Traduction de «trade-related provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

TRIMs [ trade-related investment measures ]
TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

trade-related investment measure | trade-related investment measures | TRIM [Abbr.] | TRIMs [Abbr.]
mesures concernant les investissements et liées au commerce | TRIM [Abbr.]

Sub-Regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of Multinational Programming and Operational Centres to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe [ Sub-regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of MULPOCs to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe ]
Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des centres multinationaux de programmation et d'exécution de projets pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales a [ Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des MULPOCs pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales avec les pays socialistes d'Europe orientale ]

normal trade relations | normal trading relations | NTR [Abbr.]
Relations commerciales normales

trade relations
relation commerciale

trade-related investment measures [ TRIMs | trade related investment measures ]
mesures concernant les investissements liées au commerce [ MIC | mesures concernant les investissements et liées au commerce ]

Improved Integrated Framework for Trade-Related Assistance for the Least-Developed Countries
Cadre intégré amélioré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés

free-trade area provisions
accords de zone de libre-échange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) On 16 June 2008 the Council concluded an Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (‘Interim Agreement’) which provided for the early entry into force of the trade and trade-related provisions of the SAA.
(3) Le 16 juin 2008, le Conseil a conclu un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «accord intérimaire»), qui a prévu l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'ASA.

Since the trade and trade-related provisions of those instruments are to a very large extent identical, this Regulation should also apply to the implementation of the SAA after its entry into force.
Étant donné que les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement de ces instruments sont identiques dans une très large mesure, il convient que le présent règlement s'applique également à la mise en œuvre de l'ASA, après son entrée en vigueur.

On 16 June 2008 the Council concluded an Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (4) (‘Interim Agreement’) which provided for the early entry into force of the trade and trade-related provisions of the SAA.
Le 16 juin 2008, le Conseil a conclu un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (4) (ci-après dénommé «accord intérimaire»), qui a prévu l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'ASA.

(2) On 29 April 2008, the Council concluded an interim agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and the Republic of Serbia, of the other part , (the ‘Interim Agreement’) which provides for the early entry into force of the trade and trade-related provisions of the SAA.
(2) Le Conseil a conclu, le 29 avril 2008, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part , (ci-après dénommé «accord intérimaire») qui prévoit l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'ASA.

The Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (hereinafter referred to as ‘the Interim Agreement’), and the measures adopted by Council Regulation (EC) No 594/2008 of 16 June 2008, on certain procedures for applying the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part, and for applying the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (2), provide for the early implementation of the trade and trade-related provisions of the Stabilisation and Association Agreement.
L’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord intérimaire»), et les mesures adoptées par le règlement (CE) no 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (2), prévoient l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l’accord de stabilisation et d’association.

Applying the Interim Trade Agreement, by which I mean the trade-related provisions of the Partnership and Cooperation Agreement, would be a positive first step that would enable us to engage more with Turkmenistan and more vigorously to promote cooperation, reform and modernisation as a whole. Furthermore, the Interim Agreement contains a crucial clause on human rights, and I am aware of your concerns about the possibility of suspending the agreement.
L’application de l’accord commercial intérimaire, c’est-à-dire les dispositions relatives au commerce de l’accord de partenariat et de coopération, constituerait une première étape positive qui nous permettrait de nous engager davantage vis-à-vis du Turkménistan et de promouvoir avec plus de vigueur la coopération, la réforme et la modernisation dans leur ensemble, et l’accord intérimaire comporte une clause essentielle relative aux droits de l’homme et j’ai conscience de vos préoccupations en ce qui concerne la possibilité de suspendre l’accord.

18. While the EU-Chile Association Agreement is by definition an international agreement that establishes new rights and obligations for all countries involved, and the trade-related provisions of this agreement will only enter into force upon ratification by the Chilean Congress, expresses its deep disappointment that once again its assent for such provisions has not been sought;
18. se déclare profondément déçu du fait qu'une fois de plus, même si l'accord d'association UE-Chili est par définition un accord international qui établit de nouveaux droits et de nouvelles obligations pour tous les pays concernés et si les dispositions commerciales de cet accord n'entreront en vigueur qu'après sa ratification par le congrès chilien, il n'a pas été sollicité pour donner son avis conforme sur ces dispositions;

(4) The Energy Charter Conference and the International Conference held on 24 April 1998 agreed on the text of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty, including the list of energy-related equipment, and on related decisions, understandings and declarations (Trade Amendment).
(4) La conférence sur la charte de l'énergie et la conférence internationale tenues le 24 avril 1998 ont approuvé le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie, notamment la liste des équipements liés à l'énergie, ainsi que les décisions, accords et déclarations y afférents (amendement commercial).

Pending the completion of the procedure necessary for its entry into force an Interim Agreement between the European Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia covering trade and trade-related provisions was concluded and entered into force on 1 June 2001.
Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine est entré en vigueur le 1er juin 2001.

(2) The suspension, by means of an Exchange of Letters, of the trade and trade-related provisions of the Cooperation Agreement between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia(2) signed on 29 April 1997 allows for autonomous trade preferences to be granted to that country.
(2) La suspension, instituée par un échange de lettres, des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(2) signé le 29 avril 1997, permet d'accorder à ce pays des préférences commerciales autonomes.