Vertaling van "proposals whose sole " (Engels → Frans) :

That proposal provides for the repeal of Regulation (EC) No 882/2004 and provides for a possible derogation on accreditation of official laboratories whose sole activity is the detection of Trichinella in meat.
Cette proposition prévoit l’abrogation du règlement (CE) no 882/2004, de même qu’une possible dérogation à l’accréditation des laboratoires officiels dont la seule activité est la détection de Trichinella dans les viandes.

In reading the bill introduced by the Minister of Finance with its investment board, which is limited to obtaining a good return on investment, I believe the Minister of Finance is proposing a national mutual fund whose sole objective is to act like any other mutual fund.
À la lecture du projet de loi que le ministre des Finances a déposé devant nous, avec son Office d'investissement qui se limite à aller chercher de bons rendements, je me dis que le ministre des Finances propose un fonds mutuel national qui n'aura comme objectif que de faire la même chose que les autres fonds mutuels.

One major problem with the Commission's approach is that there are a number of provisions on delegated acts in the proposal which lack any foundation in the basic act susceptible of being supplemented or amended, and whose sole purpose seems to be to provide an instrument to permit the Commission to come up with provisions from scratch.
Le choix opéré par la Commission pose un problème majeur, à savoir qu'un certain nombre des dispositions sur les actes délégués figurant dans la proposition ne trouvent pas de fondement dans l'acte de base susceptible d'être complété ou modifié et semblent avoir pour seule finalité de fournir à la Commission un instrument lui permettant de créer des dispositions à partir de rien.

Although the Commission proposal specifies the objectives, activities and actions which come within the competences of the Union, it is impossible to conceive of MSP or ICZM whose sole purpose would be to plan and integrate these activities without taking any account of land-sea interdependence and the impact that land-use planning may have on maritime space.
Alors que la proposition de la Commission européenne énumère les objectifs, les activités et les actions qui relèvent des compétences de l'Union européenne, il est impossible d'envisager une PSM et une GIZC qui ne s'attacheraient qu'à planifier et à intégrer ces seules activités, sans prendre en compte l'interdépendance terre-mer et les impacts que l'aménagement du territoire peut avoir sur l'espace marin.

Under the pretext of budgetary rigour, the MEPs were thus asked to vote on an ill-assorted series of proposals whose sole aim is to discredit fellow Members elected by the House to manage Parliament’s budget.
Sous le couvert de la rigueur budgétaire, est ainsi présenté au vote des députés un ensemble disparate de propositions qui n'ont d'autre but que de jeter le discrédit sur les collègues élus par l'Assemblée pour gérer le budget du PE.

Mr. Gérard Asselin: Mr. Speaker, first of all, we are proposing an independent and transparent fund whose sole mandate would be to manage the employment insurance program.
M. Gérard Asselin: Monsieur le Président, tout d'abord, nous proposons une caisse indépendante, transparente et limpide qui aurait comme seul mandat de gérer l'assurance-emploi.

The EC report welcomes the EU's anti-grass roots policy and includes proposals whose sole function is as an alibi for the rampantly neo-liberal economic and social policy of the ΕU and the tragic impact which it has on the lower classes, such as prior agreement on the allocation of fortuitous or exceptional tax revenue – just to make sure nothing is spent on the social security sector.
Le rapport du PE souscrit à la politique antisociale de l’UE et avance des propositions qui ne peuvent que servir d’alibi à la politique économique et sociale ultranéolibérale de l’UE et aux tragiques conséquences qu’a celle-ci pour les couches populaires, comme l’entente préalable concernant l’affectation des recettes fiscales fortuites ou exceptionnelles, de crainte que des montants ne soient dépensés pour le secteur de la sécurité sociale.

Instead of presenting a well thought out and coherent proposal, the Commission presented a proposal that is loosely defined and whose sole aim is to make budgetary savings.
Mais, au lieu d'une proposition pondérée et cohérente, la Commission présente une proposition douteuse, dont le seul but est de réaliser des économies budgétaires.

Instead, it proposes a federal act, whose implementation will be monitored by a federal body, while applicable penalties will be imposed under the sole authority of the federal government.
Or, on nous propose une loi fédérale, dont l'application sera contrôlée par une agence fédérale et dont l'exercice des sanctions se fera sous la seule autorité du gouvernement fédéral.

The European Group, as a group of specialists whose sole objective is to make proposals in the fields in which Community law and private international law come together, approved a proposal for a convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in family and succession matters which was of considerably broader scope than this Convention.
Le Groupe européen de droit international privé, qui est un groupe d'experts dont l'objectif unique est d'élaborer des propositions dans les domaines de recoupement du droit communautaire et du droit international privé, a approuvé une proposition de convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière familiale et successorale, dont le champ d'application était donc nettement plus large que celui de l'actuelle convention.