Vertaling van "regulatory arbitrage across exchanges compromise " (Engels → Frans) :

In which areas could regulatory arbitrage across exchanges compromise the orderly, efficient and transparent functioning of securities trading-
Selon vous, dans quels domaines l'arbitrage réglementaire entre bourses risque-t-il de compromettre le fonctionnement ordonné, efficace et transparent des marchés de valeurs mobilières-

We need to remove regulatory divergences across the EU by imposing stricter, harmonised EU standards for firearms and ensuring efficient exchange of information between Member States".
Nous devons faire disparaître les divergences réglementaires existant dans l’UE en imposant des normes communes plus strictes concernant les armes à feux et en garantissant un échange d’informations efficace entre les États membres».

This may include action to remove regulatory obstacles to co-modality, to stimulate learning and the exchange of best practice throughout the EU, to promote standardisation and interoperability across modes and to invest in transhipment hubs.
Ces politiques peuvent notamment inclure des mesures visant à supprimer les obstacles réglementaires à la co-modalité, à stimuler l’apprentissage et l’échange de bonnes pratiques dans l’ensemble de l’UE, à promouvoir la normalisation et l’interopérabilité entre modes et à investir dans les plateformes de transbordement.

Mr. Oliver: Happily, regulatory arbitrage is decreasing rapidly as the provinces harmonize regulations across the country.
M. Oliver: Heureusement, l'arbitrage réglementaire diminue rapidement au fur et à mesure que les provinces harmonisent leur réglementation à la grandeur du pays.

In 1997, the Joint Securities Industry Committee on Conflicts of Interest recommended that the CSA the Canadian securities administrators, who are the chairs of the securities commissions around the country, standardize different minimum purchase threshold across provincial jurisdictions, because those differences promote regulatory arbitrage.
En 1997, le Comité mixte de l'industrie des valeurs mobilières sur les conflits d'intérêts a recommandé que les ATC les administrateurs de titres canadiens, qui sont les présidents des commissions de valeurs mobilières de tout le pays normalisent les différents seuils d'achat minimal d'une province à l'autre parce que ces différences encouragent le recours à l'arbitrage réglementaire.

The regulatory bodies should exchange information and, where relevant in individual cases, should coordinate the principles and practice of assessing whether the economic equilibrium of a public service contract is compromised.
Les organismes de contrôle devraient échanger des informations et, s'il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et pratiques d'évaluation d'une atteinte éventuelle à l'équilibre économique d'un contrat de service public.

The national regulatory bodies should, on the basis of Article 31 of Directive 2001/14/EC, exchange information and, where relevant in individual cases, coordinate the principles and practice of assessing whether the economic equilibrium of a public service contract is compromised.
Les organismes de contrôle nationaux devraient, sur la base de l’article 31 de la directive 2001/14/CE, échanger des informations et, s’il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et pratiques d’évaluation d’une atteinte éventuelle à l’équilibre économique d’un contrat de service public.

The national regulatory bodies shall exchange information about their work and decision-making principles and practice for the purpose of coordinating their decision-making principles across the Community.
Les organismes de contrôle nationaux échangent des informations sur leur travail et leurs principes et pratiques décisionnels afin de coordonner leurs principes décisionnels dans l'ensemble de la Communauté.

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...