards innovative measures, the ERDF approved 81 of the 103 projects submitted to it and the ESF selected 37 of the 148 projects proposed on the subject 'adjustment to the new economy' and granted part-financing averaging 72%.
Dans le domaine des actions innovatrices, le FEDER a approuvé 81 des 103 projets qui lui ont été soumis. Quant au FSE, il a retenu 37 projets sur les 148 proposés dans le cadre du thème « adaptation à la nouvelle économie » pour un cofinancement moyen de 72 %.

We established certain criteria, based on which we selected the best proposals, regardless of which community was involved.
Nous avions établi des critères et nous avons choisi les meilleures propositions selon ces critères, sans tenir compte du lieu d'où elles provenaient.

Question No. 1171 Ms. Elizabeth May: With regard to the response that the Minister of Public Safety gave to Q-471 (40th Parliament, 3rd session), indicating that Correctional Service Canada (CSC) would be submitting a long-term accommodation strategy and investment plan to Cabinet for consideration in March 2011, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no intention of building new prisons: (a) how many regional complexes did CSC recommend building as part of this project plan, and how many units and prisoners did CSC recommend each complex house; (b) where did CSC recommend building these regional complexes as part of this project plan and what were the criteria for the selection of the proposed locations; (c) what were the total capital costs associated with designing, constructing, financing, operating, and maintaining these complexes per annum and over their projected life-cycle; (d) what was the date recommended by CSC to begin implementation of this project plan and when did CSC anticipate that these facilities would come online if their proposed timelines were followed; (e) does the government plan to move forward with this project plan and, if not, what are the grounds for rejecting this project plan?
Question n 1171 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la réponse donnée par le ministre de la Sécurité publique à la question Q-471 (40 législature, 3e session), suivant laquelle le Service correctionnel du Canada (SCC) soumettrait une stratégie de logement à long terme et un plan d’investissement à l’examen du Cabinet en mars 2011, et vu que le gouvernement déclare dans le Budget de 2012 qu’il n’a pas l’intention de construire de nouvelles prisons: a) combien de complexes régionaux le SCC recommande-t-il de construire dans le cadre du plan et combien recommande-t-il d’aménager de cellules et de loger de détenus dans chacun; b) où le SCC recommande-t-il de construire ces complexes régionaux et quels sont les critères de sélection des endroits retenus; c) combien totalisent par an et sur le cycle de vie prévu les frais d’immobilisation associés à la conception, à la construction, au financement, à l’exploitation et à l’entretien de ces complexes; d) quand le SCC recommande-t-il de commencer la mise en œuvre du plan et quand prévoit-il l’entrée en service des installations si les délais proposés sont respectés; e) le gouvernement compte-t-il donner suite à ce plan et, sinon, quelles raisons invoque-t-il pour le rejeter?

Programme proposals must be submitted to the Commission by 31 May each year at the latest from 2001 to 2005 so that the Commission can select those to be part-financed by the ERDF.
Les propositions des programmes doivent être soumises à la Commission au plus tard le 31 mai de chaque année de 2001 à 2005 pour que cette institution puisse sélectionner ceux qui seront cofinancés par le FEDER.

PROPOSED MEASURES * To be financed with ERDF assistance (a) Industrial development based on technological modernization, regeneration of productive activities, establishment of new firms, strenghening of the commercial potential of existing firms, and expansion of services; The NPCI (National Programme of Community Interest) to be financed by the ERDF and intended to underpin the strategy outlined above is a five-year programme (1986-90) costing FF 1 644 million, the ERDF's contribution amounting to FF 349.5 million.
ACTIONS ENVISAGEES * Avec le concours FEDER a) développement industriel. Cet objectif s'appuie sur la modernisation technologique, le renouvellement des productions, la création d'entreprises nouvelles, le renforcement du potentiel commercial des entreprises et le développpement des services; Le PNIC (Programme national d'intérêt communautaire) financé par le FEDER, destiné à confronter la stratégie qui vient d'être évoquée,estun programme de cinq ans (1986-1990) d'un coût de 1 644 mioFF.

On a proposal from Mr Millan, the Commission has decided to make an ERDF grant of some ECU 2.3 million to part-finance a feasibility and oceanographical research study in the Strait of Otranto and the Corfu Channel, in preparation for the laying of an electricity cable between Italy and Greece.
Sur proposition de M. MILLAN, la Commission a décidé l'octroi d'un concours FEDER de quelque 2,3 millions d'Ecus ayant pour objet le cofinancement d'une étude de faisabilité et recherche océanographique dans les canaux d'Otranto et Corfou pour le raccordement électrique par cable entre l'Italie et la Grèce.

The main elements of the proposed Regulation are as follows: (i) Priority will be given to use of the aid to finance or part-finance cooperation projects or operations aimed at economic modernization and development in Hungary and Poland (ii) The cooperation projects or operations will cover agriculture, industry, investment, energy, training, protection of the environment, trade and services; they must benefit the private sector in particular in Hungary and Poland (iii) Aid will be granted by the Community either autonomously or with co-financing from the Member States, non-member countries or multilateral organizations (iv) The selection of operations to be financed will be made in line with the preferences and wishes expressed by Poland and Hungary (v) An Advisory Committee comprising representatives of the Member States and chaired by a Commission representative will be set up to advise on the various aid operations planned (vi) From 1990 the Commission will draw up each year a report on the implementation of cooperation operations. The report will be sent to Parliament, the Council and the Economic and Social Committee. - 3 - ANNEXE PLAN D'ACTION POUR UNE AIDE COORDONNEE A LA POLOGNE ET A LA HONGRIE.
Les éléments les plus importants du règlement proposé sont les suivants : - l'aide est utilisée par priorité pour le financement ou la participation au financement de projets ou d'actions de coopération ayant pour objet le développement et la modernisation économique de la Hongrie et de la Pologne. - Ces projets ou actions de coopération devront être menés, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des investissements, de l'énergie, de la formation, de la protection de l'environnement, ainsi que du commerce et des services; ils doivent bénéficier, en particulier, au secteur privé de la Hongrie et de la Pologne. - L'aide est accordée par la Communauté, soit de façon autonome, soit en cofinancement avec des Etats membres, des pays tiers ou des organismes multilatéraux. - Le choix des actions à financer est fait en tenant compte des préférences et des voeux exprimés par la Pologne et la Hongrie. - Pour la mise en vigueur des différentes actions d'aide envisagées, un Comité consultatif sera créé, composé de représentants des Etats membres et présidé par la Commission. - A partir de 1990, la Commission établit chaque année un rapport d'exécution des actions de coopération. Ce rapport est destiné au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social/. - 3 - ANNEXE PLAN D'ACTION POUR UNE AIDE COORDONNEE A LA POLOGNE ET A LA HONGRIE.