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Vertaling van "rules regarding pre-notification " (Engels → Frans) :

Madam Chair, honourable members, I will be commenting, as mentioned, on the proposed revisions of the merger pre-notification rules now in the act and the regulations and the proposed new authority through amendment of section 183 of the Criminal Code to intercept private communications without the consent of the parties in three situations under the act, one dealing with deceptive telemarketing offences in support of that, another with regard to agreement and arrangements contrary to section 45 of the act, and another in regard to bi ...[+++]

Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, je vais vous parler, comme on vous l'a dit, des révisions proposées pour les règles de préavis en matière de transactions de fusionnement qui figurent actuellement dans la loi et les règlements et du nouveau pouvoir proposé, du fait de l'amendement de l'article 183 du Code criminel, d'intercepter les communications privées sans le consentement des parties dans trois situations prévues dans la loi: la première concerne le télémarketing trompeur, la deuxième les ententes et les arrangements en violation de l'article 45 de la loi et la troisième le trucage des offres.


(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of no ...[+++]

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droi ...[+++]


pre-notifications regarding intended modifications of fees and interest rates in the following period.

des notifications préalables concernant les modifications projetées des frais et taux d'intérêt au cours de la période suivante.


Bill C-454 would change the rules regarding pre-notification of mergers by lowering the threshold at which companies considering merging would have to notify the commissioner of their intentions.

Le projet de loi C-454 changerait les règles au sujet des avis de fusion en abaissant le seuil à partir duquel les entreprises envisageant une fusion seraient tenues d'informer la commissaire de leurs intentions.


(ca) pre-notifications regarding intended modifications of fees and interest rates in the following period.

c bis) des notifications préalables concernant les modifications projetées des frais et taux d'intérêt au cours de la période suivante.


We found out in August, before the pre-notification rules came in, the ones that started up on November 15, that the most popular program, what they call a “line release program” it's called the BRASS system handles about 50% of the freight going across.

Nous avons appris en août, avant l'introduction des règles de prémodification, celles qui ont démarré le 15 novembre, que le programme le plus populaire, celui que l'on appelle le système de mainlevée à la ligne d'inspection primaire—aussi appelé système BRASS—traite environ 50 p. 100 du fret international.


To be announced this fall or early winter, we expect pre-notification rules from the U.S. for general freight and food, combined with tighter immigration and new driver security requirements.

Les États-Unis vont certainement annoncer à l'automne ou au début de l'hiver des règles de préavis pour les marchandises générales et les aliments, qui vont se conjuguer à un resserrement des règles en matière d'immigration et de sécurité des conducteurs.


21. Insists that a list of the products being transported and an indication of their location on the vessel (together with comprehensive information regarding the composition of the products) be available - both on board the vessel and on land - at all times and for the purpose of any checks which may have to be carried out, and that such lists be forwarded to the Community authorities at the pre-notification stage;

21 exige que la liste des produits transportés et leur emplacement sur les navires (ainsi que la fiche complète de la composition des produits) soient disponibles ‑ et à bord des navires et à terre ‑ à tout moment et pour tout contrôle, et que ces listes soient transmises aux autorités communautaires lors de la présignalisation;


39. Insists that a list of the products being transported and an indication of their location on the vessel (together with comprehensive information regarding the composition of the products) be available - both on board the vessel and on land - at all times and for the purpose of any checks which may have to be carried out, and that such lists be forwarded to the Community authorities at the pre-notification stage;

39. exige que la liste des produits transportés et leur emplacement sur les navires (ainsi que la fiche complète de la composition des produits) soient disponibles ‑ et à bord des navires et à terre ‑ à tout moment et pour tout contrôle, et que ces listes soient transmises aux autorités communautaires lors de la présignalisation;


Third, the proposed amendments also reflect experience with the act—for example, the changes regarding pre-merger notification, changes to section 34 regarding prohibition orders, and changes regarding ordinary price claims.

Troisièmement, les amendements proposés tiennent compte aussi de l'expérience acquise avec l'application de la loi—en ce qui concerne par exemple les changements relatifs au préavis de fusion, les changements relatifs à l'article 34 concernant les ordonnances d'interdiction, et les changements relatifs à l'annonce de prix habituels.


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