Vertaling van "granted part-financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maximum amount of grant eligible for part-financing
montant maximal cofinançable

co-financing rate | part-financing rate | rate of Union co-financing
taux de cofinancement | taux de cofinancement de l'Union

Regulation respecting grants to finance investments by school boards, regional school boards and by the Conseil scolaire de l'île de Montréal
Règlement sur les subventions pour le financement des investissements des commissions scolaires, des commissions régionales et du Conseil scolaire de l'Île de Montréal

part-financing of operational programmes
cofinancement de programmes opérationnels

high-need part-time Canada Study Grant [ high-need part-time CSG ]
Subvention canadienne pour étudiants à temps partiel dans le besoin [ SCE pour étudiants à temps partiel dans le besoin | Subvention canadienne pour étudiants à temps partiel très nécessiteux | SCE pour étudiants à temps partiel très nécessiteux ]

Special Opportunity Grants for High-Need Part-Time Students
Subventions pour initiatives spéciales à l'intention des étudiants à temps partiel très nécessiteux

business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor
conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards innovative measures, the ERDF approved 81 of the 103 projects submitted to it and the ESF selected 37 of the 148 projects proposed on the subject 'adjustment to the new economy' and granted part-financing averaging 72%.
Dans le domaine des actions innovatrices, le FEDER a approuvé 81 des 103 projets qui lui ont été soumis. Quant au FSE, il a retenu 37 projets sur les 148 proposés dans le cadre du thème « adaptation à la nouvelle économie » pour un cofinancement moyen de 72 %.

Because the economic effects of an aid do not change depending on whether it is partly financed by the Community, or whether it is financed by a Member State alone, the Commission considers that there should in principle be consistency and coherence between its policy in respect of the control of State aid, and the support which is granted under the Community's own common agricultural and rural development policy.
Parce que les effets économiques d'une aide ne changent pas selon qu'elle est cofinancée par la Communauté ou intégralement financée par l'État membre concerné, la Commission considère qu'il est essentiel d'assurer la logique et la cohérence entre sa politique en matière de contrôle des aides d'État et l'assistance accordée conformément à la politique agricole et de développement rural menée par la Communauté.

(d) take decisions in respect of the granting of finance for investment operations to be carried out, in whole or in part, outside the territories of the Member States in accordance with Article 16(1).
d) décide de l'octroi des financements pour des opérations d'investissement à réaliser en tout ou partie hors des territoires des États membres, conformément à l'article 16, paragraphe 1,

ba) grants to finance measures described in Article 8a, notably the functioning of entities which pursue an aim of general European interest or have an objective forming part of a European Union policy as defined in point (b) of Article 108(1) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002;
b ter) subventions destinées à financer les mesures décrites à l'article 8 bis, notamment le fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre d'une politique de l'Union européenne, tel que défini à l'article 108, paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002;

(2) Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a Community instrument with thematic scope, as defined in Annex I Part A, shall be open to all legal persons who are nationals of a developing country, as defined by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD/DAC) list contained in Annex II, in addition to those legal persons already eligible by virtue of the respective instrument.
(2) La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument communautaire thématique, tel que défini à l'annexe I partie A, est ouverte à toutes les personnes morales ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par la liste du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD/OCDE), figurant à l'annexe II, en complément des personnes morales déjà éligibles en vertu des instruments spécifiques.

(2) Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a Community instrument with thematic scope, as defined in Annex I Part A, shall be open to all legal persons who are nationals of a developing or transition country, as defined by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD/DAC) lists, contained in the Annex II, in addition to those legal persons already eligible by virtue of the respective instrument.
(2) La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument communautaire thématique, tel que défini à l'annexe I partie A, est ouverte à toutes les personnes morales ressortissantes d'un pays en développement ou en transition, tel que défini par les listes du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD/OCDE), figurant à l'annexe II, en complément des personnes morales déjà éligibles en vertu des instruments spécifiques.

3. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a Community instrument with geographical scope, as defined in Annex I, Part B, shall be open to all legal persons who are established in a developing country as specified in the OECD/DAC list contained in Annex II and who are expressly mentioned as eligible, and to those already stated to be eligible by the instrument concerned .
3. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument communautaire géographique, tel que défini à l'annexe I, partie B, est ouverte à toutes les personnes morales d'un pays en développement, tel que défini par la liste du CAD/OCDE, figurant à l'annexe II, et qui sont expressément désignés comme éligibles, aussi bien que celles déjà mentionnées comme éligibles dans les instruments respectifs.

2. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a Community instrument with thematic scope, as defined in Annex I, Part A, shall be open to all legal persons who are established in a developing country , as specified in the OECD/DAC list contained in Annex II, in addition to those legal persons already eligible by virtue of the instrument concerned .
2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument communautaire thématique, tel que défini à l'annexe I, partie A, est ouverte à toutes les personnes morales dans un pays en développement, tel que défini par la liste du CAD/OCDE, figurant à l'annexe II, en complément des personnes morales déjà éligibles en vertu des instruments spécifiques.

The cost of depreciation of real estate or equipment counts as eligible expenditure provided that national or Community grants have not contributed towards their purchase, and provided the cost complies with accounting standards and relates to the part-financing period of the operation concerned.
l'amortissement:Le coût relatif à l'amortissement de biens immeubles ou de biens d'équipement est une dépense éligible si les subventions nationales ou communautaires n'ont pas contribué à l'achat de ces biens immeubles ou d'équipement, si ce coût est conforme aux règles comptables et se rapporte à la période de cofinancement de l'opération en question.

Except in the case of global grants, interest on debts (other than expenditure on interest subsidies to reduce the cost of borrowing for businesses in the context of a State aid scheme), charges for financial transactions, exchange costs and other purely financial costs are not eligible for part-financing by the Structural Funds.
À l'exception du cas des subventions globales, les intérêts débiteurs (autres que les bonifications d'intérêts visant à réduire le coût d'emprunt pour les entreprises dans le cadre d'un régime d'aides d'État), les agios, les frais de change et les autres frais purement financiers ne peuvent prétendre au cofinancement des Fonds structurels.