In 1997, the Joint Securities Industry Committee on Conflicts of Interest recommended that the CSA the Canadian securities administrators, who are the chairs of the securities commissions around the country, standardize different minimum purchase threshold across provincial jurisdictions, because those differences promote regulatory arbitrage.
En 1997, le Comité mixte de l'industrie des valeurs mobilières sur les conflits d'intérêts a recommandé que les ATC les administrateurs de titres canadiens, qui sont les présidents des commissions de valeurs mobilières de tout le pays normalisent les différents seuils d'achat minimal d'une province à l'autre parce que ces différences encouragent le recours à l'arbitrage réglementaire.
