Vertaling van "benefit repayment obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefit repayment [ repayment of benefit | repayment of benefits ]
remboursement de prestations

benefit repayment [ repayment of benefits ]
remboursement des prestations

Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]
Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]

the repayment obligation shall oncemore obtain
l'obligation de remboursement est réactivée

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation
obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits
obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty
cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité

financial obligations and benefits
obligations financières et recettes

projected benefit obligation
obligation au titre des prestations projetées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amendments being proposed at this time are to eliminate the intensity rule, to adjust the benefit repayment obligation known as the clawback provision, to modify the re-entrance rules for parents returning to the workforce, to continue to monitor and assess the impact of the EI program until 2006, to allow the Governor in Council to set the premium rates for two years, to maintain the maximum insurable earnings at $39,000, and to coordinate fishing regulations with the enhanced maternity, parental, and sickness benefits.
Les modifications qui sont envisagées aujourd'hui ont pour but de supprimer la règle de l'intensité, d'ajuster les dispositions relatives au remboursement des prestations, désigné par le terme «récupération», de modifier les règles relatives à la réintégration des parents qui reviennent sur le marché du travail, de prolonger le suivi et l'évaluation de l'impact du programme d'assurance- emploi jusqu'en 2006, d'autoriser le gouverneur général à fixer les cotisations pour une période de deux ans, de maintenir le plafond de la rémunération assurable à 39 000 $ et d'ajuster les règlements relatifs à la pêche pour tenir compte de la majorité des prestations parentales, de maternité et de maladie.

whether the insurance or reinsurance undertaking has, or in the future may have, any obligation to, or any expectation or understanding that it will pay funds or provide any other benefit to the counterparty or to a third party in connection with the item, other than in the event of repayment of a basic own-fund item which would satisfy the features in Article 71(1)(h), and Article 73(1)(d) of Delegated Regulation (EU) 2015/35;
si l'entreprise d'assurance ou de réassurance a ou est susceptible d'avoir ultérieurement une obligation à l'égard de la contrepartie ou d'un tiers en rapport avec l'élément ou si elle anticipe ou a lieu de penser qu'elle versera des fonds ou assurera d'autres prestations en faveur de la contrepartie ou d'un tiers en rapport avec l'élément, en dehors du remboursement d'un élément de fonds propres de base satisfaisant aux caractéristiques énoncées à l'article 71, paragraphe 1, point h), et à l'article 73, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2015/35;

(7) Where an individual is obligated, either absolutely or contingently, to effect any undertaking including any guarantee, covenant or agreement given to ensure the repayment, in whole or in part, of a loan made by any person (in this subsection referred to as the “third party”) directly or indirectly to or for the benefit of a specified person with respect to the individual or the payment, in whole or in part, of any interest payable in respect of the loan, the following rules apply:
(7) Dans le cas où un particulier est tenu, conditionnellement ou non, d’exécuter un engagement, notamment une garantie, un accord ou une convention, conclu afin d’assurer soit le remboursement total ou partiel d’un prêt qu’une personne — appelée « tiers » au présent paragraphe — consent, directement ou indirectement, à une personne déterminée, en ce qui concerne le particulier, ou au profit de cette personne, soit le paiement total ou partiel des intérêts payables sur le prêt, les règles suivantes s’appliquent :

the company Airport Handling S.p.A. can be regarded as the successor to the company SEA Handling S.p.A., and thus continues to benefit from the aid received by that company which is the subject-matter of Decision C(2012) 9448 final of 19 December 2012, with the result that Airport Handling S.p.A. has assumed SEA Handling S.p.A’. s obligation to repay that aid.
que la société Airport Handling S.p.A. doit être considérée comme successeur de la société SEA Handling S.p.A., bénéficiant dès lors des aides perçues par cette dernière et ayant fait l’objet de la décision C(2012) 9448 final, d’où la conséquence que Airport Handling S.p.A. est subrogée à SEA Handling S.p.A. dans l’obligation de restitution desdites aides.

The broadcasters which benefited indirectly from that State aid are obliged to repay amounts corresponding to the advantage obtained thereby
Les radiodiffuseurs qui ont bénéficié indirectement des aides d'État sont tenus de rembourser les sommes correspondant à l’avantage ainsi obtenu

The European Parliament complains that ‘the EU has consistently adhered to the spirit and letter of the 1992 Agreement and has regularly provided documented evidence of compliance’ while ‘the US has largely ignored its obligations’, ‘unilaterally purported to withdraw’ from the agreement and brought ‘a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing’.
Le Parlement européen déplore le fait que «l'Union européenne s'est toujours pliée à l'esprit et à la lettre de l'accord de 1992 et qu'elle en a régulièrement apporté la preuve» alors que «les États-Unis ont dans une large mesure fait fi des obligations que leur imposait l'accord», «qu’ils le dénoncent unilatéralement» et qu’ils «portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing».