Vertaling van "patented medicine prices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Patented Medicine Prices Review Board [ PMPRB | Patented Medicine Prices Review Board Canada ]
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés [ CEPMB | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada ]

Patented dedication and the Patented Medicine Prices Review Board
La cession de brevets et le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

A Description of the Laspeyres Methodology Used to Construct the Patented Medicine Price Index
Description de la méthodologie Laspeyres utilisée pour calculer l'indice des prix des médicaments brevetés

patent medicine | patent drug | patented medicine | patented drug
médicament breveté

off-patent drug | off-patent medicinal product
médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet

Panel of Experts on Medicine Prices
groupe d'experts prix des médicaments

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems
Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 96(2)Footnote of the Patent ActFootnote , approves the making of the annexed Patented Medicine Prices Review Board Rules of Practice and Procedure by the Patented Medicine Prices Review Board.
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 96(2)Note de bas de page de la Loi sur les brevetsNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée l’établissement des Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, ci-après, par le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.

For off-patent medicines, Member States may directly influence prices of generic entrants, but also encourage competition to achieve lower prices.
En ce qui concerne les médicaments non protégés par un brevet, les États membres peuvent non seulement influer directement sur le prix des génériques, mais également encourager la concurrence afin d'obtenir des prix inférieurs.

However, in the present investigation the Commission has indications of significant price increases for off-patent medicines.
Toutefois, dans la présente enquête, la Commission dispose d'éléments indiquant qu'il y a eu des augmentations de prix très importantes pour des médicaments non protégés par un brevet.

The prices charged for patented medicines sold in Canada are regulated by the Patented Medicine Prices Review Board.
Le prix demandé pour les médicaments brevetés vendus au Canada est fixé par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

The pricing of original medicines that are protected by patents is highly regulated.
La fixation du prix des médicaments princeps brevetés est fortement réglementée.

As a result, prices generally fall significantly when a medicine goes off-patent.
Par conséquent, les prix ont généralement tendance à diminuer considérablement lorsqu'un médicament n'est plus protégé par un brevet.

Between August 2010 and December 2013 pharmaceutical undertakings in Germany were generally obliged to grant rebates of 16 % of the price of patented prescription medicines outside the fixed-price system to all health insurances, i.e. to public sickness funds as well as private health insurance companies.
D'août 2010 à décembre 2013, les entreprises pharmaceutiques étaient généralement tenues, en Allemagne, d'accorder à tous les organismes d'assurance maladie, c'est-à-dire tant les organismes d'assurance maladie obligatoire que les sociétés privées d'assurance maladie, un rabais de 16 % sur les médicaments brevetés soumis à prescription médicale qui n'étaient pas soumis au régime de montants fixes.

Question No. 211 Mr. Bernard Patry: Is the mandate of the Patented Medicines Prices Review Board (PMPRB) to protect Canadian consumers by ensuring that prices charged by manufacturers for patented medicines are not excessive and, if so, is the PMPRB exceeding its mandate by regulating prices of patented medicines that are being sold to non-Canadians outside Canada?
Question n 211 M. Bernard Patry: Est-ce que le mandat du Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB) est de protéger les intérêts des consommateurs canadiens en exerçant un contrôle pour que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs et, le cas échéant, est-ce que le CEPMB excède son mandat en règlementant les prix des médicaments brevetés vendus en quantité de plus en plus importante aux non-canadiens à l'extérieur du Canada?

The backgrounder vaunts the Patented Medicines Prices Review Board as having " the mandate to ensure that prices of patented medicines for sale in Canada are not excessive'.
La fiche documentaire dit que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés «a pour mandat de veiller à ce que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs».

When we look at the latest report of the Patented Medicine Prices Review Board, which administers price controls on patented drugs, we find that prices of patented medicines declined by 2.1% in 1996.
Lorsque nous regardons le dernier rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, qui est chargé de contrôler le prix des médicaments brevetés, nous voyons que le prix de ces médicaments a baissé de 2,1 p. 100 en 1996.