Traduction de «his contractual obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

primary contractual obligation primary contractual obligation
obligation contractuelle première

secondary contractual obligation secondary contractual obligation
obligation contractuelle secondaire

conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]
obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]

contractual duty | contractual obligation
obligation contractuelle

non-contractual duty [ non-contractual obligation ]
obligation non contractuelle

contractual duty [ contractual obligation ]
obligation contractuelle

contractual obligation | conventional obligation
obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

will not seek repayment of the credit until the occurrence of one or more specified life events of the consumer, as defined by Member States, unless the consumer breaches his contractual obligations which allows the creditor to terminate the credit agreement.
ne sollicitera pas le remboursement du crédit avant que ne se produisent dans la vie du consommateur un ou plusieurs événements précis définis par les États membres, sauf si le consommateur n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui permet au prêteur de résilier le contrat de crédit.

will not seek repayment of the credit until the occurrence of one or more specified life events of the consumer, as defined by Member States, unless the consumer breaches his contractual obligations which allows the creditor to terminate the credit agreement ;
ne sollicitera pas le remboursement du crédit avant que ne se produise dans la vie du consommateur un ou plusieurs événements précis définis par les États membres, sauf si le consommateur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui permet au prêteur de résilier le contrat de crédit;

ii) will not seek repayment of the credit until the occurrence of one or more specified life events of the consumer, as defined by Member States, unless the consumer breaches his contractual obligations which allows the creditor to terminate the credit agreement ;
ii) ne sollicitera pas le remboursement du crédit avant que ne se produise dans la vie du consommateur un ou plusieurs événements précis définis par les États membres, sauf si le consommateur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui permet au prêteur de résilier le contrat de crédit;

The provisions relating to the right of withdrawal should be without prejudice to the Member States’ laws and regulations governing the termination or unenforceability of a contract or the possibility for the consumer to fulfil his contractual obligations before the time determined in the contract.
Les dispositions relatives au droit de rétractation devraient être sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation ou le caractère non exécutoire d’un contrat ou la possibilité pour le consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant le terme fixé dans le contrat.

However, in order to ensure legal certainty over time, a three-month limitation period should be introduced, provided that the trader has fully performed his contractual obligations.
Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique dans le temps, il convient d'introduire un délai de prescription de trois mois, à condition que le professionnel ait complètement exécuté ses obligations contractuelles.

However, in order to ensure legal certainty over time, a three-month limitation period should be introduced, provided that the trader has fully performed his contractual obligations .
Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique dans le temps, il convient d'introduire un délai de prescription de trois mois, à condition que le professionnel ait complètement exécuté ses obligations contractuelles .

8. The provisions of this Article are without prejudice to the Member States' laws and regulations governing the cancellation or termination or non-enforceability of a distance contract or the right of a consumer to fulfil his contractual obligations before the time fixed in the distance contract.
8. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation, la rupture ou la non-applicabilité d'un contrat à distance ou le droit qu'a un consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant la date fixée dans le contrat à distance.

14. Maintains that the concessions on the part of the French authorities relating to the Louise Weiss building, in particular the defrayment of land and other related costs as well as the waiving of VAT, should in no way be linked to the completely separate issue of penalties imposed upon the developer for failing to have completed on time his contractual obligations;
14. estime que les concessions accordées par les autorités françaises pour le bâtiment Louise Weiss, et notamment le remboursement du coût du terrain et autres frais connexes ainsi que l'exonération de la TVA, ne devraient en aucune façon être liées à la question totalement distincte des pénalités imposées au promoteur pour non-exécution de ses obligations contractuelles dans les délais requis;