Traduction de «patent and licensing practises would » (Anglais → Français) :

They proposed that there be a common evaluation program that would allow IMGs to be classified in one of four categories: their education and training is equivalent and they should be licensed practise in Canada; they need some extra training; their medical education is equivalent but they need to do postgraduate training here; or neither their education nor training is adequate and they have to begin again at a medical school in Canada.
Ils ont proposé un programme d’évaluation commun qui permettrait de classer les diplômés dans l’une des quatre catégories suivantes : la personne a fait des études et reçu une formation équivalente et elle devrait être autorisée à exercer la profession au Canada; la personne a besoin d’une formation complémentaire; la personne a fait des études en médecine équivalentes, mais elle doit suivre une formation postdoctorale au Canada; la personne n’a pas d’études ni de formation suffisantes et elle doit recommencer des études en médecine au Canada.

When this standard was adopted in Europe, Motorola Mobility declared some of its patents as being essential and gave a commitment that it would license the patents which it had declared essential to the standard on FRAND terms.
Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility avait déclaré certains de ses brevets essentiels et s’était engagée à concéder des licences, à des conditions FRAND, pour les brevets jugés essentiels à la norme.

In this respect, improved international harmonisation of patent and licensing practises would seem necessary as well as clarifying the scope and function of research exemptions in different countries.
À cet égard, une meilleure harmonisation internationale des pratiques en matière de brevets et licences paraîtrait nécessaire, de même que la clarification de la portée et de la fonction des exemptions en matière de recherche dans différents pays.

When we transfer technologies to industry through, let's say, a licensing agreement that would be technology that we develop; we own patents on this and we'd like to license it when we find a company interested in acquiring those technologies, we would be signing a licensing agreement whereby the company would be paying royalty fees back to NRC.
Quand nous transférons des technologies à l’industrie par l’entremise, disons, d’un contrat de licence — il s'agit de la technologie que nous mettons au point; nous en détenons les brevets et nous aimerions l’homologuer —, quand nous trouvons une entreprise intéressée à acquérir ces technologies, nous signons un contrat de licence en vertu duquel l’entreprise versera des redevances au CNRC.

The Patent Act talks about authorizations or licences, but the actual term “compulsory licensing”.There would have to be some consequential amendments, were the committee to decide to adopt this amendment.
La Loi sur les brevets traite d'autorisations ou de licences, mais l'expression même «licence obligatoire».Il faudrait apporter des amendements corrélatifs si le comité décidait d'adopter le présent amendement.

Reinstating mandatory licensing to allow more generic drugs on the market would help control patented drug costs (0915) The federal government's Patented Medicine Prices Review Board's annual report of 2001 shows that the manufacturers' prices of patented drugs, as measured by the Patented Medicine Prices Index, increased by only 0.1%. That was for the year 2001.
Le rétablissement des licences obligatoires pour permettre la présence d'un plus grand nombre de produits génériques sur le marché aiderait à limiter le coût des médicaments brevetés (0915) D'après le rapport annuel de 2001 remis par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés du gouvernement fédéral, le prix des fabricants des médicaments brevetés, mesuré selon l'indice des prix des médicaments brevetés a augmenté de seulement 0,1 p. 100 en 2001.

(5) 'necessary patents` are patents where a licence under the patent is necessary for the putting into effect of the licensed technology in so far as, in the absence of such a licence, the realization of the licensed technology would not be possible or would by possible only to a lesser extent or in more difficult or costly conditions.
5) les « brevets nécessaires » sont des brevets dont la concession sous licence est nécessaire pour la mise en oeuvre de la technologie concédée dans la mesure où, en l'absence d'une telle licence, la réalisation de cette technologie ne serait pas possible ou ne serait possible que dans une moindre mesure ou dans des conditions plus difficiles ou plus onéreuses.

(15) Provision should also be made for exemption of an obligation on the licensee not to put the product on the market in the territories of other licensees, the permitted period for such an obligation (this obligation would ban not just active competition but passive competition too) should, however, be limited to a few years from the date on which the licensed product is first put on the market in the Community by a licensee, irrespective of whether the licensed technology comprises know-how, patents or both in the territories concerned.
(15) Il y a lieu enfin d'exempter l'obligation du licencié de ne pas mettre le produit sous licence dans le commerce dans les territoires des autres licenciés (c'est-à-dire l'interdiction non seulement de la concurrence active, mais aussi de la concurrence passive) pour une période limitée à quelques années à partir de la date de première mise dans le commerce du produit sous licence dans la Communauté et cela que, dans les territoires concernés, la technologie concédée comprenne uniquement du savoir-faire, des éléments brevetés ou les deux éléments ensemble.

The post-term use ban may be regarded as a normal feature of licensing, as otherwise the licensor would be forced to transfer his know-how or patents in perpetuity.
L'interdiction d'utilisation après terme peut être considérée comme un élément normal de la licence, sans quoi le donneur de licence serait tenu de transmettre indéfiniment son savoir-faire ou ses brevets.