Vertaling van "restrictions run contrary " (Engels → Frans) :

While committed to remaining in the Chinese marketplace, the industry continues to face a number of market access restrictions, some of which appear to run contrary to the country's WTO commitments dating back to its accession nine years ago.
Bien que déterminée à rester sur le marché chinois, l'industrie continue de se heurter à un certain nombre de restrictions à l'accès dont certaines semblent contraires aux engagements pris par la Chine au moment de son accession à l'OMC il y a neuf ans.

15. Expresses concern at the addition to Article 57 of the EC Treaty, which will become Article 64 of the TFEU, of a procedure for the adoption, on the basis of a unanimous decision by the Member States, of restrictions on the free movement of capital to or from third countries, when those restrictions run contrary to the state of liberalisation of the market; takes the view that that new condition will, in practice, prevent EU initiatives in the area of the financial markets that could prove vital to safeguarding European financial stability.
15. s’inquiète de l’ajout, à l’article 57 du traité CE, qui deviendra l'article 64 du TFUE, d’une procédure de décision à l’unanimité des États membres pour arrêter des restrictions à la libre circulation des capitaux à destination ou en provenance de pays tiers si ces restrictions contreviennent à l’état de libéralisation du marché; considère que cette nouvelle condition empêchera, dans la pratique, des initiatives de l'UE dans le domaine des marchés financiers, qui pourraient s’avérer essentielles pour la sauvegarde de la stabilité financière européenne.

5. Points out with concern that FPAs in general have often been reduced to a transfer of appropriations to third countries in exchange for the right to exploit their fishery resources, with little regard being shown for the cooperation dimension of such agreements; considers the FPA between the EU and Morocco to be an illustration of this; draws attention to the fact that this restrictive approach to FPAs runs contrary to the spirit and explicit aims of such agreements;
5. signale avec préoccupation que, de façon générale, les APP se sont souvent résumés à un transfert de crédits vers des pays tiers en échange du droit d'exploiter leurs ressources halieutiques, au mépris de la dimension de coopération de ces accords; estime que l'APPI entre l'Union et le Maroc en est un exemple; attire l'attention sur le fait que cette conception restrictive des APP est contraire à leur esprit et à leurs objectifs explicites;

38. Acknowledges the Commission’s assessment that the levels of debt accumulated by public and private actors restrict the scope for new activities and investments in the Member States; calls, nevertheless, on the Member States neither to consider their national GNI contribution to the EU budget as an adjustment variable in their consolidation efforts, nor to seek to reduce artificially the volume of the EU budget’s growth enhancing expenditure, contrary to the political commitments they have made at the highest level; is, however, fully aware of the economic tension between the need to consolidate public finances in the short run and any potential increase for some Member States in their GNI-based contribution brought about by an increase in the level of payments in the EU budget; restates, therefore, its strong calls for reform of the financing arrangements for the EU budget – to be agreed in the framework of the 2014-2020 MFF negotiations – by reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to 40 % by 2020, thereby contributing to their consolidation efforts ;
38. approuve l'analyse de la Commission selon laquelle les possibilités de créer de nouvelles activités et de réaliser de nouveaux investissements dans les États membres sont limitées en raison du niveau d'endettement des acteurs publics et privés; demande néanmoins aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutefois pleinement conscient des tensions qui existent du point de vue financier entre, d'une part, l'assainissement indispensable des finances publiques à court terme et, d'autre part, l'augmentation éventuelle de la contribution (basée sur le RNB) de certains États membres qui découlerait de l'augmentation du niveau des paiements du budget de l'Union; réitère par conséquent son appel à réformer les modalités de financement du budget de l'Union – dans le cadre des négociations sur le CFP 2014-2020 – en ramenant à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement de ceux-ci ;

Your draftsperson believes that in particular the decision by the Russian security police FSB to set up a Soviet-style border zone with restricted access for foreigners after the signature of the visa facilitation agreement runs contrary to the spirit of the Agreement.
Votre rapporteur estime notamment que la décision du FSB (service fédéral russe de sécurité) de créer une zone frontalière de type soviétique, avec accès limité aux étrangers, après la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas, va à l'encontre de l'esprit de l'accord.

This restricted appeal mechanism runs contrary to the spirit of Article 35 of the Basic Law which grants "the right to .access to the courts" and the right to "choice of lawyers for timely protection of their lawful rights".
Ce mécanisme de recours restreint va à l'encontre de l'esprit de l'article 35 de la Loi fondamentale, qui garantit le droit d'accès aux tribunaux et le libre choix d'un avocat, en vue d'une protection appropriée des droits légitimes.

Each of these measures and, a fortiori, their combination, run contrary to the ban on restrictive agreements under article 81(1) of the EC Treaty.
Toutes ces mesures et, a fortiori, leur conjonction, sont contraires à l'interdiction des accords restrictifs énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.