Traduction de «reinstating mandatory licensing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory licensing scheme
schéma d'octroi de licence obligatoire

mandatory licensing
agrément obligatoire

Listing/Licensing/Reinstatement Recommendation
Listage/Licence/Recommandation de réinscription

mandatory vessel licensing
délivrance obligatoire de permis aux navires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reinstating mandatory licensing to allow more generic drugs on the market would help control patented drug costs (0915) The federal government's Patented Medicine Prices Review Board's annual report of 2001 shows that the manufacturers' prices of patented drugs, as measured by the Patented Medicine Prices Index, increased by only 0.1%. That was for the year 2001.
Le rétablissement des licences obligatoires pour permettre la présence d'un plus grand nombre de produits génériques sur le marché aiderait à limiter le coût des médicaments brevetés (0915) D'après le rapport annuel de 2001 remis par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés du gouvernement fédéral, le prix des fabricants des médicaments brevetés, mesuré selon l'indice des prix des médicaments brevetés a augmenté de seulement 0,1 p. 100 en 2001.

Therefore, Parliament should reinstate the mandatory licensing policies that existed prior to 1987; repeal Bills C-91 and S-17; reduce patent monopolies from 20 years to 10 years; and require the justification of drug prices before approval by Health Canada or the national drug agency, if it is established.
Il faudrait donc que le Parlement remette en vigueur les politiques d'obtention obligatoire de licence qui existaient avant 1987; qu'il révoque les projets de loi C-91 et S-17; qu'il ramène la période de protection du brevet de 20 à 10 ans; et qu'il exige une signification du prix du médicament avant que celui-ci soit approuvé par Santé Canada ou par une éventuelle agence nationale des médicaments.