Vertaling van "licensor would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

licensor
concédant | concédant de licence | donneur de licence

territory reserved for the licensor
territoire réservé au donneur de licence

process licensor
concédant de brevet de procédé [ concédant de brevets de procédés ]

licensor [ licenser ]
concédant [ concédante | concédant de licence | concédante de licence | donneur de licence | donneuse de licence | partie concédante ]

licensor
permettant [ permettante ]

licenser | licensor
cédant de la licence | donneur de la licence

licensor
concédant de licence | concédante de licence | concédant | concédante

qualify (I would like to -)
je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

record (I would like this to be on -)
faire figurer au procès-verbal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the absence of such restrictions the licensor would risk facing active competition in its main area of activity.
En l’absence de ces restrictions, le donneur risquerait en effet d’être confronté à une concurrence active dans son domaine d’activité principal.

In particular, certain types of agreements or clauses such as the possibility to terminate an agreement if a licensee challenges the validity of the IPR or all sorts of exclusive grant-backs that oblige to license back to the licensor improvements made by the licensee would not be automatically exempted but would have to be assessed on a case-by-case basis because they might stifle competition or innovation.
En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation.

In the absence thereof the licensor would risk facing active competition in his main area of activity.
En leur absence, le donneur risquerait d'être confronté à une concurrence active dans son domaine d'activité principal.

If the licensor could not prevent licensees from operating in fields where he exploits the technology himself or in fields where the value of the technology is not yet well established, it would be likely to create a disincentive for the licensor to license or would lead him to charge a higher royalty.
Si le donneur ne pouvait pas empêcher les preneurs d'opérer dans les domaines où il exploite lui-même sa technologie ou dans ceux où la valeur de la technologie n'est pas encore bien établie, il n'aurait probablement plus aucun intérêt à concéder des licences ou serait amené à réclamer des redevances plus élevées.

If the licensor could not prevent licensees from operating in fields where the licensor exploits the technology himself, it would be likely to create a disincentive for the licensor to licence.
Si le donneur ne pouvait pas empêcher les preneurs d'opérer dans les domaines dans lesquels il exploite lui-même sa technologie, il n'aurait probablement plus aucun intérêt à concéder des licences.

Finally, the probe also indicated serious doubts with regard to three technology markets where the transaction would combine the two leading active licensors in the aluminium metal production chain.
Enfin, l'enquête a également signalé de graves problèmes en ce qui concerne trois marchés technologiques où l'opération regrouperait les deux principaux détenteurs de licences dans la chaîne de production d'aluminium métallique.

The post-term use ban may be regarded as a normal feature of licensing, as otherwise the licensor would be forced to transfer his know-how or patents in perpetuity.
L'interdiction d'utilisation après terme peut être considérée comme un élément normal de la licence, sans quoi le donneur de licence serait tenu de transmettre indéfiniment son savoir-faire ou ses brevets.

The Commission has agreed the general outline for a draft regulation which would contain an exhaustive list of the restrictive obligations covered by the exemption, relating to territorial protection against any sale, active or passive, between the licensor and the licensee and to some extent between different licensees.
La Commission a retenu des orientations générales pour un projet de règlement qui contiendra une liste exhaustive des obligations restrictives couvertes par l'exemption et qui concernent la protection territoriale contre toute vente, active et passive, entre le donneur de licence et son licencié et une certaine protection territoriale des licenciés entre eux.

Other obligations - such as the exclusive use of the licensor's trade mark, compliance with quality standards, grant-back, the obligation to pay royalties even for a certain period after the know-how has entered the public domain, and the obligation not to use the know-how further after the contract has come to an end - would also be exempt or could be considered to fall outside the scope of the competition rules.
En outre, seront également exemptées ou considérées comme n'étant pas contestables du point de vue de la concurrence d'autres obligations, notamment l'utilisation exclusive de la marque du donneur de licence, le respect de normes de qualité, la rétro- concession de licences, l'obligation de payer des redevances même pendant une certaine période après la chute du savoir-faire dans le domaine public et l'obligation de cesser l'utilisation du savoir-faire après la cessation du contrat.

The measure envisaged by the Commission would define "pure" know-how licensing agreements as agreements whereby one firm (the licensor) which holds a body of non-patented technical information, which must be both secret and substantial, confers on another firm (the licensee) the exclusive or non-exclusive right to exploit that information, in particular with a view to manufacturing, using or selling goods or services. The information might for example take the form of descriptions of manufacturing processes, formulae, models, designs, drawings, software etc.
Dans le cadre des mesures envisagées par la Commission, les accords de licences de savoir-faire sont définis comme des accords par lesquels une entreprise, le donneur de licence, qui dispose d'un ensemble d'informations techniques non protégées par des brevets, secrètes et substantielles, confère à une autre entreprise, le licencié, le droit, exclusif ou non, d'exploiter ces informations notamment pour la production, l'utilisation ou la vente de biens ou de services. Ces informations qui peuvent par exemple être des descriptions de procédés de fabrication, des recettes, des modèles, des dessins, du logiciel, etc. constituent le savoir- faire.