Does it follow from this that regional measures which apply to the whole territory of a region and which are not selective, either as regards the conditions which apply or because the authorities have discretionary powers of decision, are not regarded as general measures because they do not apply to the whole territory of a Member State and must therefore be notified as selective measures?
En résulte-t-il que les mesures régionales qui sont applicables sur l'ensemble du territoire d'une région et qui ne sont pas sélectives, compte tenu des conditions prévues ou du pouvoir de décision discrétionnaire dont disposent les autorités, ne sont pas considérées comme des mesures générales dès lors qu'elles ne s'appliquent pas à l'ensemble du territoire d'un État membre et qu'elles doivent, partant, être notifiées en tant que mesures sélectives?