Traduction de «public domain since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright
ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

publicly owned or in the public domain
appartenant au domaine public ou relevant du secteur public

public property [ national heritage | public domain | State property ]
propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

public domain allotted land
terre cédée du domaine public

public domain software | PDS
publiciel

public domain
domaine public

public maritime domain
domaine public maritime

public waterways domain
domaine public fluvial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

Libraries, museums and archives hold a significant amount of valuable public sector information resources, in particular since digitisation projects have multiplied the amount of digital public domain material.
Les bibliothèques, musées et archives détiennent, en quantité importante, de précieuses ressources d’informations du secteur public, notamment depuis que les projets de numérisation ont multiplié la quantité de matériel numérique relevant du domaine public.

Europeans will have free access only to the least attractive categories of book – titles which are in the public domain and whose copyright has long since expired, for example, books in the Bibliothèque nationale de France which have not been taken out for 200 years.
Les Européens n’auront accès qu’à la catégorie de livre la moins attrayante, à savoir les titres tombés dans le domaine public et dont les droits d’auteur ont expiré depuis longtemps, par exemple les livres de la Bibliothèque nationale de France qui n’ont pas été empruntés depuis 200 ans.

There are also economic issues relating to the public domain, such as cost recovery, transfer taxes and so on, since these can have an effect on economic efficiency.
D'autres questions économiques en rapport avec le domaine public - recouvrement des coûts, taxes de transfert, etc., - pouvant également avoir un effet sur l'efficacité économique doivent aussi être considérées.

This clarification was necessary since public research institutions have increasingly acted as private undertakings in domains bordering market activity, making State aid issues more relevant for them.
Cette mise au point était nécessaire dans la mesure où les organismes de recherche publics interviennent de plus en plus comme des entreprises privées dans des domaines qui se situent aux limites de l'activité commerciale, si bien que les questions d'aides d'État les concernent.

– genomic data should be brought rapidly into the public domain, since only in that way will research be able to proceed normally at international level;
- les données génomiques devraient être rendues rapidement au domaine public, car c'est la seule façon de permettre un développement normal de la recherche internationale;

This is an area in which research should be in the public domain, not controlled by private interests, since the fair distribution of the benefits and the necessary risk assessment must be guaranteed.
La recherche dans ce secteur devrait faire partie du domaine public et ne pas être gérée par des intérêts privés, car il est nécessaire de garantir l'équité des avantages et la nécessaire évaluation du risque.

Since there are many factors involved, other policies outside the health domain have a role to play in supporting public health objectives.
Compte tenu des nombreux facteurs qui entrent en jeu, d'autres politiques extérieures au secteur de la santé ont une contribution à apporter à la réalisation des objectifs de santé publique.