Vertaling van "repayment obligation until actual " (Engels → Frans) :

The interest applies for a period from the notification of the repayment obligation until actual repayment or deduction of the amount to be repaid. This leads to an obligation for the national authorities to collect interest in practically all cases of recoveries, with a separate recovery order once the time elapsed is known.
Les intérêts courent à partir de la notification de l’obligation de remboursement jusqu’à la date effective dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues, ce qui oblige les autorités nationales à prélever des intérêts dans pratiquement tous les cas de recouvrement, au moyen d’un ordre de recouvrement indépendant une fois connu le temps écoulé.

Amendments being proposed at this time are to eliminate the intensity rule, to adjust the benefit repayment obligation known as the clawback provision, to modify the re-entrance rules for parents returning to the workforce, to continue to monitor and assess the impact of the EI program until 2006, to allow the Governor in Council to set the premium rates for two years, to maintain the maximum insurable earnings at $39,000, and to coordinate fishing regulations with the enhanced maternity, parental, and sickness benefits.
Les modifications qui sont envisagées aujourd'hui ont pour but de supprimer la règle de l'intensité, d'ajuster les dispositions relatives au remboursement des prestations, désigné par le terme «récupération», de modifier les règles relatives à la réintégration des parents qui reviennent sur le marché du travail, de prolonger le suivi et l'évaluation de l'impact du programme d'assurance- emploi jusqu'en 2006, d'autoriser le gouverneur général à fixer les cotisations pour une période de deux ans, de maintenir le plafond de la rémunération assurable à 39 000 $ et d'ajuster les règlements relatifs à la pêche pour tenir compte de la majorité des prestations parentales, de maternité et de maladie.

I think your recommendation around not exactly freezing of assets but the idea that you couldn't undertake any huge financial obligation until this was sorted out would actually serve to hurry the process along.
Je pense que votre recommandation ne visant pas exactement à geler les actifs, mais l'idée que vous ne puissiez pas contracter d'obligations financières démesurées tant que le plan du rôle parental n'est pas élaboré servirait à accélérer le processus.

Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the applicants as a result of the Commission's breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1st April 2013 to 30th June 2013 at 42 261 036 EUR plus any ongoing losses suffered by the applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage, all the aforementioned amounts to be augmented by interest from the date of judgment by your Court until actual payment; and
condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 à 42 261 036 euros, majoré des pertes courantes subies par les requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur, tous les montants précités devant être majorés des intérêts à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’à celle du paiement effectif; et

4. Notwithstanding paragraph 11(e) of the Regulations, and subject to section 5 of this Order, the obligation to repay to Her Majesty in right of Canada the balance of the grant paid to Teslin Exploration Limited pursuant to the Regulations together with simple interest thereon at the rate of 10 per cent per annum is postponed until the disposition of Territorial Coal Licences numbered 10, 11, 12, 15, 16 and 17.
4. Nonobstant l’alinéa 11e) du règlement et sous réserve de l’article 5 du présent décret, l’obligation de rembourser à Sa Majesté du chef du Canada le solde non remboursé de la subvention versée à la Teslin Exploration Limited en vertu du Règlement, y compris l’intérêt simple couru au taux de 10% l’an, est différée jusqu’à l’aliénation des permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales portant les numéros 10, 11, 12, 15, 16 et 17.

will not seek repayment of the credit until the occurrence of one or more specified life events of the consumer, as defined by Member States, unless the consumer breaches his contractual obligations which allows the creditor to terminate the credit agreement;
ne sollicitera pas le remboursement du crédit avant que ne se produisent dans la vie du consommateur un ou plusieurs événements précis définis par les États membres, sauf si le consommateur n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui permet au prêteur de résilier le contrat de crédit;

We cannot move forward as a truly just and equitable society until our government has the courage to face up to its obligation by repaying its historical debt of racism.
Nous ne pouvons pas avancer en tant que société véritablement juste et équitable tant que notre gouvernement n'aura pas le courage d'assumer son obligation en remboursant sa dette historique, à caractère raciste.

The aid should be recovered in accordance with the procedures and provisions of Spanish law and should include all interest due, calculated from the date the aid was granted until the date of actual repayment on the basis of the reference rate used at that date to calculate the net grant equivalent of regional aid in Spain(54).
La récupération des aides doit s'effectuer conformément aux procédures prévues et aux dispositions établies par la législation espagnole, et inclure la totalité des intérêts dus calculés à partir de la date d'octroi de l'aide jusqu'à la date effective de remboursement de celle-ci, sur la base du taux de référence utilisé à cette date pour calculer l'équivalent subvention net des aides régionales en Espagne(54).

The reason given by Spain for its plans to reduce the aid for 2002 is the need to bring the aid into line with actual production at the mine. The Commission considers that this adjustment by no means exempts Minas de la Camocha SA from its obligation to repay the unauthorised aid.
La réduction d'aides que l'Espagne propose pour l'année 2002 est justifiée par l'État membre pour adapter l'aide à la production réelle de la mine et la Commission considère que cette adaptation de l'aide n'exonère pas l'entreprise Minas de la Camocha SA de son obligation de rembourser les aides non autorisées.

The negotiation loan repayment plan is actually found at Schedule The table sets out the amounts that will be repaid from the effective date — again, those are targeted for 2016 — until the ninth anniversary of the effective date.
Le calendrier des remboursements du prêt aux fins de la négociation se trouve à l'annexe 2. Le tableau indique les sommes qui seront remboursées à compter de la date d'entrée en vigueur — encore une fois, on parle de 2016 — jusqu'au neuvième anniversaire de l'accord.