Vertaling van "provisions delayed until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Segal: Mr. Smith, I understand that the Consumer Product Safety Improvement Act, which you referenced was signed into law by President Bush, actually has had large parts of its provisions delayed until 2010 because of some serious concern about regulatory overreach.
Le sénateur Segal : Monsieur Smith, je crois savoir que nombre de dispositions de la Consumer Product Safety Improvement Act, dont vous avez dit qu'elle avait été promulguée sous l'administration Bush, n'entreront pas en vigueur avant 2010 parce qu'on craint sérieusement les abus.

Following consultations with the Ukrainian side and in the context of the overall efforts for the implementation of the peace process in Ukraine, the Commission has proposed to the Council to delay until 31 December 2015 the provisional application of the trade-related provisions of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (‘the Association Agreement’) (Title IV), and at the same time to continue the application of the Union's autonomous trade measures for the benefit of Ukraine.
À la suite de consultations avec la partie ukrainienne et dans le cadre de l'ensemble des efforts consentis en vue de la mise en œuvre du processus de paix en Ukraine, la Commission a proposé au Conseil de repousser jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire des dispositions liées au commerce de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association») (titre IV), et, parallèlement, de maintenir les mesures commerciales autonomes octroyées par l'Union au profit de l'Ukraine.

The delay gives issuers and distributors of PRIIPs products until 1 January 2018 to put the provisions in place.
Du fait de ce report, les émetteurs et distributeurs de produits PRIIP auront jusqu'au 1 janvier 2018 pour adopter les dispositions en question.

.the Government of Quebec believes that consideration of these provisions should be delayed until the court has issued its opinion.
[.] le gouvernement du Québec est d'avis qu'il est nécessaire d'attendre l'opinion de la Cour avant de poursuivre l'étude de ces dispositions.

In other words, the Government of Quebec believes that consideration of these provisions, clause 471, should be delayed until the court has issued its opinion.
Bref, le gouvernement du Québec voudrait que nous attendions que la Cour suprême se soit prononcée avant de faire l'étude des dispositions qui se trouvent à l'article 471.

While respecting the prerogatives of the Member States in the ratification process, the rapporteur regrets that the Council continues to exercise its practice of delaying consultation of the European Parliament, in cases of mixed agreements, such as the EU-Korea Framework Agreement, until the moment when almost all Member States´ parliaments have ratified it, despite the lack of any treaty provisions or other legal basis for such a delay.
Bien qu'elle reconnaisse les prérogatives des États membres dans le processus de ratification, la rapporteure déplore que le Conseil persiste à retarder la consultation du Parlement dans le cas d'accords mixtes, tels que l'accord-cadre entre l'Union et la République de Corée, jusqu'à la ratification de l'accord par la quasi-totalité des États membres alors qu'aucune disposition dans les traités ni base juridique ne justifie ce retard.

Member States should be allowed to delay application of the national provisions necessary to comply with this Directive for sub-central contracting authorities and contracting entities until the first day of the 67th month from the date of entry into force of this Directive.
Les États membres devraient être autorisés à différer l'application des dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la présente directive pour les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et les entités adjudicatrices jusqu'au premier jour du 67 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

20. Calls for information campaigns to raise awareness among pregnant women about the importance of a balanced and healthy diet, with an optimal provision of some nutrients during pregnancy, and for women and their partners to be made aware about the importance of breastfeeding; recalls that breastfeeding, delaying weaning until babies are six months old, introducing children to healthy foods and controlling portion sizes can all help to prevent children becoming overweight or obese; stresses, however, that breastfeeding is not the sole means of fighting obesity, and that balanced eating habits are acquired over a long period; emphasises that awareness campaigns should bear in mind that breastfeeding is a private matter and should respect women's free will and choice;
20. demande que des campagnes d'information soient organisées pour sensibiliser les femmes enceintes à l'importance pour elles de s'astreindre à une alimentation équilibrée et saine, impliquant un apport optimal de substances nutritives déterminées au cours de la grossesse, et pour les sensibiliser, elles et leur partenaires, à l'importance de l'allaitement; rappelle que nourrir le bébé au sein, ne le sevrer qu'à l'âge de six mois, l'accoutumer à une alimentation saine et contrôler le volume des portions peut aider à éviter la surcharge pondérale ou l'obésité chez l'enfant; souligne que l'allaitement n'est pas le seul moyen de combattre l'obésité et que des habitudes alimentaires équilibrées mettent un certain temps à s'acquérir; souligne que les campagnes de sensibilisation devrait rappeler que l'allaitement est une affaire personnelle et ne doit pas aller à l'encontre du libre-arbitre ni du choix de la femme;

[English] As hon. members are aware, government orders have been extended and the hour provided for private members' business scheduled for 5.30 p.m. has been delayed until 6 p.m. pursuant to Standing Order 67(1), the provisions regarding the debate on the motion for time allocation.
[Traduction] Comme les députés le savent, la période des initiatives ministérielles a été prolongée et l'étude des initiatives parlementaires, prévue à 17 h 30, est reportée à 18 heures conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, qui concerne la tenue du débat sur la motion d'attribution de temps.

During this morning's testimony, Mr. MacKinnon of the Liberal Party testified that during the hearings of the legislative committee on Bill C-2 earlier this spring, the Chief Electoral Officer stated that he wished for the provisions of Bill C-2 relating to election financing to be delayed until January 1, 2007.
Au cours du témoignage de ce matin, M. MacKinnon du Parti libéral a indiqué qu'au cours des audiences du comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-2 au printemps dernier, le directeur général des Élections avait indiqué qu'il souhaitait que les dispositions du projet de loi C-2 portant sur le financement des élections soient reportées au 1 janvier 2007.