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Traduction de «parts its provisions delayed until 2010 because » (Anglais → Français) :

Senator Segal: Mr. Smith, I understand that the Consumer Product Safety Improvement Act, which you referenced was signed into law by President Bush, actually has had large parts of its provisions delayed until 2010 because of some serious concern about regulatory overreach.

Le sénateur Segal : Monsieur Smith, je crois savoir que nombre de dispositions de la Consumer Product Safety Improvement Act, dont vous avez dit qu'elle avait été promulguée sous l'administration Bush, n'entreront pas en vigueur avant 2010 parce qu'on craint sérieusement les abus.


We can at least say that the proceedings upon the appearance of the defendant are covered by the provisions of Part XVII, which continue until sentencing because I believe that case law recognizes that a trial includes the sentencing phase.

On peut dire qu'au moins les procédures au moment de la comparution sont couvertes par les dispositions de la partie XVII, et ce, jusqu'à la sentence parce que je crois que la jurisprudence reconnaît que le procès inclut les phases de la détermination de la peine.


Following consultations with the Ukrainian side and in the context of the overall efforts for the implementation of the peace process in Ukraine, the Commission has proposed to the Council to delay until 31 December 2015 the provisional application of the trade-related provisions of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, o ...[+++]

À la suite de consultations avec la partie ukrainienne et dans le cadre de l'ensemble des efforts consentis en vue de la mise en œuvre du processus de paix en Ukraine, la Commission a proposé au Conseil de repousser jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire des dispositions liées au commerce de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association») (titre IV), ...[+++]


Following consultations with the Ukrainian side and in the context of the overall efforts for the implementation of the peace process in Ukraine, the Commission has proposed to the Council to delay until 31 December 2015 the provisional application of the trade-related provisions of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, o ...[+++]

À la suite de consultations avec la partie ukrainienne et dans le cadre de l'ensemble des efforts consentis en vue de la mise en œuvre du processus de paix en Ukraine, la Commission a proposé au Conseil de repousser jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire des dispositions liées au commerce de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association») (titre IV), ...[+++]


(5) Despite any other provision of this section, if a person has served a notice of objection under this Act to an assessment or has appealed to the Tax Court of Canada from an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal, as the case may be, until judgment has been given in another action before the Tax Court of Canada, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada ...[+++]

(5) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’une personne signifie, conformément à la présente loi, un avis d’opposition à une cotisation ou interjette appel à l’égard d’une cotisation auprès de la Cour canadienne de l’impôt et qu’elle convient par écrit avec le ministre de retarder la procédure d’opposition ou d’appel jusqu’à ce que la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada rende jugement dans une autre action qui soulève la même question, ou essentiellement la même, que celle soulevée dans l’opposition ou l’appel, le ministre peut prendre les mesures visées au paragraphe (1) pour recouvre ...[+++]


(7) Despite any other provision in this section, if a person has served a notice of objection under this Act to an assessment or has appealed to the Tax Court from an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal, as the case may be, until judgment has been given in another action before the Tax Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue ...[+++]

(7) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’une personne signifie, conformément à la présente loi, un avis d’opposition à une cotisation ou interjette appel d’une cotisation auprès de la Cour de l’impôt et qu’elle convient par écrit avec le ministre de retarder la procédure d’opposition ou la procédure d’appel jusqu’à ce que la Cour de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada rende jugement dans une autre action qui soulève la même question, ou essentiellement la même, que celle soulevée dans l’opposition ou l’appel par la personne, le ministre peut prendre les mesures visées au paragraphe (1) pour recouvre ...[+++]


Up until the coming into force of Bill C-9 on December 1, 2007, sentencing courts had only to interpret serious personal injury offence for the purpose of determining whether the threshold for a dangerous or long-term offender application had been met according to part 24 of the Criminal Code, because that term was defined only for ...[+++]

Avant le 1 décembre 2007, date d'entrée en vigueur du projet de loi C-9, les tribunaux de détermination de la peine devaient simplement interpréter les infractions constituant des sévices graves à la personne pour déterminer si elles répondaient aux critères justifiant l'application d'une désignation de délinquant dangereux où à contrôler conformément à la partie 24 du Code criminel, parce que ces infractions étaient seulement définies relativ ...[+++]


In the light of the current financial and economic crisis, the committee called for a temporary increase, until 2010, in the co-financing rate to 75% of the total costs, so that employees made redundant are not denied support because of a lack of State resources in the region or country concerned, and for provision to be made for the reference period during which the 500 redundancies must take place - four mont ...[+++]

Au vu de la crise financière et économique actuelle, la commission s'est exprimée en faveur d'une augmentation provisoire du cofinancement, le portant à 75 % du montant total jusqu'en 2010, de façon à ne pas devoir refuser un soutien financier aux travailleurs licenciés, à cause d'un niveau insuffisant de crédits d'État à la disposition de la région ou du pays concerné, ...[+++]


However, mandatory financial security is delayed in all three countries where it was supposed to come into effect in 2010 (Portugal, Spain, Greece) because essential provisions are not yet in place.

Cependant, les trois pays dans lesquels un système de garantie financière obligatoire devait s'appliquer à compter de 2010 (Portugal, Espagne et Grèce) ont reporté la date de son entrée en vigueur, les dispositions fondamentales n'ayant pas encore été établies.


for aircraft not involved in commercial air transport other than large aircraft, the need to comply with Annex III (Part 66) in the following provisions, until 28 September 2010:

pour les aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial autre que les aéronefs lourds, l’exigence de conformité à l’annexe III (partie 66) dans les dispositions suivantes, jusqu’au 28 septembre 2010:




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Date index: 2023-02-03
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