Traduction de «appeal mechanism runs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

review and appeal mechanisms
processus d'appel et de revue

appeals mechanism | call-back procedure | right of override
mécanisme de rappel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This restricted appeal mechanism runs contrary to the spirit of Article 35 of the Basic Law which grants "the right to .access to the courts" and the right to "choice of lawyers for timely protection of their lawful rights".
Ce mécanisme de recours restreint va à l'encontre de l'esprit de l'article 35 de la Loi fondamentale, qui garantit le droit d'accès aux tribunaux et le libre choix d'un avocat, en vue d'une protection appropriée des droits légitimes.

7. Expresses its serious concern with regard to several aspects of the proposed Article 23 legislation particularly the proposals relating to the proscription of organisations outlawed in mainland China on national security grounds and the totally inadequate appeal mechanism, which runs contrary to the spirit of Article 35 of the Basic Law;
7. exprime sa profonde préoccupation face à plusieurs aspects de la proposition de législation dérivée de l'article 23, notamment face aux propositions relatives à la proscription d'organisations interdites en Chine continentale pour des raisons de sécurité nationale, ainsi qu'au mécanisme d'appel, qui est tout à fait inadéquat et contraire à l'esprit de l'article 35 de la loi fondamentale;

3 a - An appeals mechanism is necessary to ensure the smooth running of the system.
3a) - Un mécanisme d'appel est nécessaire pour garantir le fonctionnement harmonieux du système.

If we didn't have this mechanism, the person concerned would have to go through the citizen revocation process, and then they would have to be referred to Immigration, and they would essentially run the same type of process before the IRB, and then they would have a right of appeal.
S'il n'y avait pas ce mécanisme, il faudrait faire franchir à la personne visée toutes les étapes de la procédure de révocation de la citoyenneté, ensuite la renvoyer à Immigration, où elle serait soumise au même genre de procédure devant la CISR, après quoi elle aurait un droit d'appel.

We have our own process that we have set up internally to carry out the procedures and the processes involved, but set up our own electoral officer, and the process there as far as the deputy electoral officer, they are the people from Peguis who have experience running those elections and also the appeal mechanism.
Nous avons mis en place nos propres mécanismes internes pour ce qui est des procédures et processus à cet égard, avec la décision de notre propre agent électoral et agent électoral adjoint, qui sont des membres de la bande ayant l'expérience de l'organisation de ces élections et du mécanisme d'appel.