Traduction de «pre-notification context would » (Anglais → Français) :

Mr. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Would you say that access to all information, including inerts and pre-notification, so that the public would have total access to the inputs of final pesticides and their registration, would be the key element or one of the very important elements in any amendment?
M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Diriez-vous que l'accès à toute l'information, y compris celle qui porte sur les produits inertes et sur la notification préalable, afin que le public ait entièrement accès à l'information sur les composantes des pesticides et sur leur homologation, constituerait l'élément principal ou l'un des éléments très importants de tout amendement?

The question then is whether we would be prepared to have pre-notification built into the statute, given that we intend to operate in that way, and should we include some right to representation?
La question est de savoir si nous sommes prêts à enchâsser ce préavis dans la loi, compte tenu du fait que nous avons l'intention de fonctionner de cette façon. Devrions-nous aussi inclure un droit de représentation?

Although it is unclear how the pre-notification procedure described for import and export would apply in this case, the intent to collect a fee is clear.
On ne sait pas comment les procédures de notification pour l'importation et l'exportation des déchets s'appliqueraient dans ce cas—ci.

The current pre-notification provisions are simply inadequate to allow us to do that job as effectively as we would like to do it.
Les dispositions actuelles concernant la notification sont inadéquates pour nous permettre de remplir cette fonction aussi efficacement que nous le souhaiterions.

The indication by the Commission services that the case concerned can be treated under the simplified procedure implies that the Member State and the Commission services agree prima facie that the information provided in the pre-notification context would, if submitted as a formal notification, constitute a complete notification.
Lorsque les services de la Commission indiquent que l'affaire concernée peut être traitée selon la procédure simplifiée, cela signifie que l'État membre et les services de la Commission sont convenus à première vue que si les renseignements fournis dans le cadre de la prénotification sont communiqués sur la base d'une notification formelle, ils constitueront une notification complète.

The Member State and the Commission may also agree, in the context of the pre-notification contact, that the Member State does not need to provide a draft notification form and accompanying information in the pre-notification phase.
Au cours de leurs contacts préalables à la notification, l'État membre et la Commission peuvent également convenir que l'État membre n'est pas tenu de soumettre un projet de formulaire de notification accompagné des renseignements requis pendant la phase de prénotification.

If the notification includes any changes as compared to the information presented in the pre-notification documents, such changes must be highlighted prominently in the context of the notification form.
Si la notification comporte des changements par rapport aux renseignements fournis dans les documents de prénotification, ceux-ci doivent être mis en évidence dans le formulaire de notification.

The Commission would thus, in principle, be in a position to approve the measure, once formally notified on the basis of a notification form embodying the result of the pre-notification contacts, without a further request for information.
Autrement dit, la Commission sera en principe en mesure d'autoriser la mesure dès que celle-ci aura été formellement notifiée à l'aide d'un formulaire de notification symbolisant le résultat des contacts établis dans la phase de prénotification, sans passer par une nouvelle demande de renseignements.

Bill C-454 would change the rules regarding pre-notification of mergers by lowering the threshold at which companies considering merging would have to notify the commissioner of their intentions.
Le projet de loi C-454 changerait les règles au sujet des avis de fusion en abaissant le seuil à partir duquel les entreprises envisageant une fusion seraient tenues d'informer la commissaire de leurs intentions.

Such requests for pre-notification referrals to the Commission would be particularly pertinent in situations where the concentration would affect competition beyond the territory of one Member State.
Ces demandes de renvois préalables à la notification seraient particulièrement pertinentes dans des situations dans lesquelles la concentration aurait sur la concurrence des effets s'étendant au-delà des limites territoriales d'un État membre.