Traduction de «until sentencing because » (Anglais → Français) :

We can at least say that the proceedings upon the appearance of the defendant are covered by the provisions of Part XVII, which continue until sentencing because I believe that case law recognizes that a trial includes the sentencing phase.
On peut dire qu'au moins les procédures au moment de la comparution sont couvertes par les dispositions de la partie XVII, et ce, jusqu'à la sentence parce que je crois que la jurisprudence reconnaît que le procès inclut les phases de la détermination de la peine.

J. whereas the state of Nebraska decided to abolish the death penalty in 2015; whereas, in 2015, 19 people have already been executed in the USA by lethal injection, including two people with intellectual disabilities: Warren Lee Hill on 27 January 2015 in Georgia and Robert Ladd on 29 January 2015 in Texas; whereas, on 17 March 2015, Cecil Clayton, a 74-year-old man with a severe brain injury was executed in Missouri; whereas the African-American prisoner, Mumia Abu-Jamal, also known as the ‘voice of the voiceless’, who was on death row from 1982 until 2011, following an unfair and racially motivated trial, until his sentence was commuted to life imprisonment, is still facing a very difficult situation because the state of Pennsylvania is denying him access to healthcare, which puts his life in danger; whereas Hank Skinner is still on death row in Texas despite the fact that DNA testing in his case has cast considerable doubt on his guilt;
J. considérant que l'État américain du Nebraska a décidé d'abolir la peine de mort en 2015; que 19 personnes ont déjà été exécutées par injection létale aux États-Unis en 2015, dont deux personnes présentant un handicap intellectuel: Warren Lee Hill le 27 janvier 2015 en Géorgie et Robert Ladd le 29 janvier 2015 au Texas; que le 17 mars 2015, Cecil Clayton, âgé de 74 ans et souffrant de lésions cérébrales graves, a été exécuté au Missouri; qu'un prisonnier afro-américain, Mumia Abu-Jamal, également connu comme la "voix des sans-voix", qui a connu les couloirs de la mort de 1982 à 2011 à la suite d'un procès inéquitable à caractère raciste jusqu'à ce que sa condamnation soit commuée en détention à perpétuité, se trouve toujours dans une situation difficile car l'État de Pennsylvanie refuse de lui donner accès au régime de soins de santé, ce qui met sa vie en danger; que Hank Skinner se trouve toujours dans le couloir de la mort au Texas alors que les tests ADN ont largement remis en cause sa culpabilité dans l'affaire qui le concerne;

In the case of Fred Rose, the House waited until all appeals were exhausted and until it was clear that the Member could not fulfil his parliamentary duties because of his prison sentence.
Dans le cas de Fred Rose, la Chambre a attendu que toutes les voies de recours aient été épuisées et qu'il soit manifeste que le député ne serait pas en mesure de remplir ses devoirs parlementaires du fait de son emprisonnement.

Because unless and until you, the legislators, address this issue, it is almost impossible for the court to address any challenge, since no appeal of a summary trial verdict or sentence is permitted.
Jusqu'à ce que vous, les législateurs, corrigiez la situation, il est presque impossible de contester devant les tribunaux, parce que les verdicts ou les sentences des procès sommaires ne peuvent faire l'objet d'un appel.

Up until the coming into force of Bill C-9 on December 1, 2007, sentencing courts only interpreted serious personal injury offence for the purposes of determining whether the threshold for a dangerous or long-term offender application had been met under part 24 of the Criminal Code. This is because the term had been enacted and defined for the dangerous and long-term offender provisions only.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi C-9 le 1décembre 2007, les tribunaux chargés de déterminer la peine devaient simplement interpréter les infractions constituant des sévices graves à la personne pour déterminer si elles répondaient aux critères justifiant l'application d'une désignation de délinquant dangereux ou à contrôler conformément à la partie 24 du Code criminel, parce que ces infractions étaient seulement définies relativement aux dispositions concernant les délinquants dangereux et à contrôler.

As to the first concern, the proposal uses a triple legal base: Article 170 (2) which is the standard article for research and development proposals; Article 300(2), first sentence of the first paragraph – which empowers the Commission to start negotiations and sign provisional acts until the entry into force, and allows the Council, acting by a qualified majority, to decide on the conclusion of the agreement – plus Article 300 (3), first subparagraph, which gives to the European Parliament the power of being consulted but that power is empty of essence because the EP has no right to amend the proposal.
En ce qui concerne le premier point soulevé, la proposition se fonde sur une base juridique triple: premièrement, l'article 170, deuxième alinéa, qui est l'article type pour les propositions ayant trait au domaine de la recherche et du développement; deuxièmement, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase - qui habilite la Commission à entamer des négociations et à signer des actes provisoires jusqu'à l'entrée en vigueur, et qui autorise le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à se prononcer sur la conclusion de l'accord -; enfin, l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, qui prévoit la consultation du Parlement européen, laquelle est vidée de sa substance dans la mesure où le Parlement n'a pas le droit de modifier la proposition.

For instance, in Spain, although the law provides as a general rule for the provisional execution of any sentence and there are no special rules for collective actions that contradict this general rule, normally the courts have decided not to allow execution because of the provisional nature of these pronouncements, and the qualified entities are therefore obliged to wait until the final decision.
Par exemple, en Espagne, même si la loi prévoit normalement l’exécution provisoire de tous les jugements et si aucune règle particulière aux actions collectives ne contredit cette règle générale, les tribunaux décident en principe de suspendre l’exécution en raison de la nature provisoire des décisions. Les entités qualifiées sont donc obligées d’attendre le jugement définitif.

The mental health of prisoners who are detained until the end of their sentence because the National Parole Board believes that they are too dangerous to be released, is carefully assessed to determine whether they should be committed to a psychiatric institution.
La santé mentale des détenus qui sont maintenus en détention jusqu'à la fin de leur peine parce que la Commission nationale des libérations conditionnelles estime qu'ils sont trop dangereux pour être élargis est examinée avec soin afin de déterminer s'ils doivent être envoyés dans un établissement psychiatrique.