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Traduction de «restrictive approach to fpas runs contrary » (Anglais → Français) :

5. Points out with concern that FPAs in general have often been reduced to a transfer of appropriations to third countries in exchange for the right to exploit their fishery resources, with little regard being shown for the cooperation dimension of such agreements; considers the FPA between the EU and Morocco to be an illustration of this; draws attention to the fact that this restrictive approach to FPAs runs contrary to the spirit and explicit aims of such agreements;

5. signale avec préoccupation que, de façon générale, les APP se sont souvent résumés à un transfert de crédits vers des pays tiers en échange du droit d'exploiter leurs ressources halieutiques, au mépris de la dimension de coopération de ces accords; estime que l'APPI entre l'Union et le Maroc en est un exemple; attire l'attention sur le fait que cette conception restrictive des APP est contraire à leur esprit et à leurs objectifs explicites;


Not only would this be unfair and unjustified, it would run contrary to the approach taken by other democratic countries with similar criminal law principles, namely the U.S. and the European Commission, and it would place Canada at a competitive disadvantage in its efforts to be a leader in the Internet economy.

Non seulement cela serait-il injuste et injustifié, cela irait à l'encontre de l'approche adoptée par d'autres États démocratiques appliquant des principes de droit pénal similaires, à savoir les États-Unis et la Commission européenne, et cela désavantagerait le Canada face à ses concurrents dans le monde de la nouvelle économie Internet où il essaie de s'imposer en chef de file.


In fact, we need look no further than Canada's own Bill C-60 to see that Canadian officials recognize that this approach is consistent with WIPO. Second, 13 years after the treaty, claims that Canada should adopt a U.S.-style approach run contrary to the emerging international record.

De fait, il n'y a pas à regarder plus loin que le projet de loi C-60, ici même au Canada, pour voir que les fonctionnaires canadiens reconnaissent qu'il s'agit d'une approche qui cadre avec les exigences de l'OMPI. Deuxièmement, 13 années après le traité, les prétentions que le Canada devrait adopter une approche à l'américaine vont à l'encontre du parcours international émergent.


15. Expresses concern at the addition to Article 57 of the EC Treaty, which will become Article 64 of the TFEU, of a procedure for the adoption, on the basis of a unanimous decision by the Member States, of restrictions on the free movement of capital to or from third countries, when those restrictions run contrary to the state of liberalisation of the market; takes the view that that new condition will, in practice, prevent EU initiatives in the area of the financial markets that could prove vital to safeguarding European financial ...[+++]

15. s’inquiète de l’ajout, à l’article 57 du traité CE, qui deviendra l'article 64 du TFUE, d’une procédure de décision à l’unanimité des États membres pour arrêter des restrictions à la libre circulation des capitaux à destination ou en provenance de pays tiers si ces restrictions contreviennent à l’état de libéralisation du marché; considère que cette nouvelle condition empêchera, dans la pratique, des initiatives de l'UE dans l ...[+++]


Your draftsperson believes that in particular the decision by the Russian security police FSB to set up a Soviet-style border zone with restricted access for foreigners after the signature of the visa facilitation agreement runs contrary to the spirit of the Agreement.

Votre rapporteur estime notamment que la décision du FSB (service fédéral russe de sécurité) de créer une zone frontalière de type soviétique, avec accès limité aux étrangers, après la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas, va à l'encontre de l'esprit de l'accord.


In fact, their approach has hurt Quebec ideology and runs contrary to it.

Or dans les faits, leur manière d'agir a nui à l'idéologie des Québécois et va à l'encontre de celle-ci.


This restricted appeal mechanism runs contrary to the spirit of Article 35 of the Basic Law which grants "the right to .access to the courts" and the right to "choice of lawyers for timely protection of their lawful rights".

Ce mécanisme de recours restreint va à l'encontre de l'esprit de l'article 35 de la Loi fondamentale, qui garantit le droit d'accès aux tribunaux et le libre choix d'un avocat, en vue d'une protection appropriée des droits légitimes.


S. whereas, in a departure running contrary to the coherent overall strategy for the sustainable development of the outermost regions from the approach laid down in its report of 14 March 2000, in its programme for the year 2000 presented to the Feira European Council the Commission chooses merely to consolidate certain established instruments, rather than working towards the introduction of a comprehensive policy,

S. considérant que, contrairement à la stratégie globale et cohérente visant le développement durable de l'utrapériphérie, définie dans son rapport du 14 mars 2000, la Commission, dans son agenda pour l'année 2000 présenté au Conseil européen de Feira, se contente pratiquement de consolider certains dispositifs, acquis antérieurement, au lieu de favoriser la mise en place d'une politique d'ensemble,


There are provisions of the existing legislation that run contrary to this approach, and we find that totally unacceptable.

Dans la loi actuelle, il y a des exemples qui contredisent clairement cette approche, et pour nous, ils sont totalement inacceptables.


Such an approach is not compatible with the GATT and runs contrary to the kind of multilateral collaboration necessary to maintain a viable and expanding international trade regime.

Cette attitude est incompatible avec les règles du GATT et contraire au type de coopération multilatéale nécessaire à la viabilité et au développement des échanges internationaux.




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'restrictive approach to fpas runs contrary' ->

Date index: 2025-01-19
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