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Vertaling van "participant to which an enquiry is addressed shall respond within seven " (Engels → Frans) :

The Participant to which an enquiry is addressed shall respond within seven calendar days and provide as much information as possible.

Le Participant interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit autant d'informations que possible.


The Participant to which such an enquiry is addressed shall respond within seven calendar days and provide reciprocal information to the fullest extent possible.

Le Participant ainsi interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit en retour les renseignements les plus complets possibles.


(2) A respondent who requires particulars shall serve a demand on the appellant or applicant and file a copy with the Registry specifying the grounds stated in the notice in respect of which particulars are required, and requesting that, within seven days after the demand is received,

(2) L’intimé peut, s’il a besoin de détails, signifier à l’appelant ou au requérant une sommation dont copie est déposée au greffe, dans laquelle il précise les moyens énoncés dans l’avis dont il veut obtenir les détails et exige que, dans les sept jours suivant la réception de la sommation :


(2) The respondent’s factum shall be delivered to the court office for the place where the application is to be heard within seven days after service of the applicant’s factum, and not later than three days before the date on which the application is scheduled to be heard.

(2) Le mémoire de l’intimé est remis au greffe du lieu où la demande sera entendue dans les sept jours suivant la signification du mémoire du requérant mais au moins trois jours avant la date d’audition de la demande.


490.02911 (1) A person who was convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for an offence outside Canada shall, if the offence is equivalent to one referred to in paragraph (a) of the definition “designated offence” in subsection 490.011(1), advise a police service within seven days after the day on which they arrive in Cana ...[+++]

490.02911 (1) Toute personne qui, à l’étranger, a été reconnue coupable ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction est tenue, dans les sept jours suivant son arrivée au Canada, si l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1), de notifier ce fait à tout service de police et de lui indiquer ses nom, date de naissance ...[+++]


(2) The person shall, if they are in Canada, advise a police service of a change in address within seven days after the day on which the change is made.

(2) Dans le cas où elle change d’adresse, elle est tenue de notifier ce fait à tout service de police dans les sept jours suivant la date du changement, si elle se trouve au Canada.


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals w ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


9. In the case of both requests and enquiries, the committee shall submit to Parliament a draft position addressed to the appropriate authority of the Member State in question which states whether the circumstances described therein constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandat ...[+++]

9. Dans le cas d'une demande de protection ou d'une interrogation, la commission soumet au Parlement un projet de position, adressé à l'autorité compétente de l'État membre concerné, dans lequel elle précise si les circonstances décrites constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de circulation des députés en direction ou en provenance du lieu de session du Parlement, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore, si elles sont assimilables aux aspects de l'article ...[+++]


1. 1. In order to comply with a request for assistance, the requested authority or, when the latter cannot act on its own, the administrative department to which the request has been addressed by this authority, shall proceed, within its competence and available resources, as though it were acting on its own account or at the request of other authorities of that same Party, by supplying information already possessed, by carrying out appropriate ...[+++]

1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.




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Date index: 2023-06-24
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