Vertaling van "public domain since april " (Engels → Frans) :

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

A. whereas in the events since April 2014, pro-Russian separatist groups first occupied the buildings of the regional state administration and other public buildings and staged violent demonstrations in south-eastern Ukraine; whereas in the following days well-armed, unidentified militias, in a series of coordinated raids, seized militarily towns and cities in eastern Ukraine with regard, in particular, to the regions of Luhansk and Donetsk;
A. considérant que, depuis les troubles d'avril 2014, des groupes séparatistes pro-russes ont commencé à occuper des bâtiments de l'administration publique régionale ainsi que d'autres édifices publics et ont pris part à des manifestations violentes dans le sud-est de l'Ukraine; que, dans les jours qui ont suivi, des milices armées et non identifiées ont lancé une série d'attaques coordonnées et se sont emparées de casernes et de villes dans l'est du pays, en particulier dans les régions de Lougansk et de Donetsk;

K. whereas European local governments and their associations play a key role in informing, mobilising and sensitising public opinion within the EU on a local basis, directly involving citizens; whereas this contributes to the promotion of the values of solidarity and development aid, as shown by the 'Millennium Cities Campaign' launched in July 2005 by the UCLG with the support of the United Nations; whereas, in this context, the European section of the UCLG, the CEMR, has been mobilising European cities since April 2006 to promote and implement the MDGs,
K. considérant que les gouvernements locaux européens et leurs associations ont un rôle déterminant pour informer, mobiliser et sensibiliser l'opinion publique au sein de l'UE sur une base locale en impliquant directement les citoyens; considérant que cela contribue à l'appropriation des valeurs de solidarité et d'aide au développement, comme le montre la "Campagne des Villes pour le Millénaire" lancée en juillet 2005 par le CGLU avec le soutien des Nations unies; considérant que dans ce cadre la section européenne du CGLU, c'est-à-dire le CCRE, mobilise, depuis avril 2006, les villes européennes pour la promotion et la réalisation des OMD,

K. whereas European local governments and their associations play a key role in informing, mobilising and sensitising public opinion within the EU on a local basis, directly involving citizens; whereas this contributes to the promotion of the values of solidarity and development aid, as shown by the 'Millennium Cities Campaign' launched in July 2005 by the UCLG with the support of the United Nations; whereas, in this context, the European section of the UCLG, the Council of European Municipalities and Regions (CEMR), has been mobilising European cities since April 2006 to promote and implement the MDGs,
K. considérant que les gouvernements locaux européens et leurs associations ont un rôle déterminant pour informer, mobiliser et sensibiliser l'opinion publique au sein de l'UE sur une base locale en impliquant directement les citoyens; considérant que cela contribue à l'appropriation des valeurs de solidarité et d'aide au développement, comme le montre la "Campagne des Villes pour le Millénaire" lancée en juillet 2005 par le CGLU avec le soutien des Nations unies; considérant que dans ce cadre la section européenne du CGLU, le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) mobilise, depuis avril 2006, les villes européennes pour la promotion et la réalisation des OMD,

22. Encourages India, as a member of SAARC and BIMSTEC, to use its positive influence to help facilitate democratic change and respect for human rights in Burma and to continue its support for the peace process in Sri Lanka and its assistance to the estimated 6,000 refugees who have fled to India since April 2006; notes in this regard the recommendation of United Nations Special Rapporteur, Philip Alston, for an independent international human rights monitoring mission to be sent to Sri Lanka to publicly report on violations of international law by all sides, and calls on both the EU and India to support this recommendation in relevant international fora;
22. encourage l'Inde, en tant que membre de la SAARC et du BIMSTEC (Initiative pour la coopération multisectorielle technique et économique des pays du golfe du Bengale) , à exercer son influence positive en vue de contribuer à favoriser un changement démocratique ainsi que le respect des droits de l'homme en Birmanie et à continuer à apporter un soutien au processus de paix au Sri Lanka ainsi qu'une assistance aux 6000 réfugiés - selon les estimations - qui ont fui en Inde depuis avril 2006; prend acte, à cet égard, de la recommandation de Philip Alston, rapporteur spécial des Nations unies, qui souhaite l'envoi d'une mission internationale indépendante d'observation des droits de l'homme au Sri Lanka pour faire publiquement rapport sur les violations du droit international par toutes les parties en présence et invite à la fois l'Union européenne et l'Inde à appuyer cette recommandation dans les instances internationales concernées;

– genomic data should be brought rapidly into the public domain, since only in that way will research be able to proceed normally at international level;
- les données génomiques devraient être rendues rapidement au domaine public, car c'est la seule façon de permettre un développement normal de la recherche internationale;

Commission Regulation (EC) No 874/2004 of 28 April 2004 laying down public policy rules concerning the implementation and functions of the.eu Top Level Domain and the principles governing registration (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0874 - EN - Commission Regulation (EC) No 874/2004 of 28 April 2004 laying down public policy rules concerning the implementation and functions of the.eu Top Level Domain and the principles governing registration (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0874 - EN - Règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02002R0733-20081211 - EN - Regulation (EC) No 733/2002 of the European Parliament and of the Council of 22 April 2002 on the implementation of the.eu Top Level Domain (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02002R0733-20081211 - EN - Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau.eu (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R0733 - EN - Regulation (EC) No 733/2002 of the European Parliament and of the Council of 22 April 2002 on the implementation of the.eu Top Level Domain (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R0733 - EN - Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau.eu (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)