Traduction de «requests for pre-notification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

container pre-notification message | COPINO
COPINO | préavis concernant des conteneurs

pre-notification contact
contact de prénotification

pre-notification system
système de notification préalable

merger pre-notification
préavis de fusionnement

pre-notification filing
dépôt de préavis

in the pre-notification phase
à l'étape précédant la notification

pre-merger notification
notification préalable des fusions

pre-flight request
demande avant vol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notifying parties are particularly encouraged to engage in pre-notification contacts where they wish to request the Commission to apply the simplified procedure in the situation described in point 6.
Il est particulièrement conseillé aux parties notifiantes d'établir des contacts préalables lorsqu'elles souhaitent demander à la Commission d'appliquer la procédure simplifiée dans les situations décrites au point 6.

Pre-notification referrals at the request of the notifying parties
Renvois effectués dans la phase de prénotification à la demande des parties notifiantes

5. All requests for assistance pursuant to Article 104(1), and notifications and communications pursuant to Articles 105, 106 and 107 shall be transmitted by a liaison body to its correspondent in the Member State to which the request or the notification is addressed.
5. Toutes les demandes d’assistance fondées sur l’article 104, paragraphe 1, et les notifications et communications fondées sur les articles 105, 106 et 107 sont transmises par un organisme de liaison à son homologue dans l’État membre auquel la demande ou la notification est adressée.

Finally, and following from that previous point, we have concerns about disclosure of information provided under merger pre-notification filings or requests for an advanced ruling certificate.
Enfin, étant donné les considérations qui précèdent, nous avons des préoccupations au sujet de la divulgation d'information fournie à la suite d'une demande de préavis de fusionnement ou d'une demande de certificat de décision préalable.

Another concern is that there is no legislation requiring pre-notification on private property, and the post-notification regulations are largely inadequate.
Un autre fait inquiétant tient à l'absence de mesures législatives exigeant un préavis lorsqu'une propriété privée va être traitée, et de plus la réglementation concernant les avis à fournir après le traitement est tout à fait insuffisant.

I have listened to everyone's arguments and I still can't understand why there's a problem with having a 24-hour notification as opposed to a 48-hour pre-notification, or vice versa.
J'ai écouté les arguments des uns et des autres et j'ai encore du mal à comprendre pourquoi il y a une difficulté à prévoir 24 heures plutôt que 48, ou le contraire.

Such requests for pre-notification referrals to the Commission would be particularly pertinent in situations where the concentration would affect competition beyond the territory of one Member State.
Ces demandes de renvois préalables à la notification seraient particulièrement pertinentes dans des situations dans lesquelles la concentration aurait sur la concurrence des effets s'étendant au-delà des limites territoriales d'un État membre.

Prior notification of concentrations and pre-notification referral at the request of the notifying parties
Notification préalable des concentrations et renvoi en prénotification à la demande des parties notifiantes

In addition to raising the thresholds, we are looking also at the possibility of reducing the burden of information that the bureau requests for pre-merger notification.
Outre l'augmentation des seuils, on envisage également la possibilité de réduire le fardeau que représentent les renseignements qui doivent être transmis au bureau lorsqu'un préavis de fusionnement est exigé.

To that end, last week we submitted a pre-notification of our plan to purchase Canadian Airlines to the bureau for review. We expect to receive an information request shortly, to enable the bureau to further its review.
À cette fin, nous avons déposé un préavis de notre plan d'achat de Canadien auprès du Bureau pour qu'il en fasse l'examen et nous nous attendons à recevoir sous peu une demande de renseignements en vue de permettre au Bureau d'approfondir son étude.