Traduction de «financial obligation until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation
impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

financial obligation
obligation financière

joint financial obligation
obligation financière commune

annual financial obligation
obligation financière annuelle

financial obligations and benefits
obligations financières et recettes

relevant financial obligation
obligation financière correcte

Statement of Financial Obligations Owing by Canada
Etat des dettes du Canada

performance of financial obligations
exécution d'obligations financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Activities benefiting from the Community financial contributions under programmes established by the Decisions referred to in paragraph 1 and related financial obligations shall continue to be governed by the rules applicable to those programmes until their completion.
2. Les activités bénéficiant d'une contribution financière communautaire au titre des programmes mis en place par les décisions visées au paragraphe 1 et les obligations financières qui s'y rattachent demeurent régies jusqu'à leur achèvement par les règles applicables à ces programmes.

2. Notwithstanding paragraph 1, actions initiated under Decision No 1982/2006/EC and financial obligations related to those actions shall continue to be governed by that Decision until their completion.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les actions engagées au titre de la décision no 1982/2006/CE et les obligations financières y afférentes restent régies par cette décision jusqu'à leur terme.

2. However, actions initiated under the Decisions referred to in paragraph 1 of this Article and financial obligations related to actions pursued under those Decisions shall continue to be governed by those Decisions until their completion.
2. Les actions engagées en application des décisions visées au paragraphe 1 du présent article et les obligations financières y afférentes continuent néanmoins d'être régies jusqu'à leur terme par ces décisions.

I think your recommendation around not exactly freezing of assets but the idea that you couldn't undertake any huge financial obligation until this was sorted out would actually serve to hurry the process along.
Je pense que votre recommandation ne visant pas exactement à geler les actifs, mais l'idée que vous ne puissiez pas contracter d'obligations financières démesurées tant que le plan du rôle parental n'est pas élaboré servirait à accélérer le processus.

On motion of Jean Augustine, it was agreed, That concerned by the testimony of the Canadian Red Cross Society in its appearance of February 29, 2000, which explained that grave financial difficulties unrelated to the Society’s international work have prevented it – for the first time in its 104 year history – from fulfilling its financial obligations to the Federation of National Societies and its statutory contributions to the International Committee of the Red Cross (ICRC); Noting that as a result Canada is the only donor country which is unable to honour these international Red Cross commitments; Acknowledging the continuing strong public support for the Canadian Red Cross’s vitally important work internationally in disaster response and humanitarian relief, including assistance to refugees from the Balkans conflicts, as well as the Society’s auxiliary role to the medical armed forces of Canada; The House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Government of Canada consider the advisability of providing support to the Canadian Red Cross Society to enable it to meet its international statutory obligations, at least on a temporary basis until such time as it is able to resolve its domestic financial difficulties.
Sur motion de Jean Augustine, il est convenu, Que, inquiété par le témoignage présenté le 29 février 2000 par la Société canadienne de la Croix-Rouge, qui a expliqué que de graves difficultés d’argent sans rapport avec ses activités internationales l’avaient empêchée – pour la première fois de ses cent quatre années d’existence – de remplir ses obligations financières envers la fédération des sociétés nationales et de verser ses contributions obligatoires au Comité international de la Croix-Rouge; Notant qu’en conséquence le Canada est le seul pays donateur incapable d’honorer ses engagements envers la Croix-Rouge internationale; Reconnaissant le solide appui que le public continue de donner au travail capital de la Croix-Rouge canadienne sur la scène internationale en matière d’intervention en cas de catastrophe et de secours humanitaire, y compris auprès des réfugiés des conflits des Balkans, ainsi qu’au rôle auxiliaire que joue la Société auprès des services de santé de l’armée du Canada ; le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada envisage l'opportunité d'aider la Société canadienne de la Croix-Rouge à remplir ses obligations internationales prévues par la loi, du moins provisoirement, jusqu’à ce qu’elle résolve ses difficultés financières au pays.

The legislation should be amended to provide that upon separation, and until divorce has been granted, neither parent can assume new financial obligations or divert income to non-family purposes if the result would be to impair the ability of the other parent to remain in the family home and to support the children in the same manner as prior to separation.
La loi devrait être modifiée pour prévoir qu'en cas de séparation, et jusqu'à ce que le divorce soit accordé, aucun des parents ne peut contracter de nouvelles obligations financières ou détourner des revenus à des fins autres que celles qui concernent la famille, si la conséquence est de porter atteinte à la possibilité pour l'autre parent de demeurer dans la résidence familiale et de subvenir aux besoins des enfants de la même manière qu'avant la séparation.

However, financial obligations relating to actions pursued under those Decisions shall continue to be governed by those Decisions until the fulfilment of those obligations.
Toutefois, les obligations financières relatives aux actions menées au titre desdites décisions continuent à être régies par ces décisions jusqu’à ce que ces obligations soient remplies.

However, financial obligations relating to actions pursued under that Decision and reporting obligations specified therein shall continue to be governed by that Decision until the completion of those obligations.
Toutefois, les obligations financières liées aux actions menées dans le cadre de ladite décision et les obligations de rapport qui y sont précisées continuent à être régies par cette décision jusqu’à l’achèvement de ces obligations.

It wasn't until 2001 that parties to the UNFCC agreed that public funding for these projects should not result in diversion of official development assistance, and that it should be separate from and not counted towards the financial obligations of parties.
Ce n'est qu'en 2001 que les parties signataires de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ont affirmé que les fonds publics destinés à ces projets ne devaient pas être détournés de l'aide publique au développement et qu'ils ne devaient pas être comptabilisés au titre des obligations financières des parties.

Agreed to perform the obligations under the agreement until the proceedings under the CCAA end (other than the obligation not to become insolvent or an obligation related to the company’s financial condition).
elle s’est engagée à se conformer jusqu’à la conclusion de la procédure à toutes les obligations qui sont prévues au contrat (sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière;