Traduction de «not seek repayment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implement customer's debt repayment | impose customer's debt repayment | enforce customer's debt repayment | enforcing a customer's debt repayments
appliquer le remboursement de la dette d'un client

innovate | seek innovative current practices | identify innovation | seek innovation in current practices
rechercher des innovations | rechercher des pratiques inédites | rechercher des pratiques innovantes

repayment schedule | schedule of repayments
calendrier de remboursement | échéancier des remboursements

repayment of value added tax | repayment of VAT | VAT refund
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée | remboursement de la TVA

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]
Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

search for explosive device | seek out explosive devices | search for explosive devices | searching for explosive devices
rechercher des engins explosifs

redemption [ repayment terms ]
remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

will not seek repayment of the credit until the occurrence of one or more specified life events of the consumer, as defined by Member States, unless the consumer breaches his contractual obligations which allows the creditor to terminate the credit agreement.
ne sollicitera pas le remboursement du crédit avant que ne se produisent dans la vie du consommateur un ou plusieurs événements précis définis par les États membres, sauf si le consommateur n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui permet au prêteur de résilier le contrat de crédit.

will not seek repayment of the credit until the occurrence of one or more specified life events of the consumer, as defined by Member States, unless the consumer breaches his contractual obligations which allows the creditor to terminate the credit agreement;
ne sollicitera pas le remboursement du crédit avant que ne se produisent dans la vie du consommateur un ou plusieurs événements précis définis par les États membres, sauf si le consommateur n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui permet au prêteur de résilier le contrat de crédit;

will not seek repayment of the credit until the occurrence of one or more specified life events of the consumer, as defined by Member States, unless the consumer breaches his contractual obligations which allows the creditor to terminate the credit agreement ;
ne sollicitera pas le remboursement du crédit avant que ne se produise dans la vie du consommateur un ou plusieurs événements précis définis par les États membres, sauf si le consommateur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui permet au prêteur de résilier le contrat de crédit;

ii) will not seek repayment of the credit until the occurrence of one or more specified life events of the consumer, as defined by Member States, unless the consumer breaches his contractual obligations which allows the creditor to terminate the credit agreement ;
ii) ne sollicitera pas le remboursement du crédit avant que ne se produise dans la vie du consommateur un ou plusieurs événements précis définis par les États membres, sauf si le consommateur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui permet au prêteur de résilier le contrat de crédit;

The assisting Member State may seek such reimbursement even if the unrepresented citizen has not signed an undertaking to repay pursuant to Article 14(1).
L'État membre prêtant assistance peut demander ce remboursement même si le citoyen non représenté n'a pas signé d'engagement de remboursement conformément à l'article 14, paragraphe 1.

Given the particularities of such situations, such as the need for a quick response regarding a considerable number of citizens, no undertaking to repay should be necessary in order for the assisting Member State to seek and receive reimbursement from the unrepresented citizen's Member State(s) of nationality.
Vu les spécificités des situations de ce type, qui nécessitent notamment une intervention rapide pour un nombre considérable de citoyens, l'État membre prêtant assistance devrait pouvoir demander et obtenir le remboursement auprès du ou des États membres dont les citoyens non représentés ont la nationalité sans disposer d'un engagement de remboursement.

Action brought under Article 272 TFEU, seeking a declaration by the General Court first, that the applicant is not obliged to repay the whole sum paid to it by the Commission in relation to the Pocemon project, concluded under the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013), secondly, that the applicant is not required to pay flat-rate compensation in relation to that project and, thirdly, that the Commission is not entitled to set off the amounts that it owes to the applicant.
Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la requérante n’est pas tenue de rembourser l’intégralité de la somme que la Commission lui a versée au titre du projet Pocemon, conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), deuxièmement, que la requérante n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitaire au titre dudit projet, troisièmement, que la Commission n’est pas en droit de procéder à la compensation des sommes qu’elle doit à la requérante.

Action brought under Article 272 TFEU, seeking a declaration by the General Court first, that the applicant is not obliged to repay the whole sum paid to it by the Commission in relation to the Doc@Hand project, concluded under the Sixth Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2002-2006), secondly, that the applicant is not required to pay flat-rate compensation in relation to that project and, thirdly, that the Commission is not entitled to set off the sums it owes the applicant.
Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la requérante n’est pas tenue de rembourser la somme que la Commission lui a versée au titre du projet Doc@Hand, conclu dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006), et, deuxièmement, que la requérante n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitaire au titre du même projet.

Its behaviour should therefore be compared with that of a public or private creditor that seeks to recover sums due to it and, to that end, concludes agreements with the debtor under which the accumulated debts are to be rescheduled or paid by instalments in order to facilitate their repayment (54).
C'est pourquoi son comportement doit être comparé à celui d'un créancier public ou privé qui cherche à recouvrer les sommes qui lui sont dues et qui, à cette fin, conclut des accords de rééchelonnement/remboursement de la dette avec le débiteur, pour en faciliter le remboursement (54).