Vertaling van "how the pre-notification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in the pre-notification phase
à l'étape précédant la notification

sideground know-how [ pre-existing know-how acquired during the duration of a project | PEKH acquired during the duration of a project ]
savoir-faire préexistant acquis parallèlement à un projet [ sideground ]

background know-how [ pre-existing know-how acquired before the start of a project | PEKH acquired before the start of a project ]
savoir-faire préexistant acquis avant le début d'un projet [ savoir-faire préexistant acquis avant le commencement d'un projet | background ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although it is unclear how the pre-notification procedure described for import and export would apply in this case, the intent to collect a fee is clear.
On ne sait pas comment les procédures de notification pour l'importation et l'exportation des déchets s'appliqueraient dans ce cas—ci.

1. The information specified in Schedule 9 or, if that information has been previously provided, the date (year, month, day) of the submission of that information and, if they are known, the new substances pre-notification consultation number, if it has been assigned, and the new substances notification number.
1. Les renseignements figurant à l’annexe 9 ou, si ces renseignements ont été fournis, la date (année, mois et jour) où ils l’ont été et, s’ils sont connus, le numéro de consultation avant déclaration de substance nouvelle, s’il a été attribué, et le numéro de déclaration de substance nouvelle.

1. The information specified in Schedules 4 and 5 or, if that information has been previously provided, the date (year, month, day) of the submission of that information and, if they are known, the new substances pre-notification consultation number, if it has been assigned, and the new substances notification number.
1. Les renseignements prévus aux annexes 4 et 5 ou, si ces renseignements ont déjà été fournis, la date (année, mois, jour) où ils l’ont été et, s’ils sont connus, le numéro de consultation avant déclaration de substance nouvelle, s’il a été attribué, et le numéro de déclaration de substance nouvelle.

1. The information specified in Schedule 4 or, if that information has been previously provided, the date (year, month, day) of the submission of that information and, if they are known, the new substances pre-notification consultation number, if it has been assigned, and the new substances notification number.
1. Les renseignements prévus à l’annexe 4 ou, si ces renseignements ont déjà été fournis, la date (année, mois et jour) où ils l’ont été et, s’ils sont connus, le numéro de consultation avant déclaration de substance nouvelle, s’il a été attribué, et le numéro de déclaration de substance nouvelle.

In the course of those voluntary pre-notification contacts, the Commission will offer its assistance on how to ensure compatibility of the restructuring aid and in particular on how to implement the burden-sharing requirements in accordance with State aid rules.
La Commission mettra à profit ces contacts établis spontanément au cours de la phase de prénotification pour aider les États membres à garantir la compatibilité de l'aide à la restructuration avec le marché intérieur, et notamment à se conformer aux exigences en matière de répartition des charges fixées par les règles en matière d'aides d'État.

The various legal acts of the Union requiring, for example, pre-notification formalities at the entry into ports, such as Directive 2009/16/EC, may impose different time limits for the accomplishment of these pre-notification formalities.
Il se peut que les différents actes juridiques de l’Union exigeant par exemple une notification préalable à l’entrée dans les ports, comme la directive 2009/16/CE, imposent des délais différents pour l’accomplissement des formalités en question.

The Member State and the Commission may also agree, in the context of the pre-notification contact, that the Member State does not need to provide a draft notification form and accompanying information in the pre-notification phase.
Au cours de leurs contacts préalables à la notification, l'État membre et la Commission peuvent également convenir que l'État membre n'est pas tenu de soumettre un projet de formulaire de notification accompagné des renseignements requis pendant la phase de prénotification.

The indication by the Commission services that the case concerned can be treated under the simplified procedure implies that the Member State and the Commission services agree prima facie that the information provided in the pre-notification context would, if submitted as a formal notification, constitute a complete notification.
Lorsque les services de la Commission indiquent que l'affaire concernée peut être traitée selon la procédure simplifiée, cela signifie que l'État membre et les services de la Commission sont convenus à première vue que si les renseignements fournis dans le cadre de la prénotification sont communiqués sur la base d'une notification formelle, ils constitueront une notification complète.

If the notification includes any changes as compared to the information presented in the pre-notification documents, such changes must be highlighted prominently in the context of the notification form.
Si la notification comporte des changements par rapport aux renseignements fournis dans les documents de prénotification, ceux-ci doivent être mis en évidence dans le formulaire de notification.

Some of them required, for example, the pre-notification of legislation and regulation, pre-notification of affected people, and obviously consultation on bills at the provincial level.
Certaines d'entre elles exigeaient, par exemple, que l'on annonce au préalable la présentation d'une mesure législative et de son règlement, les personnes affectées et, de toute évidence, la tenue de consultations au sujet des projets de loi à l'échelon provincial.